Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

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  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Congé parental dans la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et envisagez de prendre un congé parental pour élever votre enfant ? Voici les informations à connaître à propos de ce congé.

Congés dans la fonction publique

    Qu’est ce que le congé parental ?

    Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez totalement de travailler pour élever votre enfant.

    À noter

    Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à .

    Qui peut bénéficier du congé parental ?

    Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

    Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision vous confiant cette charge. C’est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

    Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

    Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

    Comment faire la demande de congé parental ?

    La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

    Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

    En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

    Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

    À savoir

    Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

    Quelle est la durée du congé parental ?

    Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

    Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

    Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas de naissance

    Nombre d’enfants nés simultanément

    Durée maximale du congé parental

    1

    Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

    2

    Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

      Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas d’adoption

      Nombre d’enfants adoptés

      Durée maximale du congé parental

      1 ou 2

      3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont moins de 3 ans à leur arrivée

      1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

      3 ou plus

      5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

        Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

        Dans les 2 cas, l’administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l’autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité.

        Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

        La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

        Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez, par exemple, prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

        En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

        Si vous avez bénéficié d’une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d’une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

        Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

        Le congé parental est-il rémunéré ?

        Le congé parental n’est pas rémunéré.

        Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Attention

        La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

        Exemple

        Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

        Quels sont les effets du congé parental sur la carrière du fonctionnaire ?

        Carrière

        La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

        Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

        Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

        À noter

        Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

        Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.

        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

        Formation

        Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

        • Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d’assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications

        • Bilan de compétences pour vous permettre d’analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel

        • Validation des acquis de l’expérience (VAE)

        Vous restez placé en congé parental pendant la formation.

        Le temps passé en formation n’est pas considéré comme du temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

        Si vous n’avez pas bénéficié d’une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, votre demande de formation est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.

        Une demande de bilan de compétences doit être formulée au maximum 6 mois avant la fin de la dernière période de congé parental.

        Retraite

        Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

        Contrôle de l’administration

        Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

        Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

        Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

        À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre corps d’origine.

        Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.

        Vous êtes réaffecté dans votre emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.

        Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile, après application éventuelle des priorités de mutation.

        Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

        4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.

        Qu’est ce que le congé parental ?

        Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

        À noter

        Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

        Qui peut bénéficier du congé parental ?

        Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

        Pour en bénéficier, vous devez justifier d’au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer.

        Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision vous confiant cette charge.

        C’est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

        Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

        Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en  CDI  ou en  CDD .

        Comment faire la demande de congé parental ?

        La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

        Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

        En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

        Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

        À savoir

        Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

        Quelle est la durée du congé parental ?

        Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

        En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

        En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

        En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

        Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

        Dans les 2 cas, l’administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l’autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité.

        Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

        La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

        Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

        En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

        Si vous avez bénéficié d’une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d’une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

        Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

        Le congé parental est-il rémunéré ?

        Le congé parental n’est pas rémunéré.

        Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

        Attention

        La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

        Exemple

        Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

        Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

        Carrière

        Les périodes de congé parental intervenues depuis le 27 avril 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

        • Réexamen ou évolution de votre rémunération

        • Droits à congés et formation

        • Accès aux concours internes

        • Classement d’échelon en cas d’admission à un concours

        Formation

        Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

        Retraite

        Vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C’est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

        Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

        Contrôle de l’administration

        Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

        Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

        Comment le contractuel est-il réintégré à la fin du congé parental ?

        À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

        Si cela n’est pas possible, vous êtes réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

        Qu’est ce que le congé parental ?

        Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez totalement de travailler pour élever votre enfant.

        À noter

        Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à .

        Qui peut bénéficier du congé parental ?

        Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

        Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision vous confiant cette charge. C’est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

        Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

        Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

        Comment faire la demande de congé parental ?

        La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

        Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

        En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

        Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

        À savoir

        Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

        Quelle est la durée du congé parental ?

        Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

        Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

        Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas de naissance

        Nombre d’enfants nés simultanément

        Durée maximale du congé parental

        1

        Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

        2

        Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

        3 ou plus

        5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

          Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas d’adoption

          Nombre d’enfants adoptés

          Durée maximale du congé parental

          1 ou 2

          3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont moins de 3 ans à leur arrivée

          1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

          3 ou plus

          5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

            Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

            Dans les 2 cas, l’administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l’autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité.

            Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

            La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

            Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez, par exemple, prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

            En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

            Si vous avez bénéficié d’une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d’une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

            Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

            Le congé parental est-il rémunéré ?

