Logement et habitat : Demande de logement social

Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l’objet volé.

L’auteur a conscience de l’acte commis, car il agit dans le but de s’accaparer la chose d’autrui.

Par exemple, voler un fruit sur l’étalage d’un commerçant sur un marché est un «  vol à l’étalage  ».

Le « vol à la tir » ou « vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Le « vol à l’esbrouffe » est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d’un liquide dans les yeux).

Pour qu’il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Vous devez être le véritable propriétaire du bien

• Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue…)

• Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)

• Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.

Le vol entre époux ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l’objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d’identité, moyen de paiement.

Si le vol est commis par la personne chargée d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…), il peut y avoir des poursuites pénales. C’est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu’il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d’énergie (manipulation de l’installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts…

Connaître les infractions voisines du vol

Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

N’est pas un vol, le fait  :

• Détourner de sa destination initiale une somme d’argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s’agit d’un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

• D’abuser de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d’une personne. Il s’agit d’un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d’un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d’un contrat de réparation contre la remise d’une somme importante et sans nécessité de réparation.

• D’user de manœuvres frauduleuses pour qu’une personne remette volontairement de l’argent ou tout autre bien. Il s’agit d’une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l’argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

• De faire semblant d’être prêt à payer un bien ou un service afin d’en disposer sans rien dépenser au final. Il s’agit d’une . Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

• D’obtenir de l’argent ou un objet par la violence ou l’intimidation. Il s’agit d’une extorsion ou du “racket”. Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l’école.

• De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l’argent ou un objet. Il s’agit d’un chantage. Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C’est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.

Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

• Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l’auteur du vol)

• Par une personne dépositaire de l’autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)

• Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF…

• Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours

• Dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade

• Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d’accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare…)

• Avec destruction avant ou pendant le vol

• Avec tout ou partie du visage caché

• Dans ou près d’un établissement scolaire

• Par une personne majeure avec l’aide de mineur(s)

• Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel

• Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse…

• Avec usage ou menace d’une arme

• En bande organisée

• Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit lorsqu’il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l’un des voleurs parle avec l’occupant de l’habitation, pendant que l’autre vole des objets ou de l’argent.

On parle de ,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture

On parle de lorsque le voleur entre au domicile d’une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu’elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Le vol simple est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. C’est la volonté de voler qui est réprimée.

La peine est applicable même si l’auteur restitue l’objet après son vol ou s’il n’y a eu qu’une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l’intervention d’un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d’alcool sous ses vêtements.

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu’à 150 000 € d’amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d’une maison, mais quitte les lieux parce qu’une alarme a sonné.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : confiscation de l’objet utilisé pour voler (arme, véhicule…), interdiction d’exercer une activité, une profession ou d’avoir une arme.

L’interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

• Blocage de la carte bancaire

• Opposition aux chèques.

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

• Carte d’identité

• Passeport

• Permis de conduire

• Carte grise

• Carte d’assurance maladie Vitale

• Carte européenne d’assurance maladie

• Livret de famille.

Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.

En cas de cambriolage à votre domicile, vous devez faire une déclaration à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous devez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.

En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.

Vous devez porter plainte pour que l’auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d’une amende, lors d’un procès.

Si l’auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.

Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l’objet du vol (s’il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral…).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d’indemnisation sont traitées en même temps.

Si l’objet volé a été retrouvé au cours de l’enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l’enquête ou après le procès.

Il faut utiliser le formulaire et l’envoyer au tribunal.