Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

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  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Mariage en France

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.

Mariage

    Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

    Âge

    Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

    Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

    Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

    • Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

    • Accord d’au moins l’un de vos parents

    Absence de lien de parenté

    Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

    Consentement

    Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

    Si le consentement n’est pas libre et éclairé

    Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :

    • Vous ou votre futur époux

    • Procureur de la République

    La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.

    Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :

    • Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2

    • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2

    L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

    Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.

      Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.

      Cette résidence peut être principale ou secondaire.

      La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.

        Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :

        • Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2

        • Commune de la résidence principale d’un de vos parents

        • Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents

          Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.

          Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.

          Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :

          • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

          • Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence

          Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

            Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

            • Consulat de votre pays d’origine

            • Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

              Documents à fournir par les futurs époux

              Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

              Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

            • Vérifier les documents à fournir
            • À savoir

              Vous devez fournir l’original de chacun des documents demandés.

              Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :

              • Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique

              • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)

              À noter

              Les factures de téléphonie mobile et les  RIB  ne sont pas admis.

              Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

              Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :

              Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

                Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

                À savoir

                Le mariage d’une personne détenue est célébré au sein de l’établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

                  Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

                  En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

                  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

                  • Les noms et prénom de vos parents

                  Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

                  À noter

                  L’accès de votre commune de mariage à vos données d’état civil n’est pas immédiat.

                  Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

                  La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

                  Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                  Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                  À noter

                  Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                    Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                    Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                    Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.

                    Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                    À noter

                    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                    Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                    Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                    Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

                    Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                    À noter

                    Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                      Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                      Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                      Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                      Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                      À noter

                      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                        Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                        Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                        Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                        Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                        Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                        À noter

                        Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                            Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                            La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                            Ces documents sont les suivants :

                            • Certificat de coutume

                            • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

                            Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :

                            • Règles étrangères applicables au mariage

                            • Document qui prouve votre état civil

                            • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

                            Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.

                            Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

                            Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

                            Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                            Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            À noter

                            Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l’officier d’état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d’origine.

                              Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.

                              À savoir

                              L’officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

                                  Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

                                  Où s’adresser ?

                                   Notaire 

                                    Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :

                                    • Décision de divorce définitive

                                    • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

                                    Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                                      Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

                                      Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                      Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                        Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                        Vous devez fournir un justificatif de cette information.

                                        À savoir

                                        Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous marier.

                                          Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.

                                          Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

                                          À noter

                                          Les factures de téléphonie mobile et les  RIB  ne sont pas admis.

                                            Documents à fournir par les témoins

                                            Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

                                            • Nom

                                            • Prénom

                                            • Date et lieu de naissance

                                            • Profession

                                            • Domicile

                                            • Copie du document d’identité

                                            Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

                                            Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.

                                            Où s’adresser ?

                                             Mairie 

                                            L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

                                            S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

                                            Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :

                                            • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

                                            • L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire

                                            L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :

                                            • Sourd, muet

                                            • Ne comprend pas la langue française

                                            Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

                                            Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

                                            Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).

                                            L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

                                            Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.

                                            Ils contiennent les informations suivantes :

                                            • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

                                            • Lieu où le mariage doit être célébré

                                            Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

                                            • Mairie du mariage

                                            • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

                                            À noter

                                            Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

                                            Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

                                            Exemple

                                            Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

                                            Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

                                            Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

                                            À savoir

                                            Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

                                            Lieu

                                            Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

                                            Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.

                                            En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :

                                            • Votre domicile ou votre résidence

                                            • Un hôpital ou un établissement de soins

                                            Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

                                            Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

                                            Déroulement

                                            La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

                                            Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

                                            Un traducteur-interprète peut être présent.

                                            Un livret de famille vous est délivré.

                                            Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

                                            À noter

                                            Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d’un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.

                                            Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.

                                            Si vous êtes engagé par un  Pacs , vous pouvez vous marier.

                                            Le mariage est possible dans les situations suivantes :

                                            • Avec votre partenaire pacsé

                                            • Avec une autre personne

                                            Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

                                            Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

                                            Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

                                            Âge

                                            Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

                                            Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

                                            Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

                                            • Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

                                            • Accord d’au moins l’un de vos parents

                                            Absence de lien de parenté

                                            Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

                                            Consentement

                                            Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

                                            Si le consentement n’est pas libre et éclairé

                                            Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :

                                            • Vous ou votre futur époux

                                            • Procureur de la République

                                            La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

                                            Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.

                                            Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :

                                            • Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2

                                            • Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2

                                            L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

                                            Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.

                                              Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.

