Logement et habitat : Demande de logement social

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)

• Vous résidez habituellement en France

• Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

• Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine

• Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

Vous devez présenter les documents suivants :

• Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

 Modèle de contrat d’engagement à respecter les principes de la République 

Ministère chargé de l’intérieur

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

  • Visa

  • Récépissé de demande de titre de séjour

  • Récépissé de demande d’asile

  • Documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

  • Documents émanant d’une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

  • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Dans l’espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l’envoyer à l’ Ofii .

Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l’adresse du service médical de l’ Ofii .

Pour des questions de preuve, il est préférable d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Le médecin de l’ Ofii  peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d’instruction de votre demande de carte de séjour. L’attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l’ANEF.

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

• Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information

• Vous entendre

• Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’ Ofii  est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser le titre de séjour “vie privée et familial” pour soins.