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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l’année (consécutifs ou non)
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne
Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Lorsque votre enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.
Exemples :
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
74 966 € ou moins |
148,52 € |
+ 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Entre 74 966 € et 99 922 € inclus |
74,26 € |
+ 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Plus de 99 922 € |
37,13 € |
+ 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
81 212 € ou moins |
338,81 € |
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus |
169,40 € |
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 106 168 € |
84,71 € |
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans |
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
87 458 € ou moins |
529,10 € |
+ 74,26 € par enfant de + de 14 ans |
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus |
264,55 € |
+ 37,13 € par enfant de + de 14 ans |
Plus de 112 414 € |
132,27 € |
+ 18,57 € par enfant de + de 14 ans |
Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 082,87 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants
L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
81 212 € ou moins |
93,91 € |
Entre 81 212 € et 106 168 € inclus |
46,96 € |
Plus de 106 168 € |
23,48 € |
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
87 458 € ou moins |
93,91 € |
Entre 87 458 € et 112 414 € inclus |
46,96 € |
Plus de 112 414 € |
23,48 € |
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
