Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter

La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2024 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 988 €

1,5 part

20 257 €

2 parts

24 526 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

    Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 491 €

    1,5 part

    22 184 €

    2 parts

    26 453 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 269 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 134,5 €

    À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

      Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

      Quotient familial

      Plafond d’exonération

      1 part

      18 321 €

      1,5 part

      23 229 €

      2 parts

      27 498 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 269 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 134,5 €

      À savoir

      Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

        Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

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