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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CDD d’insertion (CDDI) s’applique si vous êtes recruté par une entreprise d’insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI).
Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
Vous êtes demandeur d’emploi de longue durée
Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l’objet d’une condamnation et bénéficiez d’un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic ( 1 766,92 € par mois).
Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :
Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l’accord de votre employeur)
Accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
En cas d’embauche suite à l’évaluation en milieu de travail ou suite à la période d’essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n’y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
