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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ?
Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament.
Ce document vous permet notamment d’organiser la transmission de vos biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ).
Voici les règles à connaître pour faire un testament.
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :
Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)
Désigner une personne chargée d’exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire )
Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc.)
Désigner un tuteur pour vos enfants
Reconnaître un enfant
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.
Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe .
Pour qu’il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année)
Être signé.
Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.
Ce testament est dit authentique . Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d’un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.
Les biens que vous transmettez dans un testament s’appellent des legs .
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
L’héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.
Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel ) une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.
La rédaction du testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.
Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d’ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe |
Pas de frais |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
26,41 € HT soit 31,69 € TTC |
Testament authentique ou mystique |
113,19 € HT soit 135,83 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
Ces tarifs s’appliquent aux prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020
Type de testament |
Frais de rédaction |
Frais d’ouverture et de description |
Frais de garde avant le décès |
|---|---|---|---|
Testament olographe |
Pas de frais |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
26,92 € HT soit 32,30 € TTC |
Testament authentique ou mystique |
115,39 € HT soit 138,47 € TTC |
Pas de frais |
Pas de frais |
Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l’annulation de votre testament.
Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :
Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament annulant le précédent
Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :
Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).
Si le légataire n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament en justice.
Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d’accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation du testament.
Vos héritiers pourront demander l’annulation pour ingratitude si le légataire a commis l’un des actes suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a commis une injure grave à votre mémoire.
Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation du testament.
Vos héritiers peuvent demander l’annulation de votre testament s’il n’a pas été rédigé correctement.
Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.
Si vous n’avez pas signé votre testament, l’annulation pourra aussi être demandée.
Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vos héritiers peuvent demander l’annulation du testament si vous n’étiez pas sain d’esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.
Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
Vos héritiers doivent demander l’annulation au juge.
Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament.
