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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L’emploi doit être exercé en France dans l’un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l’employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d’impôt :
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.
Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € .
Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus.
Vous devez les vérifier.
Le montant du crédit d’impôt est automatiquement calculé par l’administration fiscale et figure sur votre avis d’imposition.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l’ Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.
Le solde vous sera payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations. L’acompte versé en janvier 2024 tient compte de l’avance immédiate versée en 2023.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations. L’acompte versé en janvier 2024 tient compte de l’avance immédiate reçue en 2023.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2023.
Le solde vous est payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L’emploi doit être exercé en France dans l’un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d’un de vos ascendants qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l’employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile, qu’il soit habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d’impôt :
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d’impôt s’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l’allocation personnalisée à l’autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l’aide financière de l’employeur.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 € ) dans les cas suivants :
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 12 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € .
Ce plafond est majoré de 1 500 € , sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
Enfant à charge ( 750 € en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Ascendant de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures |
500 € |
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 20 000 € .
Pour calculer le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu .
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d’emploi à domicile payées en 2024 seront à déclarer en 2025.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l’ Urssaf s’il s’agit d’un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale, à sa demande.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
Versement de la PCH ou de l’ Apa
L’avance immédiate du crédit d’impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
C’est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d’y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d’impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2024.
Le solde vous sera payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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