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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.
Lorsqu’un bâtiment compte au moins 50 agents, les syndicats représentatifs ayant une section syndicale disposent au moins d’un local commun. Si elle le peut, l’administration met à disposition de chaque organisation syndicale, un local distinct.
L’attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents. Toutefois, les syndicats affiliés à une même fédération ou confédération disposent d’un local commun.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l’activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d’impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l’intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.
Réunion mensuelle d’information
Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d’1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
Réunions statutaires et d’information
Un syndicat représentatif peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.
Réunion d’information spéciale
Un syndicat représentatif candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure.
Réunions statutaires et d’information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.
Réunion d’information spéciale
Tout syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence est l’année scolaire.
Le nombre d’agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant, chaque établissement public de l’État.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP , dans la limité de 5 % de l’effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l’agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Organisations syndicales concernées |
Nombre de jours d’autorisations d’absence par agent par an |
|---|---|
|
– Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique – Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées |
10 jours |
|
– Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique – Syndicaux nationaux et locaux et les unions qui leur sont affiliés |
20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d’autorisation d’absence doit être motivé.
Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d’heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations nationales.
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d’autres instances.
Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Comités sociaux, CAP , CCP
Comités économiques et sociaux régionaux
Comité interministériel d’action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d’action sociale
Conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
Conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d’absence.
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats bénéficient d’un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d’heures et un contingent de décharges d’activité de service.
Le contingent d’heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d’absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d’activité de service permet aux représentants syndicaux d’exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d’administration. Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.
Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d’agents inscrits sur les listes électorales pour l’élection au comité social d’administration selon le barème suivant :
1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu’à 140 000 agents
1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d’administration en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenu aux élections.
L’autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social d’administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne librement parmi ses représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
Les autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.
En ce qui concerne les décharges d’activité de service, si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l’organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.
Lorsqu’une collectivité compte au moins 50 agents, l’autorité territoriale doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.
L’attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l’activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d’impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l’intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.
Réunion mensuelle d’information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de service.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d’1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation au moins 3 jours à l’avance.
Réunions statutaires ou d’information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.
Réunion d’information spéciale
Un syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure à condition d’en faire la demande au moins 3 jours à l’avance..
Réunions statutaires ou d’information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.
Réunion d’information spéciale
Tout syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote. Chaque agent peut participer à une réunion d’information spéciale dans la limite d’une heure à condition d’en faire la demande au moins 3 jours à l’avance.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans les collectivités ou établissements employant au moins 100 agents, le nombre d’agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d’une même année, est limité à 5 % de l’effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins 1 mois avant le début du stage. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l’agent remet à l’autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Les demandes d’autorisation d’absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Organisations syndicales concernées |
Nombre de jours d’autorisations d’absence par agent par an |
|---|---|
|
– Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique – Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées |
10 jours |
|
– Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai – Syndicaux nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliés |
20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d’autorisation d’absence doit être motivé.
Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d’heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations nationales.
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d’autres instances.
Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
CNFPT
Comités sociaux, CAP et CCP
Commissions de réforme
Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Commission consultative des polices municipales
Conseils d’administration des organismes de retraite
Conseils d’administration des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats bénéficient d’un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d’heures et un contingent de décharges d’activité de service.
Le contingent d’heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d’absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d’activité de service permet aux représentants syndicaux d’exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.
Le nombre d’heures de décharges d’activité de service dépend du nombre d’agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :
Nombre d’électeurs |
Nombre d’heures de décharge d’activité de service par mois |
|---|---|
Moins de 100 |
Égal au nombre d’électeurs |
100 à 200 |
100 |
201 à 400 |
130 |
401 à 600 |
170 |
601 à 800 |
210 |
801 à 1 000 |
250 |
1 001 à 1 250 |
300 |
1 251 à 1 500 |
350 |
1 501 à 1 750 |
400 |
1 751 à 2 000 |
450 |
2 001 à 3 000 |
550 |
3 001 à 4 000 |
650 |
4 001 à 5 000 |
1 000 |
5 001 à 10 000 |
1 500 |
10 001 à 17 000 |
1 700 |
17 001 à 25 000 |
1 800 |
25 001 à 50 000 |
2 000 |
Au-delà de 50 000 |
2 500 |
Le contingent d’autorisations d’absence est calculé à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenu aux élections.
