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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Votre contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. La durée hebdomadaire minimale de temps de travail dépend de la nature de votre contrat. Des dérogations à la durée hebdomadaire minimale de temps de travail existent. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre situation.
Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.
En l’absence de précision dans la convention ou l’accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD )..
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l’entreprise peut être fixée à votre demande.
Votre demande doit être écrite et motivée, c’est-à-dire qu’elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l’entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.
Vous devez être âgé de moins de 26 ans.
Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
En tant que salarié employé directement par un particulier, vous n’avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
Votre contrat d’insertion (CDDI) doit être d’une durée hebdomadaire minimale d’au moins à 20 heures par semaine.
Votre contrat d’insertion par l’activité économique (IAE) doit être d’une durée hebdomadaire d’au moins à 20 heures par semaine.