            Le congé parental n’est pas rémunéré.

            Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

            Attention

            La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

            Exemple

            Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

            Quels sont les effets du congé parental sur la carrière du fonctionnaire ?

            Carrière

            La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d’emplois.

            Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

            Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière,

            À noter

            Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

            Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.

            Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

            Formation

            Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

            • Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière

            • Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

            • Formation personnelle suivie à votre initiative

            • Formation destinée à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation

            Retraite

            Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant.

            Contrôle de l’administration

            Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

            Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

            Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

            À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre dans votre collectivité d’origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d’accueil.

            Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.

            Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changé pour assurer l’unité de votre famille.

            Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

            4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.

            Qu’est ce que le congé parental ?

            Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

            À noter

            Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

            Qui peut bénéficier du congé parental ?

            Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

            Pour en bénéficier, vous devez justifier d’au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer.

            Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision vous confiant cette charge.

            C’est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

            Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

            Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en  CDI  ou en  CDD .

            Comment faire la demande de congé parental ?

            La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

            Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

            En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

            Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

            À savoir

            Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

            Quelle est la durée du congé parental ?

            Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

            En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

            En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

            En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

            Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

            Dans les 2 cas, l’administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l’autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité.

            Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

            La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

            Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

            En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

            Si vous avez bénéficié d’une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d’une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

            Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

            Le congé parental est-il rémunéré ?

            Le congé parental n’est pas rémunéré.

            Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

            Attention

            La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

            Exemple

            Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

            Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

            Carrière

            Les périodes de congé parental intervenues depuis le 15 aout 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

            • Réexamen ou évolution de votre rémunération

            • Droits à congés et formation

            • Accès aux concours internes

            • Classement d’échelon en cas d’admission à un concours

            Formation

            Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

            • Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière

            • Préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

            • Formation personnelle suivie à votre initiative

            • Formation destinée à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation

            Retraite

            Vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C’est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

            Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

            Contrôle de l’administration

            Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

            Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

            Comment le contractuel est-il réintégré à la fin du congé parental ?

            Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.

            Vous êtes réintégré, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changé pour assurer l’unité de votre famille.

            Qu’est ce que le congé parental ?

            Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez totalement de travailler pour élever votre enfant.

            À noter

            Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à .

            Qui peut bénéficier du congé parental ?

            Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

            Le congé parental peut aussi vous être accordé si vous assurez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision vous confiant cette charge. C’est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

            Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

            Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

            Comment faire la demande de congé parental ?

            La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

            Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

            En l’absence de demande de renouvellement dans ce délai, il est automatiquement mis fin au congé.

            Il est conseillé de faire vos demande de congé initiale et de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

            À savoir

            Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

            Quelle est la durée du congé parental ?

            Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

            Il peut être renouvelé dans la limite des durées maximales suivantes :

            Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas de naissance

            Nombre d’enfants nés simultanément

            Durée maximale du congé parental

            1

            Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

            2

            Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

            3 ou plus

            5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

              Durée maximale du congé parental pour un fonctionnaire en cas d’adoption

              Nombre d’enfants adoptés

              Durée maximale du congé parental

              1 ou 2

              3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont moins de 3 ans à leur arrivée

              1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

              3 ou plus

              5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants

                Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

                Dans les 2 cas, l’administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l’autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité.

                Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

                La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

                Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez, par exemple, prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

                En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

                Si vous avez bénéficié d’une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d’une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

                Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

                Le congé parental est-il rémunéré ?

                Le congé parental n’est pas rémunéré.

                Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                Attention

                La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                Exemple

                Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

                Quels sont les effets du congé parental sur la carrière du fonctionnaire ?

                Carrière

                La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

                Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

                Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

                À noter

                Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne.

                Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.

                Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de congé parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.

                Formation

                Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

                • Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d’assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications

                • Bilan de compétences pour vous permettre d’analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel

                • Validation des acquis de l’expérience (VAE)

                Vous restez placé en congé parental pendant la formation.

                Le temps passé en formation n’est pas considéré comme du temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

                Si vous n’avez pas bénéficié d’une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, votre demande de formation est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.

                Retraite

                Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier  2004 sont prises en compte pour la retraite. dans la limite de 3 ans par enfant.

                Contrôle de l’administration

                Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

                Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

                Comment le fonctionnaire est-il réintégré à la fin du congé parental ?