                                              Cette résidence peut être principale ou secondaire.

                                              La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.

                                                Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :

                                                • Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2

                                                • Commune de la résidence principale d’un de vos parents

                                                • Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents

                                                  Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.

                                                  Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.

                                                  Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :

                                                  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

                                                  • Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence

                                                  Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

                                                    Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

                                                    • Consulat de votre pays d’origine

                                                    • Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie

                                                      Documents à fournir par les futurs époux

                                                      Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

                                                      Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

                                                    • Vérifier les documents à fournir
                                                    • À savoir

                                                      Vous devez fournir l’original de chacun des documents demandés.

                                                      Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :

                                                      • Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique

                                                      • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)

                                                      À noter

                                                      Les factures de téléphonie mobile et les  RIB  ne sont pas admis.

                                                      Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

                                                      Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :

                                                      Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

                                                        Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

                                                        À savoir

                                                        Le mariage d’une personne détenue est célébré au sein de l’établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

                                                          Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

                                                          En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

                                                          • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

                                                          • Les noms et prénom de vos parents

                                                          Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

                                                          À noter

                                                          L’accès de votre commune de mariage à vos données d’état civil n’est pas immédiat.

                                                          Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

                                                          La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

                                                          Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                                                          Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                                                          À noter

                                                          Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                            Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                                                            Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                                                            Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.

                                                            Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                                                            À noter

                                                            Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                            Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                                                            Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                                                            Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

                                                            Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                                                            À noter

                                                            Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                              Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                                                              Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                                                              Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                              Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                              Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                                              À noter

                                                              Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                                Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                                                                Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

                                                                Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                                Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                                Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.

                                                                Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                                Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                                                À noter

                                                                Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

                                                                    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                                                                    La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                                                                    Ces documents sont les suivants :

                                                                    • Certificat de coutume

                                                                    • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

                                                                    Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :

                                                                    • Règles étrangères applicables au mariage

                                                                    • Document qui prouve votre état civil

                                                                    • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

                                                                    Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.

                                                                    Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

                                                                    Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

                                                                    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                                    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Mairie 

                                                                    À noter

                                                                    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l’officier d’état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d’origine.

                                                                      Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.

                                                                      À savoir

                                                                      L’officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

                                                                          Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                           Notaire 

                                                                            Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :

                                                                            • Décision de divorce définitive

                                                                            • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce

                                                                            Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                                                                              Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

                                                                              Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                                              Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                                              Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                                                                Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                                                                Vous devez fournir un justificatif de cette information.

                                                                                À savoir

                                                                                Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n’est nécessaire pour vous marier.

                                                                                  Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.

                                                                                  Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

                                                                                  À noter

                                                                                  Les factures de téléphonie mobile et les  RIB  ne sont pas admis.

                                                                                    Documents à fournir par les témoins

                                                                                    Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

                                                                                    • Nom

                                                                                    • Prénom

                                                                                    • Date et lieu de naissance

                                                                                    • Profession

                                                                                    • Domicile

                                                                                    • Copie du document d’identité

                                                                                    Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

                                                                                    Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Mairie 

                                                                                    L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

                                                                                    S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

                                                                                    Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :

                                                                                    • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

                                                                                    • L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire

                                                                                    L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :

                                                                                    • Sourd, muet

                                                                                    • Ne comprend pas la langue française

                                                                                    Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

                                                                                    Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

                                                                                    Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).

                                                                                    L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

                                                                                    Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.

                                                                                    Ils contiennent les informations suivantes :

                                                                                    • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

                                                                                    • Lieu où le mariage doit être célébré

                                                                                    Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

                                                                                    • Mairie du mariage

                                                                                    • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

                                                                                    À noter

                                                                                    Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

                                                                                    Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

                                                                                    Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

                                                                                    Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

                                                                                    À savoir

                                                                                    Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

                                                                                    Lieu

                                                                                    Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

                                                                                    Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.

                                                                                    En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :

                                                                                    • Votre domicile ou votre résidence

                                                                                    • Un hôpital ou un établissement de soins

                                                                                    Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

                                                                                    Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

                                                                                    Déroulement

                                                                                    La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

                                                                                    Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

                                                                                    Un traducteur-interprète peut être présent.

                                                                                    Un livret de famille vous est délivré.

                                                                                    Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

                                                                                    À noter

                                                                                    Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d’un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.

                                                                                    Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.

                                                                                  Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

                                                                                  Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :

                                                                                  • Marié selon la loi française

                                                                                  • Marié selon une loi étrangère

                                                                                  Attention

                                                                                  Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

                                                                                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?