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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C’est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d’expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaître.
Transformations nécessitant une déclaration
Vous devez, dans un délai d’1 mois, demander l’actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l’une des transformations suivantes :
Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
Modification du genre du véhicule
Débridage d’une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu’il a obtenu avant ses 24 ans).
Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :
Adjonction d’un side-car
Aménagement d’une camionnette en camping-car
Aménagement d’une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
Transformation d’un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l’inverse
Modification ou pose d’une carrosserie
En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n’y a pas de modification de la carte grise :
Pose d’un siège auto au véhicule particulier
Changement des housses de siège ou des tapis de sol
Pose d’un système d’aide à la navigation
Pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur
Vous avez 1 mois pour demander une nouvelle carte grise.
Cette demande s’effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l’ ANTS :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un professionnel de l’automobile habilité :
Les documents à fournir varient en fonction de la transformation : débridage d’une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajout d’équipements pour une personne handicapée).
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d’origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
Photocopie d’une pièce d’identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.
Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.
Le délai de réception peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d’origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
Photocopie d’une pièce d’identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.
Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC / PTRA .
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l’Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.
Le délai de réception peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
Carte grise d’origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
Photocopie d’une pièce d’identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le cerfa.
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.
Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Document attestant de l’homologation du véhicule
En cas de modification du poids à vide (PV), bulletin de pesée du véhicule
En cas de modification du PTAC ou du couple PTAC / PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l’occasion d’un contrôle technique datant de moins de 3 mois
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.
Le délai de réception peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
Carte grise d’origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
Photocopie d’une pièce d’identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Formulaire cerfa n°13750
Vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » sur le Cerfa.
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé.
Le contrôle technique ne doit pas être périmé le jour de l’enregistrement de votre demande de modification des caractéristiques techniques du véhicule.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l’Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document est délivré par la Dreal
Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d’immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la Dreal .
Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEAT Île-de-France.
S’agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d’immatriculer le véhicule sans qu’il ait à subir de réception à titre isolé. Il doit être conservé à bord du véhicule transformé pour être présenté lors d’un contrôle routier ou à l’occasion des visites de contrôles techniques périodiques.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.
Le délai de réception peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
Si vous faites des modifications sur votre véhicule avant de refaire la carte grise à votre nom, le coût sera celui du véhicule avec les nouvelles caractéristiques.
Si les modifications sont faites après, le coût sera variable selon le type de modification réalisée.
Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :
Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux.
Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
