Logement et habitat : Demande de logement social

Une addition (aussi appelée note ) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

• Nom et adresse de l’établissement

• Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement), taxes et services compris

• Total

Vous devez respecter les règles d’affichage suivantes :

• Afficher à l’extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu’à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement ).

• Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.

• Indiquer le pays d’origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande.

  Vous devez l’indiquer par l’une des mentions suivantes :

  • Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans le même pays

  • Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents

  Cette obligation concerne dorénavant aussi les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

  Cependant, si le restaurateur ne connaît pas le pays d’origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit « UE » soit « hors UE ».

  En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.

• La mention et le logo “fait maison” doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.

• L’indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.

Vin et alcool

La carte des vins d’un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.

Elle doit indiquer les éléments suivants :

• Contenance servie : bouteille, pichet ou au verre

• Quantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)

• Provenance du vin : pays d’origine du vin avec appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne

• Prix du vin  TTC  et service compris

Eau potable gratuite

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Service des boissons

Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu’il voie la bouteille d’où elle est issue.

Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l’ouvrir en sa présence devant lui.

Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente.

Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.

À l’intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.

À l’extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.

Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).

Vous devez afficher de manière visible depuis l’extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :

• Tasse de café noir

• Demi de bière à la pression

• Bouteille de bière (avec sa contenance)

• Jus de fruit (avec sa contenance)

• Soda (avec sa contenance)

• Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)

• Apéritif anisé (avec sa contenance)

• Plat du jour

• Sandwich

Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d’une hauteur minimale de 1,5 cm.

Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris .

Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la  Sacem .

Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d’impact sonore auprès d’un bureau d’étude acoustique.

Le  tableau des seuils de décibels  à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l’Agences régionales de santé.

Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l’établissement.

L’étalage doit être séparé de celui des autres boissons.

Il doit être visible à l’intérieur par les consommateurs.

Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :

• Jus de fruits ou de légumes

• Boisson gazeuse au jus de fruits

• Soda

• Limonade

• Sirop

• Eau minérale (gazeuse ou non)

• Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non

Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d’origine animale destinées à des consommateurs.

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l’ouverture de l’établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

Vous devez respecter des règles d’hygiène sur les points suivants :

• Locaux, matériels et équipements propres

• Aménagement dédié à l’hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)

• Alimentation suffisante en eau potable

• Stockage et conservation des aliments

• Gestion des déchets

• Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation

• Formation aux règles d’hygiène alimentaire (l’exploitant et au moins un membre du personnel).

Interdiction de vente d’alcool

Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d’alcool aux moins de 18 ans).

@Credits

Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l’alcool à un mineur.

Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d’exploiter votre licence pendant 1 an.

Vous devez exiger du client qu’il prouve sa majorité au moyen d’un justificatif.

Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.

Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c’est un membre de la famille (jusqu’aux cousins éloignés, dits cousins germains ).

Interdiction de fumer

Vous devez afficher un panneau  signalant l’interdiction de fumer – APPLICATION/PDF – 550.7 KB .

Affiche Interdiction de fumer

@Credits

Accessibilité

Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Règles de sécurité

La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants :

• Évacuation des personnes

• Éclairage de sécurité

• Garantie des appareils de cuisson et de chauffage

• Alarme et extincteurs

Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.

Si vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture). Il s’agit d’une  AOT .

Vous avez le choix entre 2 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck ) ou permis de voirie (terrasse fermée).

Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Ils vérifient en particulier les points suivants :

• Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées

• Il n’y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté

• Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides

• Les règles d’hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées

• La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l’établissement d’assurer le transport, la conservation et l’utilisation jusqu’à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises

• Il n’y a pas de fausse mention valorisante sur l’origine des produits (exemples : régional , fermier ), le type de fabrication (exemples : maison , du chef ) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l’épaule)

En cas d’anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1^er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Cette déclaration doit prendre la forme d’un courrier écrit.

Cette première démarche de est une obligation.

Si le consommateur n’obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

La médiation est aussi un moyen de règlement d’un litige à l’amiable.

Pour connaître les coordonnées d’un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l’adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l’hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

• le médiateur du commerce coopératif et associé,

• ou le médiateur du tourisme et des voyages.