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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Le licenciement peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et vous bénéficiez ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement, …).
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude d’un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L’insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l’incapacité de travailler en équipe, etc.
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.
Préavis
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
En cas de faute disciplinaire, c’est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.
Vous n’avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.
Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d’un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l’administration participent à la délibération.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :
S’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Cela peut intervenir à la fin d’un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d’un congé de grave maladie.
Cela peut aussi intervenir à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ou à la fin d’un congé de paternité.
Communication du dossier individuel et du dossier médical
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l’entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 10 semaines après la fin de ce congé.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Vous pouvez renoncer à tout moment au préavis.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Certificat de fin de contrat
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Ou vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Ou vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d’un élément substantiel de votre contrat de travail.
Il peut s’agir d’une modification de votre durée de travail ou d’un changement de votre lieu de travail.
Il peut aussi s’agir d’une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L’administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d’un élément substantiel de votre contrat proposée par l’administration.
La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.
Il peut s’agir aussi d’une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L’administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à la fin d’un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l’un des congés suivants :
Congé non rémunéré de maladie
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raison de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d’accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public
Congé de mobilité
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l’entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude d’un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L’insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l’incapacité de travailler en équipe, etc.
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dûs et de la durée du préavis.
Préavis
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l’obligation d’emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel, en disponibilité ou hors cadre
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
En cas de faute disciplinaire, c’est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.
Vous n’avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.
Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d’un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la personne de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :
S’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Cela peut intervenir à la fin d’un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d’un congé de grave maladie.
Cela peut aussi intervenir à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ou à la fin d’un congé de paternité.
Communication du dossier individuel et du dossier médical
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l’entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement.
Elle vous informe également du délai pendant lequel vous devez présenter une demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 4 semaines après la fin de ce congé.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, renoncer à votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l’obligation d’emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vus avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de disparition du besoin ou de suppression de l’emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l’obligation d’emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d’un élément substantiel de votre contrat de travail.
Il peut s’agir d’une modification de votre durée de travail ou d’un changement de votre lieu de travail.
Il peut aussi s’agir d’une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L’administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l’obligation d’emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l’obligation d’emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d’un élément substantiel de votre contrat proposée par l’administration.
La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.
Il peut s’agir aussi d’une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L’administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l’obligation d’emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à la fin d’un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l’un des congés suivants :
Congé non rémunéré de maladie
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours d’accès à un emploi public ou une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans un emploi public
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l’entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si vous avez présenté une demande d’adoption d’un enfant auprès de l’ Ase , vous devez justifier de l’existence de cette procédure en cours, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, et demander un congé d’adoption.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Quelle est la durée du préavis ?
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Si vous êtes handicapé et bénéficiez de l’obligation d’emploi, la durée de votre préavis est doublée si vous avez déclaré la reconnaissance de votre handicap à votre administration employeur.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, de paternité
Congé non rémunéré à l’occasion de certains événements familiaux
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude d’un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
L’insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l’absence de rigueur dans l’exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l’incapacité de travailler en équipe, etc.
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Préavis
Vous avez droit à un préavis de licenciement dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 6 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de 62 ans.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
En cas de faute disciplinaire, c’est-à-dire de non respect de vos obligations professionnelles, vous pouvez être licencié sans préavis.
Vous n’avez droit ni à indemnité de licenciement, ni à indemnité de congés annuels.
Votre administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d’un délai de 3 ans à partir du jour où elle a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits.
Si vous faites l’objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Communication du dossier individuel
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier individuel.
Vous pouvez également demander la communication de tout document sur lequel l’administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas à votre dossier individuel.
Vous pouvez vous faire assister par les défenseurs de votre choix.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien, l’administration vous indique le motif de votre licenciement.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
Seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de votre emploi et un nombre égal de représentants de l’administration participent à la délibération.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage, si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique :
S’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte physiquement à occuper votre emploi
Et si votre reclassement dans un autre emploi est impossible.
Cela peut intervenir à la fin d’un congé de maladie (pour maladie professionnelle ou non professionnelle) ou à la fin d’un congé de grave maladie.
Cela peut aussi intervenir à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ou à la fin d’un congé de paternité.
Communication du dossier individuel et du dossier médical
L’administration vous informe que vous pouvez demander la communication de votre dossier médical et de votre dossier individuel.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l’entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si le licenciement intervient après un congé de maternité ou d’adoption ou après un congé de paternité, il ne peut intervenir que 10 semaines après la fin de ce congé.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’emploi proposé doit être adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
Vous pouvez renoncer à tout moment au préavis.
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement en CDD ou en CDI sur un emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
Si vous occupez un emploi permanent, votre administration peut vous proposer, en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement, la modification d’un élément substantiel de votre contrat de travail.
Il peut s’agir d’une modification de votre durée de travail ou d’un changement de votre lieu de travail.
Il peut aussi s’agir d’une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L’administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SDT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié en cas de recrutement d’un fonctionnaire sur votre emploi permanent.
Votre licenciement ne peut être prononcé que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
Elle vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si vous refusez une modification d’un élément substantiel de votre contrat proposée par l’administration.
La modification peut porter sur votre durée de travail ou votre lieu de travail.
Il peut s’agir aussi d’une modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle.
Vous pouvez être licencié pour ce motif si vous êtes recruté sur un emploi permanent ou si vous êtes recruté sur un emploi non permanent par contrat de projet.
La proposition de modification vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de sa réception pour faire connaître votre acceptation ou votre refus.
En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme refusant la modification proposée.
Si vous refusez la modification proposée, votre administration ne peut vous licencier, si vous occupez un emploi permanent, que si votre reclassement dans un autre emploi n’est pas possible.
