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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire…) et l’on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l’obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu’il faut savoir.
L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez présenter votre carte d’invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC .
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC .
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical . Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Date et lieu de votre JDC
Vous devez faire votre recensement citoyen.
Dans les les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC .
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si vous habitez en métropole, l’indemnité est de 20 € ou 10 € , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.
Si vous habitez outre-mer, l’indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d’un montant maximum .
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Jusqu’alors, la JDC durait 7h30. Mais provisoirement, depuis le 1er août 2024, la JDC se déroule sur 1 demi-journée de 2h45, à compter de l’heure de convocation.
Durant votre JDC , vous recevez :
Des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement
Un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Vous passez également des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
À la fin de la journée consacrée à la JDC , il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC .
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d’une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d’étudiant à employé).
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ .
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :
Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement (volontariat de service civique, volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense)
Civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français – APPLICATION/OCTET-STREAM – 2.7 MB
Vous êtes convoqué par le consulat. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC .
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC “adaptée”. Cette JDC prend la forme d’un document d’information.
Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.
À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC “normale” ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC .
Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire …), vous devez fournir votre certificat de JDC.
Il n’est pas délivré de duplicata.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d’un enfant)
Changement de situation professionnelle (passage d’étudiant à employé)
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l’envoyer au CSNJ de Perpignan.
Téléservice
