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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon le type de bail d’habitation signé :
En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) au locataire que pour la date d’échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l’habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) :
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement sans locataire.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d’un droit de préemption, sous certaines conditions. L’offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
Le congé peut être donné par les personnes suivantes :
Le propriétaire (personne physique).
La société civile immobilière (SCI) propriétaire. La SCI doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.
Lorsque le logement est en indivision (avec ou sans usufruit), tout membre de l’indivision. Mais il faut l’accord des autres membres de l’indivision.
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
La date d’achat est le jour de la signature de l’acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
La date d’achat est le jour de la signature de l’acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d’une lettre de congé .
La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
Motif du congé (pour vendre)
Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking…)
Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement)
Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Selon le moyen qu’utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l’aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n’a pas été remis au locataire qui était absent et qu’il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l’avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour du mois. Si le date d’échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu’il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l‘une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d’échéance du bail)
Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.
Droit de préemption du locataire
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
S’il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d’un droit de préemption.
Mais le droit de préemption du locataire ne s’applique pas lorsqu’un proche parent jusqu’au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l’habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.
Acceptation de l’offre de vente
L’offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis.
Pour accepter l’offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :
En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire
Indiquer s’il va demander un prêt immobilier, si c’est le cas.
Si le locataire accepte l’offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
À partir de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l’acte de vente.
Si le locataire demande un prêt immobilier, le délai accordé pour signer l’acte de vente est de 4 mois.
Le délai de préavis est prolongé jusqu’à la fin du délai de réalisation de la vente.
Refus de l’offre de vente
Il y a refus de l’offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
Le locataire adresse un refus au propriétaire
Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse
En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n’est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
Le locataire peut contester le congé, qu’il soit ou non encore dans le logement.
Il peut notamment contester le congé pour au moins 1 des raisons suivantes :
La lettre de congé ne contient pas au moins 1 des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n’est pas indiqué.
Le congé n’a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)
La lettre de congé n’a pas été adressée à l’ensemble des locataires (par exemple : le congé n’a été adressé qu’à 1 seul des 2 époux)
La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
Le congé a été délivré à un locataire protégé
Le propriétaire n’a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux
Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux. C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s’il s’agit d’une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
Donner congé pour reprise au locataire n’est possible que dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l’un de ses proches en fasse sa résidence principale.
Le proche peut être l’une des personne suivantes :
Son époux
Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
Ses ascendants
Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
La société civile immobilière (SCI) constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus peut donner congé au locataire pour que l’un des associés en fasse sa résidence principale.
L’usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu’un de ses proches en fasse sa résidence principale.
Le proche peut être l’une des personnes suivantes :
Son époux
Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
Ses ascendants
Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs , ou de son concubin
Tout membre de l’indivision peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu’un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l’accord préalable des autres membres de l’indivision.
Le proche peut être l’une des personnes suivantes :
Son époux
Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
Ses ascendants
Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs , ou de son concubin
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère le logement au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
La date d’achat est le jour de la signature de l’acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s’appliquer que 2 ans après la date d’achat.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l’achat du logement par le propriétaire.
La date d’achat est le jour de la signature de l’acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard la date d’échéance du bail.
Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
Le motif du congé (reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches)
Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise
Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Selon le moyen qu’utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l’aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n’a pas été remis au locataire qui était absent et qu’il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l’avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour du mois. Si le date d’échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu’il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l‘une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d’échéance du bail)
Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Le congé peut être contesté par le locataire, qu’il soit ou non dans le logement.
Il peut notamment l’être pour au moins 1 des raisons suivantes :
La lettre ne congé ne contient pas au moins l’une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n’est pas indiqué.
La lettre de congé n’a pas été adressée à l’ensemble des locataires (par exemple : le congé n’a été adressé qu’à 1 seul des 2 époux)
La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
Le congé a été délivré à un locataire protégé
Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux.
C’est le cas, par exemple, lorsque le logement n’est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu’il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s’il s’agit d’une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux .
Le motif peut être imputable :
Soit au locataire. C’est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s’il paie son loyer avec des retards répétés, ou s’il ne fournit pas d’attestation d’assurance habitation
Soit au propriétaire. C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire veut réaliser de gros travaux de réhabilitation du logement.
Mais la loi n’a pas défini précisément ce à quoi correspond le motif légitime et sérieux . Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
Le congé peut être donné par les personnes suivantes :
Le propriétaire (personne physique).
La société civile immobilière (SCI) propriétaire. La SCI doit être constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus.
Lorsque le logement est en indivision (avec ou sans usufruit), tout membre de l’indivision. Mais il faut l’accord des autres membres de l’indivision.
