Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l’attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)

    • Être dans le besoin au moment du décès

    • Apporter la preuve de votre situation financière

    Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

    À savoir

    si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

    La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

    Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

    La pension alimentaire peut être  :

    • réévaluée périodiquement

    • révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse

    • supprimée, si l’état du besoin n’existe plus.

    Le délai pour demander la pension est d’1 an à partir de la date du décès.

    Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d’1 an après l’interruption.

    En cas d’indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu’à ce que les biens de la succession soient partagés.

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Héritage : ordre et droits des héritiers

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