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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Une personne utilise vos données personnelles et réalise des actes en votre nom (par exemple, ouverture d’un compte ou d’un crédit, démarche administrative) ? Vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre et comment vous protéger.
L’usurpation d’identité est le fait de prendre, sans son accord, l’identité ou les données personnelles d’une autre personne et de les utiliser dans un but malveillant.
Les informations volées peuvent servir à réaliser des opérations financières (par exemple, obtention d’un crédit), administratives (par exemple, délivrance d’une carte d’identité…) ou commerciales (par exemple, achat). Elles peuvent servir à commettre des (par exemple, escroquerie) ou à porter atteinte à la réputation de la victime (par exemple, diffamation).
C’est un délit pénal.
En cas d’utilisation malveillante des données personnelles de la victime, on parle d’usurpation d’identité numérique.
L’usurpation d’identité est différente de l’usage d’une fausse identité. La fausse identité consiste à créer de toutes pièces une personne inexistante et à se faire délivrer à ce nom des documents d’identité.
L’usurpation d’identité peut résulter par exemple des situations suivantes :
Vol ou perte d’une pièce d’identité
Piratage sur les réseaux sociaux (par exemple, récupération de données personnelles)
Envoi de documents personnels à de fausses annonces de location ou d’emploi
Envoi de renseignements personnels à un faux organisme ou une fausse administration
Récupération de documents sensibles (relevé bancaire, bulletin de salaire…) dans la poubelle
L’usurpateur peut utiliser le nom et les données personnelles de la victime pour, par exemple :
Ouvrir un compte et utiliser la carte de crédit ou le chéquier pour faire des achats
Souscrire un crédit au nom de la victime et ne pas le rembourser
Bénéficier d’aides sociales auprès de la sécurité sociale ou de la Caf
Ouvrir une ligne téléphonique
Créer des comptes sur les réseaux sociaux
Fabriquer de faux papiers
Commettre une infraction (par exemple, incitation à la violence, chantage, cyberharcèlement sous l’identité de la victime)
La victime peut vérifier qu’elle fait l’objet d’une usurpation d’identité en :
Vérifiant ses relevés bancaires
Surveillant la réception de contraventions ou d’amende et s’assurer qu’elle n’a pas personnellement commis l’infraction (par exemple, un excès de vitesse)
Vérifiant si des comptes ont été ouverts à son nom au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Vérifiant auprès de la Banque de France qu’elle n’est pas inscrite sur le fichier central des chèques (FCC) ou le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP)
Tapant régulièrement son nom dans un moteur de recherche pour voir quelles informations circulent sur internet
En cas de soupçon d’usurpation d’identité, la victime peut déposer une main courante pour signaler les faits (perte de son document d’identité, envoi des documents personnelles à une fausse annonce d’emploi…).
Quand la victime se rend compte qu’on utilise son nom ou ses données personnelles à son insu, elle est victime d’une usurpation d’identité. Elle peut porter plainte et avertir les administrations et organismes concernés.
En cas de soupçon d’une éventuelle usurpation d’identité (par exemple suite à un piratage informatique ou à la perte de documents d’identité), une peut être déposée.
C’est une déclaration qui doit être faite en dans un commissariat ou une gendarmerie.
Les faits (nature, date, lieu…) sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.
Cette main courante pourra servir à dater les faits ou de justificatif dans une procédure pénale ultérieure.
La victime peut dès qu’elle se rend compte qu’une infraction a été commise. Par exemple quand elle reçoit une demande de remboursement d’un crédit qu’elle n’a pas souscrit.
La plainte doit être accompagnée de toutes les preuves (capture d’écran, messages, adresses des pages Internet concernées, documents de demande de remboursement…).
Lors du dépôt de plainte, la victime peut donner son accord pour être enregistrée au fichier des personnes recherchées (FPR) pour les besoins de l’enquête.
Si l’usurpation d’identité concerne le domaine financier
La victime doit prévenir les établissements bancaires ou financiers (société de crédit…).
Elle peut obtenir la liste des comptes bancaires ouverts à son nom en consultant le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba)
Elle peut vérifier qu’elle n’est pas fichée à la Banque de France en consultant le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incident de remboursement des crédits (FICP).
La victime peut établir une attestation sur l’honneur aux organismes qui la mettent en cause pour déclarer qu’elle n’est pas l’auteur des actes en joignant une copie de sa plainte.
Si l’usurpation d’identité concerne le domaine administratif
La victime doit informer les organismes et administrations ( Caf , sécurité sociale, caisse de retraite, mutuelle, impôts…) de l’usurpation d’identité.
L’usurpation d’identité concerne une amende
La victime qui reçoit une demande de paiement d’une amende pour des faits qu’elle n’a pas commis doit déposer plainte pour usurpation d’identité.
Elle doit contester l’amende.
Pour les infractions routières (par exemple, excès de vitesse), en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation, elle peut demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et une nouvelle carte grise.
Il s’agit d’une usurpation d’identité numérique
On parle d’usurpation d’identité numérique lorsqu’une personne utilise sur Internet les éléments d’identification d’une autre personne, sans son accord. Il peut s’agir de ses nom et prénom, de photos, de son adresse électronique, mais aussi des adresses IP, des logos…
La victime peut porter plainte et signaler l’usurpation d’identité numérique directement aux plateformes concernées (Facebook, X, Instagram, Snapchat, YouTube…).
La victime peut demander le retrait de la publication malveillante.
L’usurpation d’identité est un délit.
La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau social.
Lorsque cette infraction est commise par l’ époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Le fait de prendre le nom d’un tiers lors de la commission d’une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Par exemple, lorsqu’une personne se fait interpeller avec des stupéfiants et qu’elle donne le nom, l’adresse… d’une autre personne qui est par la suite convoquée devant le tribunal pour être jugée.
Pour éviter une usurpation d’identité, certaines précautions peuvent être prises , comme par exemple :
Installer un logiciel anti-spam, un anti-virus
Mettre régulièrement à jour les appareils, logiciels ou applications de sécurité
Utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque sites et applications
En cas de doute sur l’expéditeur d’un message, vérifier le site Internet en entrant manuellement son adresse (URL) dans le navigateur
Avant de jeter des documents sensibles (relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d’imposition….), les déchirer de manière à les rendre illisibles ou impossible à reconstituer
Ajouter une mention sur les documents transmis (filigrane) indiquant le motif de l’envoi, la date et le destinataire afin qu’ils ne soient pas réutilisés à des fins frauduleuses
Bien se déconnecter de tous les comptes lors d’une connexion à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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