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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l’offre d’achat.
L’offre doit être précise. Elle prend en général la forme d’une lettre qui contient au moins les éléments suivants :
Désignation du bien
Date de l’offre
Prix fixé par l’acheteur
Durée de validité de l’offre
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
Date d’entrée dans les lieux souhaitée
Autorisation d’urbanisme que vous voulez obtenir
Vous devez envoyez l’offre au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
Passé ce délai, l’offre n’est plus valable.
Il vous est interdit de verser une somme d’argent au vendeur, car cela rend l’offre nulle.
Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.
Une fois l’offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.
Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.
Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur.
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre RAR .
Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l’offre d’achat)
Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)
Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu’il refuse votre offre.
Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vendre et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter les visites du bien par d’autres candidats acquéreur.
