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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d’une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d’autre part.
Les règles diffèrent selon l’âge du véhicule.
Si vous vendez une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum |
Oui |
Oui |
|
Oui |
|
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur |
Oui, depuis le 15 avril 2024 |
Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif |
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme |
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
