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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et vous envisagez de démissionner ? Nous vous présentons les informations à connaître avant de prendre votre décision, selon qu’il s’agisse de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Délai de réponse de l’administration employeur
La décision de votre administration employeur doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission.
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse de 4 mois dont dispose l’administration.
L’absence de réponse de la part de votre administration employeur dans les 4 mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé ce délai de 4 mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Date de cessation des fonctions
La date de cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.
Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre administration employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Radiation
Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours,
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits à la retraite
Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Acceptation de l’administration employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre administration employeur.
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre administration employeur.
Si votre administration employeur refuse votre démission, vous pouvez saisir la CAP . La CAP émet un avis motivé qu’elle transmet à votre administration employeur.
Une fois acceptée par votre administration employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Radiation
Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits à la retraite
Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service des retraites de l’Etat si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre administration employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
Prise en compte de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Radiation
Vous êtes radié des effectifs de votre administration employeur à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Remise de documents de fin de contrat
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Délai de réponse de la collectivité employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre collectivité employeur.
La décision de votre collectivité employeur doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande de démission.
Votre collectivité employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Vous devez tenir compte du délai maximum de réponse d’un mois dont dispose l’administration.
L’absence de réponse de la part de votre collectivité employeur dans le mois suivant la réception de votre demande de démission ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé ce délai d’un mois, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Date de cessation des fonctions
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre collectivité employeur.
Si vous cessez vos fonctions avant la date fixée par votre collectivité employeur, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Une fois acceptée par votre collectivité employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Radiation
Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits à la retraite
Vous conservez vos droits à la retraite auprès de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre collectivité employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre collectivité employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
Prise en compte de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre collectivité employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Réponse de l’administration
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
Radiation
Vous êtes radié des effectifs de votre collectivité employeur à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez :
Soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours
Soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Remise de documents de fin de contrat
Votre collectivité employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre démission avant la date de cessation de fonctions souhaitée.
Réponse de l’établissement employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.
Votre établissement employeur vous fait part de sa décision par écrit.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.
Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
L’absence de réponse de la part de votre établissement employeur ne vaut pas décision implicite d’acceptation ou de rejet de votre démission.
En revanche, passé un délai raisonnable, votre demande de démission n’est plus valable. Si vous souhaitez toujours cesser vos fonctions, vous devez formuler une nouvelle demande de démission.
Radiation
Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits à la retraite
Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée.
Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications statutaires et financières de votre décision.
Réponse de l’établissement employeur
Pour que vous puissiez réellement quitter vos fonctions, votre démission doit être acceptée par votre établissement employeur.
Votre administration employeur vous fait part de sa décision par écrit.
La date de votre cessation de fonction est fixée par votre établissement employeur.
Une fois acceptée par votre établissement employeur, votre démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Radiation
Vous êtes radié des cadres de la fonction publique à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez en conséquence :
Soit être réadmis à un concours d’accès à la fonction publique
Soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours
Soit candidater en tant que contractuel.
Remise de documents de fin de contrat
Aucun texte ne prévoit la remise d’un certificat de travail et d’un solde de tout compte. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Droits à la retraite
Vous conservez vos droits à la retraite auprès du service de la CNRACL si vous avez accompli au moins 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire.
Si vous avez accompli moins de 2 ans de services publics en tant que fonctionnaire, votre établissement employeur procède automatiquement à votre rétablissement au régime général. Les périodes accomplies dans la fonction publique seront prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Nécessité d’un écrit
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre courrier doit exprimer votre volonté non équivoque de cesser définitivement vos fonctions.
L’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que vous connaissez et comprenez les implications de votre décision sur votre carrière et votre rémunération.
Délai de préavis
Vous devez respecter un délai de préavis, c’est-à-dire un délai entre la date d’envoi de votre courrier de démission et la date souhaitée de cessation de fonctions. Ce délai varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de service |
Délai de préavis |
|---|---|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans |
1 mois |
Égale ou supérieure à 2 ans |
2 mois |
Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis.
Prise en compte de l’ancienneté
Votre ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de votre lettre de démission.
Elle est calculée en tenant compte de l’ensemble de vos contrats accompli auprès de votre administration employeur.
En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l’interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n’est pas due à une précédente démission.
Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation à l’hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d’instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.
Radiation
Vous êtes radié des effectifs de votre établissement employeur à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous souhaitez par la suite retravailler dans la fonction publique, vous devrez, soit être admis à un concours d’accès à la fonction publique, soit candidater sur un emploi relevant d’un grade accessible sans concours, soit candidater à nouveau en tant que contractuel.
Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.
La démission est irrévocable, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus revenir sur votre décision de démissionner. Vous ne pouvez plus changer d’avis.
Remise de documents de fin de contrat
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Votre date de recrutement et la date de fin de votre contrat
Vos fonctions, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle vous les avez exercées
S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Allocations chômage
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf si votre démission est considéré comme légitime.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre administration employeur, en raison notamment des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération habituelle.
L’indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
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