Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

Publié le – Mis à jour le

Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)

Qui peut bénéficier de l’aide au leasing de voitures électriques ( leasing social ) pour louer une voiture électrique ? Quels sont les véhicules éligibles ? Quel est le montant des loyers ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l’aide au leasing de voitures électriques à partir du 14 février 2024 (date de versement du 1er loyer).

Le leasing permet de bénéficier d’un véhicule sans devoir l’acheter, en payant des loyers mensuels (mensualités).

Attention

Le dispositif de l’aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.

    Pour bénéficier de l’ aide au leasing de voitures électriques , vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €

      Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022.

    • Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l’État, à partir du 1er janvier 2024

    Vous devez aussi remplir l’une des 2 conditions suivantes :

    • La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km

    • Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

    Vous pouvez bénéficier de l’aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.

    Un simulateur est disponible sur le  site Mon leasing électrique  pour tester si vous avez droit à l’ aide au leasing de voitures électriques .

    Pour être éligible à l’ aide au leasing de voitures électriques , la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Être loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné

    • Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie

    • La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg

    • Le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €  TTC . Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

    De plus, le véhicule doit remplir l’une des 3 conditions suivantes :

    • Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.

      Vous pouvez la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

    • Ou être une voiture immatriculé pour la 1re fois, en France ou à l’étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location

    • Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location

    Le montant de l’aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d’occasion) :

    • 6 000 €

    • 1 000 € + 16 % du coût d’achat du véhicule loué  TTC , augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location

    À noter

    L’aide au leasing de voitures électriques n’est pas cumulable avec la prime à la conversion ni avec la prime au rétrofit électrique.

    Connaître les cas de remise en cause de l’aide au leasing de voitures électriques

    L’aide au leasing de voitures électriques est remise en cause dans les cas suivants :

    • Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans

    • Vous sous-louez le véhicule à une autre personne

    Vous risquez une amende égale à 50% de l’aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.

    Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l’aide au leasing de voitures électriques.

    Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s’appliquer

    Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2024.

    Le montant des loyers est fixé à 150 €  TTC  par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

    Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 €  TTC  par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

    Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.

    Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s’ajouter.

    Savoir comment sont calculées les mensualités

    Le 1er loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique).

    Toutefois, le loueur conventionné vous fait l’avance du montant des aides de l’État.

    Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

    Le dispositif de l’aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.

    Savoir si l’aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule

    Le montant de l’aide au leasing de voitures électriques , comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

    La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d’une voiture particulière électrique.

  • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

    Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

    Par internet

    Remplir le  formulaire de contact 

    Par téléphone

    0 800 74 74 00

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h

    Service et appel gratuits