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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l’autorisation vous est accordée (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur) ou sous réserve des nécessités de service. Nous vous détaillons ces conditions d’attribution et les effets du temps partiel sur votre carrière selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH)
L’autorisation de travailler à temps partiel peut vous être accordée pour l’un des motifs ou l’un des événements suivants :
À l’occasion de chaque naissance, jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant ou à l’occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum suivant l’arrivée de l’enfant adopté à votre foyer
Pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs , un enfant à charge ou un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
Après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Pour convenances personnelles
Pour créer ou reprendre une entreprise
Pour raison thérapeutique.
Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l’occasion de chaque naissance, jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant ou à l’occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l’arrivée de l’enfant adopté à votre foyer.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous bénéficiez d’un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l’une des conditions suivantes :
Temps partiel à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous bénéficiez d’un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
L’avis du médecin est considéré comme rendu en l’absence d’avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous bénéficiez d’un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c’est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Si vous êtes comptable, vous ne pouvez bénéficier que d’un 80 % ou d’un 90 % .
Si vous relevez d’un régime d’obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d’heures, soit un nombre entier de demi-journées.
Par exemple, pour un enseignant relevant d’un régime d’obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d’heures par semaine.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel, vous devez au préalable avoir été reçu en entretien et le refus doit être motivé.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous bénéficiez d’un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l’incapacité d’exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l’initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l’avance, qu’elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
90 % |
32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
|
90 % |
10 ans |
13,33 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l’occasion de chaque naissance, jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant ou à l’occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l’arrivée de l’enfant adopté à votre foyer.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous relevez d’un régime d’obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter un nombre entier d’heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d’un régime d’obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d’heures par semaine.
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l’année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, jusqu’aux 3 ans de votre enfant ou jusqu’à la fin d’une période de 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant adopté à votre foyer.
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Le temps partiel peut vous être accordé en cours d’année scolaire si vous en faites la demande après la naissance ou l’arrivée de votre enfant adopté à votre foyer ou à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, à la fin d’un congé de paternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale.
Sauf cas d’urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l’une des conditions suivantes :
Temps partiel à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois.
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous relevez d’un régime d’obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d’heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d’un régime d’obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d’heures par semaine.
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l’année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.
À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Le temps partiel pour donner des soins à un proche peut vous être accordé en cours d’année scolaire.
Il peut aussi vous être accordé en cours d’année scolaire à la fin d’un congé de présence parentale ou à la fin d’un congé parental.
Sauf cas d’urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin de prévention, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
L’avis du médecin est considéré comme rendu en l’absence d’avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Si vous relevez d’un régime d’obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d’heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d’un régime d’obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d’heures par semaine.
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.
À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire.
Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c’est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Si vous relevez d’un régime d’obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d’heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d’un régime d’obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d’heures par semaine.
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l’année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l’année scolaire. L’autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l’alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées
La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.
À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire.
Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l’année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1er septembre.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
90 % |
32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 % ).
Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d’heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l’occasion de chaque naissance, jusqu’au 3e anniversaire de votre enfant ou à l’occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l’arrivée de l’enfant adopté à votre foyer.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l’adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l’une des conditions suivantes :
Temps partiel à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
L’avis du médecin est considéré comme rendu en l’absence d’avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % ou 80 % d’un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
L’autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c’est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Vous pouvez demander à travailler à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d’heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Soit dans un cadre mensuel à votre demande si les nécessités de service le permettent
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l’avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande.
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP .
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement – SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire – NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel |
Pourcentage de rémunération correspondant |
|---|---|
50 % |
50 % |
60 % |
60 % |
70 % |
70 % |
80 % |
6/7e (soit environ 85 % ) |
90 % |
32/35e (soit environ 91 % |
Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge que vous :
Nombre d’enfants à charge |
Montant minimum du SFT d’un agent à temps plein |
|---|---|
1 |
2,29 € |
2 |
77,71 € |
3 |
194,03 € |
Par enfant en plus |
138,66 € |
Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile – travail dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l’avancement d’échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d’une durée équivalente à celle d’un fonctionnaire à temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 % ).
Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire à temps plein :
Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
L’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d’assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois surcotiser c’est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
La surcotisation peut permettre d’obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel |
Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires |
Taux de surcotisation |
Taux de cotisation normal |
|---|---|---|---|
50 % |
2 ans |
22,25 % |
11,10 % |
60 % |
2 ans 6 mois |
20,02 % |
|
70 % |
3 ans 4 mois |
17,79 % |
|
80 % |
5 ans |
15,56 % |
À la fin d’une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n’est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.
Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi.
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.