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Selon le moyen qu’utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l’aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n’a pas été remis au locataire qui était absent et qu’il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l’avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour du mois. Si le date d’échéance du bail est le 31 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
Lorsque le propriétaire veut donner congé pour un motif qui lui est imputable (par exemple, réalisation de travaux d’ampleur), le locataire peut être protégé s’il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l‘une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé autmatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le locataire reçoit une allocation de présence parentale (à la date d’échéance du bail)
Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Le propriétaire ne propose pas au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
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Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) que pour la date d’échéance du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l’habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire) :
Le bail mobilité fait l’objet de règles spécifiques.
Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu’il veut vendre le logement sans locataire.
Pour cela, le propriétaire doit :
donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail
indiquer dans la lettre de congé le motif du congé (pour vendre)
Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu’à la date d’échéance du bail.
Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Selon le moyen qu’utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l’aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n’a pas été remis au locataire qui était absent et qu’il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l’avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour du mois. Si la date d’échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu’il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail)
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail)
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le congé peut être contesté par le locataire.
Il peut notamment l’être pour au moins 1 des raisons suivantes :
La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.
La lettre de congé n’a pas été adressée à l’ensemble des locataires (par exemple : le congé n’a été adressé qu’à 1 seul des 2 époux)
La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
Le congé a été délivré à un locataire protégé
Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux.
C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire avait fixé un prix très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le prorpiétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s’il s’agit d’une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
Le congé pour reprise n’est possible que dans les cas suivants :
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l’un de ses proches en fasse sa résidence principale.
Le proche peut être l’une des personne suivantes :
Son époux
Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
Ses ascendants
Ses descendants ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
L’usufruitier du logement peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu’un de ses proches en fasse sa résidence principale.
Le proche peut être l’une des personnes suivantes :
Son époux
Son partenaire de Pacs (Pacs enregistré à la date du congé)
Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
Ses ascendants
Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de Pacs , ou de son concubin
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
Le motif du congé (reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger l’un de ses proches)
Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise
Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu’à la date d’échéance du bail.
Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Selon le moyen qu’utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l’aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n’a pas été remis au locataire qui était absent et qu’il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l’avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour du mois. Si la date d’échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu’il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Le locataire est protégé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail
Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
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|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
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2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
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Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
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3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail)
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s’agit des revenus perçus durant l’année civile qui précède l’année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière :
|
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière :
|
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière :
|
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière :
|
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, sauf si le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Il a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail)
Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
Qu’est-ce qu’une solution de relogement située à proximité ?
Il s’agit d’une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
Le locataire peut contester le congé.
Il peut le faire, notamment pour au moins l’une des raisons suivantes :
La lettre ne congé ne contient pas au moins l’une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n’est pas indiqué.
La lettre de congé n’a pas été adressée à l’ensemble des locataires (par exemple : le congé n’a été adressé qu’à un seul des 2 époux)
La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
Le congé a été délivré à un locataire protégé
Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux.
C’est le cas, par exemple, lorsque le logement n’est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu’il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € maximum ( 30 000 € maximum s’il s’agit d’une personne morale). Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux .
C’est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s’il paie son loyer avec des retards répétés, ou s’il ne fournit pas d’attestation d’assurance habitation.
C’est également le cas lorsque le propriétaire veut réaliser certains travaux. Par exemple, de gros travaux de réhabilitation du logement.
Mais la loi n’a pas défini précisément ce qu’il faut entendre par motif légitime et sérieux . Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.
Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
Cas particuliers :
Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Si 1 seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.
Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu’à la date d’échéance du bail.
Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
Selon le moyen qu’utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l’aura :
Le délai de préavis court à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le courrier n’a pas été remis au locataire qui était absent et qu’il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l’avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.
Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour du mois. Si la date d’échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le délai de préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d’échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
Par exception, lorsque le motif du congé justifie l’expulsion du locataire, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux en cours de bail.
Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil)(payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assisté d’un avocat.
L’occupant d’un logement régi par la loi de 1948 bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit ne s’applique plus lorsque le propriétaire lui donne congé (son préavis) pour habiter le logement ( congé pour reprise ) ou pour y faire certains travaux ( congé pour travaux ) :
Le propriétaire peut donner congé lorsqu’il veut reprendre le logement pour :
En faire sa résidence principale ou son lieu d’activité professionnelle
Ou qu’un de ses proches veut en faire sa résidence principale ou son lieu d’activité professionnelle
Ses proches sont les personnes suivantes :
Son époux
Ses ascendants
Ses descendants
Les ascendants ou descendants de son époux
L’usufruitier peut donner congé au locataire pour :
Faire du logement sa résidence principale ou son lieu d’activité professionnelle
Ou qu’un de ses proches en fasse sa résidence principale ou son lieu d’activité professionnelle
Ses proches sont les personnes suivantes :
Son époux
Ses ascendants
Ses descendants
Les ascendants ou descendants de son époux
Le propriétaire ne peut pas exercer son droit de reprise dans le cas suivant :
L’occupant a plus de 70 ans et que ses revenus annuels sont inférieurs à 31 804,50 € (c’est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut)
Et le bénéficiaire de la reprise a moins de 65 ans
Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s’applique, quels que soient l’âge et les revenus de l’occupant.
Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoinset aux possibilités de l’occupant, sauf si le propriétire possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans) ou s’il est privé du logement qu’il occupe :
Le propriétaire doit proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux, professionnels) et aux possibilités (revenus) de l’occupant.
Le logement proposé peut être :
Soit le logement occupé par le propriétaire au moment de la reprise
Soit un autre logement lui appartenant
Soit un logement appartenant à un tiers
Le congé doit être délivré à l’occupant par acte du commissaire de justice.
La lettre de congé doit indiquer :
Nom et adresse du propriétaire du logement proposé
Adresse du logement proposé
Nombre de pièces habitables
Degré de confort
Prix du loyer
Délai de 3 mois à la fin duquel le propriétaire veut reprendre le logement et durant lequel l’occupant peut prendre possession du logement proposé
Identité du bénéficiaire de la reprise, ainsi que sa situation de famille et sa profession
L’occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S’il refuse par écrit dans ce délai ou s’il ne répond pas dans ce délai, le propriétaire doit l’assigner devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la reprise du logement et la désignation d’un expert.
L’obligation de proposer une solution de relogement ne s’applique pas au propriétaire :
qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage…) il y a plus de 10 ans
ou qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage…) il y a plus de 4 ans, à la condition qu’il puisse justifier auprès du juge qu’il a acquis le logement en vue de l’habiter
Le congé doit être délivré à l’occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l’avance.
La lettre de congé doit :
indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948
préciser la date et le mode d’acquisition du logement
mentionner le nom et l’adresse du propriétaire qui loge actuellement le bénéficiaire de la reprise, l’emplacement et le nombre de pièces du logement occupé par ce dernier
Le propriétaire n’a pas à proposer de solution de relogement lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Il est évincé d’un logement qu’il loue à un propriétaire qui exerce lui-même un droit de reprise
Il est évincé d’un logement qui fait l’objet d’une expropriation ou d’une mesure d’interdiction d’habiter dans les lieux pour cause de péril ou d’insalubrité
Il ne bénéficie plus du logement de fonction qu’il occupe depuis plus de 2 années consécutives. Il doit, soit être admis à la retraite pour toute autre cause qu’une sanction disciplinaire, soit cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté
Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l’occupant, si possible le logement qu’il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire).
Le congé doit être délivré à l’occupant par acte du commissaire de justice au moins 6 mois à l’avance.
La lettre de congé doit :
Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l’article 20 de la loi du 1er septembre 1948
Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire
Indiquer le mode et la date d’acquisition de l’immeuble
Fournir toutes indications permettant à l’occupant de vérifier le bien-fondé de la demande
Pour contester le congé, l’occupant doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assister d’un avocat.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire certains travaux.
Pour cela, le propriétaire doit adresser à l’occupant une lettre de congé et lui proposer une solution de relogement.
L’occupant des lieux doit alors quitter le logement au plus tard à la fin du délais de préavis.
Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu’il veut y faire certains travaux.
Il peut s’agir des travaux suivants :
Travaux de démolition de l’immeuble pour en construire un autre d’une plus grande surface habitable et contenant plus de logements. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.
Travaux de surélévation ou d’addition de construction pour augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l’immeuble. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.
Construction de bâtiments d’habitation sur cours, jardins ou terrains nus ou comme accessoires d’un local d’habitation. La nouvelle construction ne doit pas rendre impossible la jouissance du local existant. Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l’immeuble.
Le propriétaire doit proposer à l’occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :
Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.
Si la solution de relogement proposée par le propriétaire n’est pas conforme à ces caractéristiques, l’occupant a droit, après la fin des travaux, de réintégrer 1 des logements de l’immeuble et de s’y maintenir aux mêmes conditions que précédemment.
Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :
Mettre en demeure l’occupant de lui faire savoir s’il veut réintégrer l’immeuble.
Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.
Indiquer à l’occupant qu’il doit lui répondre dans un délai d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice.
La lettre de congé doit parvenir à l’occupant par acte du commissaire de justice.
Elle doit Indiquer le motif du congé et contenir le texte de l’article 13 et de l’article 13 bis de la loi n°48-360 du 1er septembre 1948.
Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
L’occupant devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu’à la date de remise des clés au propriétaire.
Pour contester le congé, l’occupant doit respecter les étapes suivantes :
Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
Si aucun accord n’est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la commission départementale de conciliation (gratuit), ou à un conciliateur de justice (gratuit), ou un médiateur civil) (payant). Attention, si le litige porte sur 5 000 € ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l’audience, il n’est pas obligatoire d’être assister d’un avocat.
