Logement et habitat : Demande de logement social

Pour faciliter l'accès à un logement social, la ville d'Athis-Mons vous propose plusieurs options pour effectuer votre demande. Vous pouvez la réaliser en ligne via le portail national dédié ou en vous rendant directement en mairie. Un dossier complet et un suivi rigoureux sont essentiels pour garantir le bon traitement de votre demande. Un rendez-vous est requis pour toute question, et la fourniture de toutes les pièces justificatives est indispensable.

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Faire ma demande en ligne, c’est simple et rapide

Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire ma demande en mairie

Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.

Pièces à fournir (photocopies) :

  • Pièce d’identité en cours de validité (l’un de ces justificatifs) pour tout les adultes occupant le logement :
    • Carte Nationale d’Identité ou Passeport ; 
    • Carte de séjour ou carte de séjour temporaire ; 
  • Avis d’imposition n-1 et n-2.

Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.

Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’ Anah  ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’ IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l’ Anah  et de la localisation du logement.

    Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

    • Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

    Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    • Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

    Comment est calculé le loyer initial ?

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des  loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable. 

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 

    • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

    La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’ Anah  (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3 ) :

    Date de paiement du loyer selon le type de convention

    Convention

    Date de paiement

    À loyer intermédiaire ( loc1 )

    Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir )

    À loyer social ( loc2 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    À loyer très social ( loc3 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

    En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Location immobilière : loyer

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