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Faire ma demande de logement social en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
Si vous désirez faire votre demande de logement social en mairie, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 14069*05 – Demande de logement social.
Pièces à fournir (photocopies) :
Rendez-vous obligatoire pour toute question relative à la demande de logement.
Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.
Le délai d’envoi de l’attestation d’enregistrement au numéro unique est de 1 mois.
Tous les documents doivent être fournis en copie.
Dépôt de la demande de logement à l’Accueil unique de la mairie.
Tout document manquant entraînera le retour du dossier.
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi et vendredi : de 9h00 à 12h30
• mardi : de 9h à 12h30 & de 13h30 à 17h
• mercredi, jeudi : de 13h30 à 17h
Attention, rendez-vous obligatoire pour toute question relative aux demandes de logement.
Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
3 enfants |
41 933 € |
51 296 € |
51 296 € |
4 enfants |
48 922 € |
58 285 € |
58 285 € |
Par enfant supplémentaire |
6 989 € |
6 989 € |
6 989 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n’a pas été faite.
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
En couple
Ou parent isolé
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Niveau de revenus |
Montant |
|
|---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
3 enfants |
25 653 € ou moins |
20 971 € ou moins |
289,98 € |
Entre 25 653 € et 51 296 € |
Entre 20 971 € et 41 933 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
29 148 € ou moins |
24 466 € ou moins |
289,98 € |
Entre 29 148 € et 58 285 € |
Entre 24 466 € et 48 922 € |
193,31 € |
|
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Ressources annuelles |
Montant |
|---|---|---|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 25 653 € |
289,98 € |
Supérieures à 25 653 € et inférieures ou égales à 51 296 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 29 148 € |
289,98 € |
Supérieures à 29 148 € et inférieures ou égales à 58 285 € |
193,31 € |
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