                À la fin de votre congé parental, vous êtes automatiquement réintégré, au besoin en surnombre, dans votre dans votre établissement d’origine, ou si vous êtes en détachement, dans votre administration d’accueil.

                Si vous êtes en détachement, vous êtes réintégré dans votre administration de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement.

                Vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi de niveau équivalent.

                Si vous avez demandé à écourter votre congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions.

                4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d’un entretien avec le responsable des ressources humaines pour examiner les conditions de votre réintégration.

                Qu’est ce que le congé parental ?

                Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.

                À noter

                Après une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander à travailler à temps partiel.

                Qui peut bénéficier du congé parental ?

                Le congé parental peut vous être accordé après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

                Pour en bénéficier, vous devez justifier d’au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de votre enfant ou à la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer.

                Le congé parental peut aussi vous être accordé dès lors que vous assurez la charge d’un enfant de moins de 16 ans en application d’une décision vous confiant cette charge.

                C’est le cas pour un enfant adopté mais aussi pour un enfant dont vous êtes le tuteur (en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux, etc.)

                Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou contractuels assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.

                Vous pouvez bénéficier d’un congé parental que vous soyez en  CDI  ou en  CDD .

                Comment faire la demande de congé parental ?

                La demande de congé parental doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

                Il est conseillé de faire votre demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

                Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.

                Le congé parental ne peut pas vous être refusé.

                Quelle est la durée du congé parental ?

                Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.

                En cas de naissance, il peut être renouvelé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

                En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

                En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé pendant 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant.

                Si une nouvelle naissance ou adoption intervient pendant un congé parental, la mère a droit à un congé de maternité ou d’adoption. Et l’autre parent a droit à un congé de naissance ou d’adoption de 3 jours et à un congé de paternité.

                Dans les 2 cas, l’administration employeur met fin automatiquement au congé parental à la date à partir de laquelle la mère ou l’autre parent souhaite bénéficier de son congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité.

                Le parent est réintégré pour pouvoir bénéficier de ces congés. Et à la fin du congé de maternité, d’adoption de naissance ou de paternité, le parent a droit à un nouveau congé parental du fait de ce nouvel enfant.

                La nouvelle demande de congé parental doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant à votre foyer.

                Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit (avant les 3 ans de l’enfant, les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, etc.). Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite après votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.

                En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de manière continue. Vous ne pouvez pas le fractionner.

                Si vous avez bénéficié d’une période de congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier à nouveau, pour le même enfant, d’une nouvelle période de congé parental si vous avez repris votre activité professionnelle entre temps.

                Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.

                Le congé parental est-il rémunéré ?

                Le congé parental n’est pas rémunéré.

                Cependant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

                Attention

                La durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d’enfants à votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                Exemple

                Pour un couple ayant 1 enfant à charge, la prestation est versée pendant 6 mois à chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant alors que le congé parental peut vous être accordé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

                Quels sont les effets du congé parental sur la situation administrative du contractuel ?

                Carrière

                Les périodes de congé parental intervenues depuis le 18 mai 2022 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

                • Réexamen ou évolution de votre rémunération

                • Droits à congés et formation

                • Accès aux concours internes

                • Classement d’échelon en cas d’admission à un concours

                Formation

                Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :

                • Formation continue visant à maintenir ou renforcer vos compétences en vue d’assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers ou de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications

                • Bilan de compétences pour vous permettre d’analyser vos compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel

                • Validation des acquis de l’expérience (VAE)

                Vous restez placé en congé parental pendant la formation.

                Le temps passé en formation n’est pas considéré comme du temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.

                Si vous n’avez pas bénéficié d’une préparation à concours au cours des 3 dernières années antérieures, votre demande de formation est automatiquement acceptée si les crédits le permettent.

                Retraite

                Vous avez droit à une majoration de votre durée d’assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.

                C’est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d’assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).

                Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.

                Contrôle de l’administration

                Votre administration employeur peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que vous consacrez réellement votre congé à élever votre enfant.

                Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé après vous avoir invité à présenter vos observations.

                Comment le contractuel est-il réintégré à la fin du congé parental ?

                Vous devez demander votre réemploi au moins 1 mois avant la fin de votre congé parental.

                À la fin de votre congé parental, vous êtes réemployé sur votre précédent emploi.

                Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

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