L’autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne les bénéficiaires de ce crédit de temps syndical parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l’établissement.
Les autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.
En ce qui concerne les décharges d’activité de service, si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à choisir un autre agent.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif.
Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.
Un établissement d’au moins 50 agents doit mettre un local commun à la disposition des syndicats suivants qui le demandent :
Syndicats ayant une section syndicale dans l’établissement
Syndicats représentatifs dans l’établissement ou représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)
Un établissement d’au moins 200 agents doit obligatoirement attribuer un local distinct aux syndicats suivants :
Syndicats représentés au CSFPH
Syndicats représentatifs dans l’établissement
Un établissement de moins de 50 agents peut également mettre un local commun à disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l’établissement.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accès aux moyens d’impression et à un photocopieur, boite aux lettres, …).
Des panneaux réservés à l’affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l’intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l’administration.
Les tracts syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu’elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service.
Réunion mensuelle d’information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d’1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L’agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
Réunions statutaires ou d’information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.
Réunion d’information spéciale
Un syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d’informations spéciale dans la limite d’une heure.
Réunions statutaires ou d’information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d’impossibilité de tenir les réunions à l’intérieur des bâtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y participer.
Réunion d’information spéciale
Tout syndicat candidat à l’élection des représentants du personnel aux CAP , aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d’information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d’informations spéciale dans la limite d’une heure.
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans chaque établissement, le nombre d’agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d’une même année, est limité.
Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l’effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l’établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.
Lorsque l’établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d’agents multiplié par 12.
La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l’agent remet au directeur de l’établissement une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Les demandes d’autorisation d’absence doivent être formulées 3 jours au moins avant la date de la réunion.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Organisations syndicales concernées |
Nombre de jours d’autorisations d’absence par agent par an |
|---|---|
|
– Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique – Syndicats nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliées |
10 jours |
|
– Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai – Syndicaux nationaux et locaux et unions qui leur sont affiliés |
20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d’autorisation d’absence doit être motivé.
Des autorisations d’absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations d’absence sont déduites du contingent de crédit d’heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d’absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations nationales.
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d’autres instances.
Les autorisations d’absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Comités consultatifs nationaux
Comités sociaux
CAP
Commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales
Commissions médicales d’établissement
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Comité national et comités locaux du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Conseils d’administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Agence nationale du développement professionnel continu
La durée de l’autorisation d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Les syndicats bénéficient d’un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d’heures et un contingent de décharges d’activité de service.
Le contingent d’heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d’un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d’absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d’activité de service permet aux représentants syndicaux d’exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d’établissement. Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes.
Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d’heures distincts :
1 volume d’heures calculé à raison d’une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d’établissement
et 1 volume d’heures qui dépend du nombre d’agents inscrits sur la liste électorale du comité social d’établissement.
Le second volume d’heures est déterminé selon le barème suivant :
Nombre d’agents |
Nombre d’heures par mois |
|---|---|
Moins de 100 |
Égal au nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet |
100 à 200 |
100 |
201 à 400 |
130 |
401 à 600 |
170 |
601 à 800 |
210 |
801 à 1 000 |
250 |
1 001 à 1 250 |
300 |
1 251 à 1 500 |
350 |
1 501 à 1 750 |
400 |
1 751 à 2 000 |
450 |
2 001 à 3 000 |
550 |
3 001 à 4 000 |
650 |
4 001 à 5 000 |
1 000 |
5 001 à 6 000 |
1 500 |
Au-delà de 6 000 |
100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires |
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d’établissement en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenu aux élections.
L’autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social d’établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le crédit de temps syndical est utilisé, au choix du syndicat, sous forme de décharges d’activité de service ou sous forme de crédits d’heure.
Le syndicat désigne les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi ses représentants en activité dans l’établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur d’établissement. Cette liste précise les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d’activité de service et sous forme de crédits d’heures.
Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l’organisation syndicale, après avis de la CAP , à choisir un autre agent.
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d’un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.
