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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Un enfant est Français de naissance, c’est-à-dire par filiation, si au moins l’un de ses parents est Français.
Peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger.
Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l’égard du parent français.
La nationalité d’un parent est constatée le jour de la naissance de l’enfant et durant sa minorité.
La nationalité française de l’enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.
Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.
Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.
L’enfant mineur devient Français lorsque l’un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
Le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)
Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.
Seule l’adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance .
En effet l’adoption plénière attribue à l’enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine.
L’adoption décidée à l’étranger a un effet sur la nationalité de l’enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.
Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l’une des 3 situations suivantes :
Au moins l’un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
Ou au moins l’un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
Ou il est né apatride en France