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l’entretien préalable, l’administration vous indique le motif du licenciement et, si vous occupez un emploi permanent, le délai dans lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement.
L’administration vous indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement vous sont présentées.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous occupez un emploi permanent, cette lettre vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Quelle est la procédure de reclassement ?
Vous devez formuler votre demande de reclassement dans un délai qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
15 jours |
Au moins 2 ans |
1 mois |
En l’absence de demande de reclassement formulée dans le délai imparti ou en cas de refus de bénéficier de la procédure de reclassement, vous êtes licencié.
Votre reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique que votre précédent emploi.
Si cela n’est pas possible, il peut s’effectuer, avec votre accord, sur un emploi relevant d’une catégorie hiérarchique inférieure.
L’offre de reclassement est écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Si aucun reclassement ne peut vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes placé, à la fin du préavis, en congé non rémunéré pour 3 mois maximum.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d’effet de votre licenciement.
Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l’administration vous est délivrée.
Pendant ce congé non rémunéré, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et pouvez bénéficier, à votre demande, des allocations chômage.
Vous pouvez à tout moment, au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois maximum, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
Si votre reclassement est impossible et n’a pas été effectué à la fin du congé non rémunéré de 3 mois maximum, vous êtes licencié.
Votre licenciement peut aussi intervenir en cas de refus du poste proposé.
Quelle est la durée du préavis ?
Que vous occupiez un emploi permanent ou un emploi non permanent par contrat de projet, vous avez droit à un préavis dont la durée varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans les situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié si votre administration ne peut pas vous réemployer sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à la fin d’un congé non rémunéré.
Cela peut se produire à la fin de l’un des congés suivants :
Congé non rémunéré de maladie
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un enfant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou à votre concubin(e) ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raison familiale
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Congé de réserviste
Congé de mobilité
Entretien préalable
Le licenciement doit être précédé d’un entretien préalable.
La convocation à l’entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.
Vous pouvez vous faire accompagner à l’entretien par la ou les personnes de votre choix.
La convocation à l’entretien précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Consultation de la commission consultative paritaire
La CCP est consultée sur le projet de décision de licenciement.
La consultation de la CCP doit intervenir avant l’entretien préalable dans les situations suivantes :
Vous êtes représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif ( CCP , comité social d’administration, …)
Vous étiez représentant du personnel au sein d’un organisme consultatif et votre mandat s’est terminé au cours des 12 mois précédents
Votre licenciement est envisagé au cours des 6 mois qui suivent une élection des représentants des personnels à un organisme consultatif à laquelle vous avez été candidat non élu
Vous avez obtenu au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence pour assister à un congrès syndical ou à une réunion d’un organisme directeur dont vous êtes membre élu
Vous êtes déchargé d’activité de service pour mandat syndical à hauteur d’au moins 20 % de votre temps de travail
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé dans les situations suivantes :
Pendant une période de grossesse médicalement constatée
Pendant un congé de maternité ou d’adoption ou pendant un congé pour naissance ou adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pendant une période de 10 semaines suivant un congé de maternité ou d’adoption ou pour naissance ou adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l’envoi d’un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l’arrivée à votre foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez envoyer, dans les 15 jours suivant la notification, une attestation du service de l’ Ase .
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l’accouchement, la naissance ou l’adoption.
Notification du licenciement
Après la consultation de la CCP, votre administration vous communique sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Quelle est la durée du préavis ?
La durée du préavis varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l’agent |
Durée du préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Au moins 2 ans |
2 mois |
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats.
Les contrats séparés par une interruption de fonctions sont pris en compte si l’interruption ne dépasse pas 4 mois et si elle n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Le préavis débute à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Certificat de fin de contrat
L’administration vous remet un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Dates de début et de fin de contrat(s)
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel
Vous avez au moins 62 ans et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d’économie mixte dans laquelle l’État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
Quel est le montant de l’indemnité ?
L’indemnité de licenciement est égale à 1/2 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes.
Son montant est limité à 12 mois de salaire.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas pris en compte.
Si vous étiez en CDD , le nombre d’années pris en compte ne peut pas être supérieur au nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la date de fin prévue de votre contrat.
Si vous atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite et n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre indemnité est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
L’indemnité de licenciement est égale à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Quel est le salaire pris en compte ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité est votre dernière rémunération mensuelle, nette de cotisations de sécurité sociale.
Le supplément familial de traitement (SFT), les indemnités pour travaux supplémentaires et les autres indemnités accessoires ne sont pas prises en compte.
Si vous travailliez à temps partiel, votre indemnité est calculée sur la base de votre rémunération à temps plein.
Si vous étiez en congé de maladie à demi-traitement ou en congé non rémunéré, votre indemnité est calculée sur la base de votre dernière rémunération à plein traitement.
Comment est calculée l’ancienneté ?
L’ancienneté prise en compte est calculée à partir de la date de début de votre contrat jusqu’à la date d’effet de votre licenciement, compte tenu des droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs sans interruption, la date de début de contrat prise en compte est la date de début de votre 1er contrat.
En cas d’interruption entre les contrats, la date de début de contrat retenue est également la date de début de votre 1er contrat, si l’interruption n’a pas dépassé 2 mois et n’est pas due à votre démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté :
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés rémunérés de maladie ou de grave maladie
Congés rémunérés de maternité, d’adoption, pour naissance ou adoption, de paternité
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé de réserviste
Les autres congés ne sont pas pris en compte mais ils ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Comment l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité de licenciement vous est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG , CRDS et est imposable sur le revenu.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels du fait de l’administration ou pour raison de santé.
L’indemnité est égale au 1/10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
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