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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants à votre domicile, vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il précise notamment le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Comment faire la demande d’agrément ? Une formation est-elle obligatoire pour obtenir l’agrément ? Doit-on obtenir un agrément pour exercer dans une maison d’assistantes maternelles (Mam) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon que vous gardez des enfants à votre domicile ou dans une Mam .
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
La démarche s’effectue sur internet :
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
L’adresse de dépôt de la demande varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire votre demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière).
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle. Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, ponctuels ou spécifiques .
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé par ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit envoyer une demande écrite 2 semaines au moins avant l’accueil aux services du département.
Elle doit obtenir l’accord de ces services avant cet accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit informer les services du département si elle change de domicile.
La procédure diffère selon le lieu du nouveau domicile de l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département. Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR .
L’assistante maternelle communique sa nouvelle adresse aux services du département de sa nouvelle résidence.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l’emménagement par lettre RAR . Elle est accompagnée d’une copie de la décision ou de l’attestation d’agrément.
Les services du département s’assurent que le nouveau logement est conforme à l’agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, ils modifient l’agrément.
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Pour obtenir l’agrément, vous devez au préalable, autoriser la publication de votre identité et de vos coordonnées.
Vous devez également communiquer certaines informations :
Votre identité
Votre numéro de téléphone
L’adresse postale de votre lieu d’exercice
Votre adresse électronique
La démarche s’effectue sur internet :
Vous devez suivre une formation pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département.
La formation permet à l’assistante maternelle d’acquérir les compétences et connaissances suivantes :
Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d’hygiène, confort de l’enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d’accueil, accompagnement de l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
Droits et devoirs de la profession, de la relation contractuelle avec l’employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistante maternelle
Dispositifs d’accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l’assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant
Protection de l’enfance en danger
La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante :
Avant l’accueil de l’enfant
Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément d’assistante maternelle.
Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l’agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l’année.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant.
Après l’accueil de l’enfant
Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l’accueil du 1er enfant.
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de la 2e partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Les services du département organisent régulièrement des réunions d’information sur le métier d’assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d’agrément, il est recommandé de participer à l’une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d’exercice du métier.
Le service a 3 mois pour instruire la demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Étude de votre dossier de demande
Tenue d’un ou plusieurs entretiens
Réalisation d’une ou plusieurs visites à la Mam
La Mam doit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP).
Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément.
La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée.
Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours.
L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistante maternelle dans la Mam . Elle choisit le nombre d’enfants accueillis dans la limite de cet agrément.
Dépassement du nombre d’enfants
Le nombre d’enfants accueillis peut être augmenté en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.
L’assistante maternelle peut accueillir 2 enfants supplémentaires si la décision d’agrément l’autorise.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous sa responsabilité exclusive
Dans la limite de 55 jours par année civile
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information indique le nombre total d’enfants de moins de 11 ans pour chaque jour concerné.
L’assistante maternelle peut accueillir 1 enfant supplémentaire.
Cet accueil se fera dans les conditions suivantes :
Sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle
Dans la limite de 50 heures par mois
Dans des conditions de sécurité suffisantes
L’assistante maternelle informe les services du département au plus tard dans les 48 heures.
Le mode d’information (courrier, voie dématérialisée…) est fixé ces services.
Cette information concerne les représentants légaux. Elle indique les points suivants les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone
Elle précise également les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.
L’assistante maternelle doit aussi informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
L’assistante maternelle doit obtenir l’accord des services du département avant l’accueil.
Les services du département peuvent autoriser l’assistante maternelle à accueillir plus de 4 enfants simultanément. Cette augmentation est limitée à :
6 mineurs de moins de 11 ans si l’agrément fixe à 4 le nombre d’enfants accueillis
4 enfants de moins de 11 ans si le nombre d’enfants fixé par l’agrément est inférieur à 4
Elle doit également informer les parents ou représentants légaux des enfants confiés habituellement.
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement.
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Vous devez remplir un formulaire :
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR .
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l’occasion de la demande initiale d’agrément
Attestation d’accueil d’au moins 1 enfant au cours de la période initiale d’agrément
Documents justifiant une démarche d’amélioration continue de la pratique professionnelle
Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément est considéré comme acquis.
Il est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
Par courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
