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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.
Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
Temps partiel de droit pour élever un enfant
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Cas d’interruption d’activité |
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d’assurance retraite |
|---|---|
Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
6 trimestres (1 an 6 mois) |
Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans |
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à partir de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) |
12 trimestres (3 ans) |
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans |
4 trimestres (1 an) |
Congé de présence parentale |
6 trimestres (1 an 6 mois) |
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans |
Naissance ou adoption d’un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) |
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) | |
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) |
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique
Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chacun de vos enfants si vous avez accouché en 2004 ou après et après votre recrutement dans la fonction publique.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durée d’assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % , vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire par période d’éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu’il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d’une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n’avez exercé aucune activité professionnelle et n’avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d’activité.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.
Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
Vos enfants nés ou adoptifs
Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.
Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.
En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d’éducation pour le 3eenfant, ou si l’enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d’éducation est remplie.
La demande s’effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale , si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l’un des motifs suivants :
Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois
Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire
Ou vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Ou vous avez accouché à partir du 1er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).
