Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique

Vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique ? Pour demander réparation d’un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Préjudice médical

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

    Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    La commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

    Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

    Tribunal administratif

    Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.

    À savoir

    Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

    Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

      Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

        À savoir

        En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

        Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

        L’acte médical de la personne ou de l’établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

      Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

        Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

        • Une affection iatrogène

        • Une Infection nosocomiale

        • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

        Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

        Commission des usagers (CDU)

        En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

        Elle est présente dans chaque établissement.

        Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

        Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

        • Accident médical

        • Affection iatrogène

        • Infection nosocomiale

        Saisine du tribunal judiciaire

        À noter

        Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

        Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

        L’assistance d’un avocat est obligatoire.

        À savoir

        En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

        Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

        L’acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

      • Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

        Par téléphone

        01 53 62 40 30

        Prix d’un appel local

        Service ouvert :

        les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

        les mardi et jeudi de 14h à 20h

        Par formulaire

        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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