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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d’informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire bailleur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .
Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette Énergie) , ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement.
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel
Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE .
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.
Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.
L’Ademe délivre par la suite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.
Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.
Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.
L’annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
L’annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.
Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).
L’annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
L’annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l’annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail.
Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d’habitation).
Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire vendeur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s’aider d’un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique .
Le prix du DPE n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Caractéristiques pertinentes du logement (ou d’une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d’équipements doit indiquer les conditions d’utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d’une partie de celui-ci)
Classement du logement (étiquette Énergie ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (étiquette Climat ), ou d’une partie de celui-ci, en application d’une échelle de référence (allant de A- peu d’émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d’une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d’une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée du logement
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d’entretien annuel
Éléments d’appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Il est possible de consulter le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE .
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.
Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.
Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l’Agence de la transition écologique (Ademe) :
Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas ces résultats à l’Ademe.
L’Ademe délivre par la suite un numéro d’identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable.
Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente.
Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l’annonce.
L’annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
L’annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s’il est une personne morale).
L’annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).
L’annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
L’annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Si l’annonce comporte de fausses informations, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation de la vente.
Le vendeur peut se voir infliger une amende d’un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s’il est une personne morale).
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