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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Votre syndicat des copropriétaires souhaite réaliser d’importants travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder une aide financière dite MaPrimeRénov’ Copropriété . Nous faisons le point sur les informations à connaître.
MaPrimeRénov’ Copropriété peut être accordée aux syndicats des copropriétaires pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et sur les parties privatives déclarées d’intérêt collectif.
Les copropriétaires financent les travaux en fonction de leur quote-part de copropriété, et bénéficient de l’aide dans la même proportion.
Des conditions liées à la copropriété et aux travaux à entreprendre doivent être respectées.
La copropriété doit remplir 3 conditions :
Être immatriculée et actualisée au registre national des copropriétés
Être composée d’au moins 65 % de résidences principales (pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou d’au moins 75 % pour les copropriétés de plus de 20 lots
Avoir été construite depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de MaPrimeRénov’ Copropriété. Ce délai démarre à la date d’achèvement de l’immeuble.
Les travaux concernés sont fixés sur une liste (isolation, étanchéité, ventilation, réseau d’eau, électricité, chauffage…).Toutefois, les travaux qui ne sont pas dans cette liste peuvent être acceptés par l’Anah au cas par cas lorsqu’ils sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.
Les travaux peuvent porter :
Sur toute la copropriété, ou sur certains bâtiments seulement
Sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble et/ou sur les parties privatives lorsque les travaux ont un intérêt collectif.
Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments d’au moins 35 % (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).
Une évaluation énergétique (ou audit énergétique) doit être réalisée avant et après travaux pour justifier le gain énergétique.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Pour trouvez un professionnel RGE, un annuaire officiel peut être consulté :
Le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un opérateur assurant une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
L’AMO accompagne et délivre des conseils dans l’élaboration du projet de travaux, le montage du dossier de demande d’aide, le suivi des travaux…
Lorsque le montant des travaux dépassent 100 000 € , une mission de maîtrise d’oeuvre complète réalisée par un maître d’oeuvre professionnel est également exigée.
Pour trouver un AMO, le syndic doit se rendre sur le site internet France-Rénov’ et prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :
Le conseiller met le syndic en contact avec un AMO.
L’intervention de l’AMO est prise en charge à hauteur de 50 % du montant de la prestation dans la limite d’un plafond de :
600 € hors taxes (HT) par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements avec un montant plancher de 3 000 €
Ou 1 000 € HT par logement pour les copropriétés de 20 logements ou moins avec un montant plancher de 3 000 € .
Selon l’ampleur des travaux, MaPrimeRénov’ Copropriété finance :
30 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière)
45 % des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 50 € dans la limite d’un plafond par logement de 25 000 € (sauf pour les copropriétés situées en outre-mer qui relèvent d’une réglementation particulière).
Un bonus de 20 % peut être accordé si la copropriété est dite fragile . Tel est le cas si :
Elle présente un taux d’impayés de charges d’au moins 8 % du budget voté de l’année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024)
Ou si elle est située dans un quartier identifié au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRNU).
En complément, un bonus de 10 % peut être accordé en cas de sortie du statut de passoire énergétique si la copropriété passe d’une classe F ou G sur le diagnostic de performance énergétique avant travaux à une classe A à D après travaux.
Des primes individuelles pour les copropriétaires peuvent également être attribuées en cas de travaux de rénovation énergétique :
1 500 € pour les copropriétaires aux ressources modestes
3 000 € pour les copropriétaires aux ressources très modestes.
Pour connaître les barèmes de ressources, il faut consulter les informations suivantes selon si la copropriété est située hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov’ Bleu) |
Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov’ Jaune) |
Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov’ Violet) |
Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov’ Rose) |
|---|---|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 17 009 € |
Jusqu’à 21 805 € |
Jusqu’à 30 549 € |
Supérieurs à 30 549 € |
2 |
Jusqu’à 24 875 € |
Jusqu’à 31 889 € |
Jusqu’à 44 907 € |
Supérieurs à 44 907 € |
3 |
Jusqu’à 29 917 € |
Jusqu’à 38 349 € |
Jusqu’à 54 071 € |
Supérieurs à 54 071 € |
4 |
Jusqu’à 34 948 € |
Jusqu’à 44 802 € |
Jusqu’à 63 235 € |
Supérieurs à 63 235 € |
5 |
Jusqu’à 40 002 € |
Jusqu’à 51 281 € |
Jusqu’à 72 400 € |
Supérieurs à 72 400 € |
Par personne supplémentaire |
+ 5 045 € |
+ 6 462 € |
+ 9 165 € |
+ 9 165 € |
Les revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) |
Ménages aux ressources très modestes (MaPrimeRenov’ Bleu) |
Ménages aux ressources modestes (MaPrimeRenov’ Jaune) |
Ménages aux ressources intermédiaires (MaPrimeRenov’ Violet) |
Ménages aux ressources supérieures (MaPrimeRenov’ Rose) |
|---|---|---|---|---|
1 |
Jusqu’à 23 541 € |
Jusqu’à 28 657 € |
Jusqu’à 40 018 € |
Supérieurs à 40 018 € |
2 |
Jusqu’à 34 551 € |
Jusqu’à 42 058 € |
Jusqu’à 58 827 € |
Supérieurs à 58 827 € |
3 |
Jusqu’à 41 493 € |
Jusqu’à 50 513 € |
Jusqu’à 70 382 € |
Supérieurs à 70 382 € |
4 |
Jusqu’à 48 447 € |
Jusqu’à 58 981 € |
Jusqu’à 82 839 € |
Supérieurs à 82 839 € |
5 |
Jusqu’à 55 427 € |
Jusqu’à 67 473 € |
Jusqu’à 94 844 € |
Supérieurs à 94 844 € |
Par personne supplémentaire |
+ 6 970 € |
+ 8 486 € |
+ 12 006 € |
+ 12 006 € |
Les revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Le syndic de copropriété fait la demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété au nom du syndicat des copropriétaires.
Avant de déposer la demande, le syndic doit vérifier que la copropriété est bien immatriculée au registre national des copropriétés.
Par ailleurs, la décision de recourir à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue avant le dépôt de la demande d’aide MaPrimeRénov’.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Le syndic doit aller sur le site de l’ Anah et créer un compte :
Il doit déposer un seul dossier de demande d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété pour l’ensemble des copropriétaires.
Il doit indiquer son numéro de SIRET (s’il s’agit d’un syndic professionnel).
Le dossier doit comporter certains documents (notamment le descriptif détaillé des travaux, devis, audit énergétique). La liste complète des documents à fournir est mentionnée au moment du remplissage du formulaire de demande d’aide en ligne MaPrimeRénov’ Copropriété.
Lors du dépôt de la demande, le syndic désigne l’AMO qui accompagnera la copropriété.
Le syndic reçoit un mail de validation du dossier et peut engager les travaux.
MaPrimeRénov’ Copropriété ne se cumule pas avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques (par exemple, MaPrimeRénov Classique, MaPrimeAdapt’).
Le syndic doit transmettre à l’Anah les factures du professionnel qui a réalisé les travaux. Pour cela, il doit se reconnecter à son compte personnel et scanner les factures.
Le syndic reçoit le versement de la prime pour le compte du syndicat des copropriétaires. Il répartit la prime entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de copropriété.
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Téléservice
