Logement et habitat : Demande de logement social

Vous devez être dans l’un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l’Assurance maladie, d’une  maladie professionnelle provoquée par l’amiante , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante, pendant des périodes au cours desquelles l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante y étaient fabriqués ou traités.

La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par  arrêté ministériel .

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l’établissement et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par  arrêté ministériel  pendant des périodes au cours desquelles l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante y étaient traités

• Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par  arrêté ministériel 

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l’établissement et au plus tôt à 50 ans.

4e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d’une période pendant laquelle était manipulé de l’amiante.

La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l’amiante est fixée par  arrêté ministériel .

Vous pouvez cesser votre activité à partir d’un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.

Vous devez faire une demande d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) auprès de la  CPAM  de votre lieu de résidence au moyen d’un formulaire dédié selon votre situation.

Si vous résidez dans un  Drom  vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d’assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d’Acaata.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

Vous êtes libre d’accepter ou non cette proposition.

En l’absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l’amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’allocation.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Le montant brut de l’Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d’activité salariée.

Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à  3 864 € , l’Accata est égale à  65 % de votre salaire de référence.

Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à  3 864 € , l’Accata est égale à  2 511,60 € auquel s’ajoute  50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre  3 864 € et  7 728 € .

La part de votre salaire de référence supérieure à  7 728 € n’est pas prise en compte.

Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à  1 260,35 € par mois sans toutefois être supérieur à  85 % de votre salaire de référence.

L’allocation est soumise aux cotisations suivantes :

• Assurance maladie (au taux fixé par le régime d’assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d’allocation)

• CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)

• Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)

L’allocation vous est versée à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1^er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

L’allocation est versée chaque mois, à terme échu.

L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d’une pension de retraite versée par un régime spécial, d’une pension d’invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l’Acaata.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l’Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c’est-à-dire sans décote).