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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
L’employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire ) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.
Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
Pour la remise de la fiche de paie électronique, l’employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l’employeur.
L’employeur doit conserver dans les locaux de l’entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.
Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l’entreprise (bien qu’elles ne doivent pas pour autant être effacées). Si c’est le cas, l’employeur doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches de paie :
soit pendant une durée de 50 ans à compter de son émission
soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié
Si l’employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
L’employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise.
L’employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.
Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l’employeur, mais aucune disposition légale n’oblige l’employeur à le transmettre.
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
Zone 1 : identification de l’employeur et du salarié
Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Zone 2 : salaire
Rémunération brute du salarié
Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
Montant effectivement reçu par le salarié
Date de paiement
Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Zone 3 : cotisations et contributions sociales
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Zone 4 : net à payer et net imposable
Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Zone 5 : montant net social
Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Zone 6 : impôt sur le revenu
Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Cumul annuel des montant d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Zone 7 : mentions finales
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
En cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées
Le salarié peut contester le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
Zone 1 : identification de l’employeur et du salarié
Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Zone 2 : salaire
Rémunération brute du salarié
Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
Montant effectivement reçu par le salarié
Date de paiement
Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Zone 3 : cotisations et contributions sociales
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Zone 4 : net à payer et net imposable
Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Zone 5 : impôt sur le revenu
Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Cumul annuel des montant d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Zone 6 : mentions finales
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
En cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées
Le salarié peut contester le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
Zone 1 : identification de l’employeur et du salarié
Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Zone 2 : salaire
Rémunération brute du salarié
Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
Montant effectivement reçu par le salarié
Date de paiement
Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Zone 3 : cotisations et contributions sociales
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Zone 4 : net à payer et net imposable
Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Zone 5 : mentions finales
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
En cas d’activité partielle, le nombre d’heures indemnisées
Le salarié peut contester le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
L’employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l’exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.
C’est à l’employeur de l’établir et de la fournir au salarié.
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès
Ces cotisations financent les éléments suivants :
Prise en charge des frais de santé
Prestations en espèces (indemnités journalières)
Indemnités versées sous certaines conditions en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail
Complémentaire incapacité-invalidité-décès
Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l’entreprise ou dans la branche professionnelle dans l’objectif de compenser la perte de revenus.
Complémentaire santé
Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l’assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.
Le remboursement de la complémentaire santé s’ajoute au remboursement de l’assurance maladie obligatoire de base.
La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L’employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.
Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
La cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés.
Son taux est fixé par la Carsat en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise.
Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :
Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée)
Rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée)
Sécurité sociale plafonnée
Les taux des cotisations sont les suivants :
8,55 % pour la part employeur
6,90 % pour la part salariale
Sécurité sociale déplafonnée
Les taux de la cotisation sont les suivants :
1,90 % pour la part employeur
0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération
Complémentaire retraite
Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou Ircantec.
Les cotisations sont composées de 2 tranches :
Tranche 1 comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 864 € )
Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale ( 3 864 € ) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale
Les cotisations pour l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes.
La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.
Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.
Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf .
Elle est exclusivement à la charge de l’employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 % .
Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d’allocations familiales est alors abaissé à 3,45 % .
Il s’agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l’employeur.
Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :
Versement transport
Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Forfait social
Contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue
Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L’employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l’obligation de respecter les obligations qui en découlent.
La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.
La CSG participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.
La CSG activité s’applique à l’ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d’un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.
Le taux de la CSG sur les revenus d’activité est de 6,80 % .
Cette rubrique comprend les points suivants :
Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic
Réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic
Exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d’emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom)
Il s’agit du au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA.
Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits.
Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.
Il s’agit du total des sommes versées par l’employeur, y compris les contributions patronales, pour l’emploi du salarié.
Cette ligne regroupe
la rémunération brute du salarié
et les cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.
La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :
Assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée
Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source
La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
