Logement et habitat : Demande de logement social

Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d’une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu’à 6 mois avant la demande).

Quel est le juge compétent ?

Le juge compétent est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’employeur du débiteur.

Qui peut saisir le juge ?

Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Comment saisir le juge ?

Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête, accompagnée d’une copie du titre exécutoire.

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social

• Objet de la demande

• Nom et adresse de l’employeur du débiteur

• Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c’est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts

• Indications concernant le versement des sommes saisies

Le créancier et le débiteur sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.

Le juge de l’exécution tente de mettre d’accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu’il estime qu’une nouvelle convocation est nécessaire.

L’audience se conclut de façon différente, selon qu’un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

L’acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l’avis de saisie est adressé à l’entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l’avis de saisie par lettre simple.

L’acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social

• Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts

• Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s’effectue son règlement

L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

• De la situation de son salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

• Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier. L’employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l’employeur doit informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des  salaires nets  perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie .

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Allocation de retour à l’emploi (ARE)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail – anciennement Pôle emploi -)

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail

• Pensions et rentes viagères d’invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de mise à la retraite

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Indemnités de rupture conventionnelle

• Prime d’activité

• Primes de participation et d’intéressement

• Revenu de solidarité active (RSA)

La mainlevée de la saisie peut intervenir :

• Soit après qu’un accord écrit entre le débiteur et le créancier a été transmis au greffe du tribunal

• Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.

  Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l’envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.

La mainlevée de la saisie est notifiée à l’employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.