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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous allez vendre votre bien immobilier et vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique à l’acheteur ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez fournir l’audit et quel est son contenu.
Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G (passoire thermique) dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique au futur acquéreur. Cet audit vient en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE).
L’audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du bâtiment (logement, immeuble) qu’il projette d’acheter.
Par ailleurs, il l’oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d’améliorer le confort thermique et la qualité de l’air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.
Vous êtes concerné par l’obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle mise en vente en métropole.
Vous êtes également concerné si vous êtes l’unique propriétaire d’un immeuble composé de plusieurs logements mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.
L’obligation de réaliser un audit concerne les bâtiments (maisons, immeubles) qualifiés de passoire thermique , c’est-à-dire les bâtiments classés F ou G par le DPE.
Cette obligation concernera ensuite les logements suivants :
Logements classés E à partir du 1er janvier 2025
Logements classés D à partir du 1er janvier 2034
L’obligation de réaliser un audit concerne les bâtiments dont la promesse de vente ou l’acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023.
L’audit doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l’environnement) répondant à certaines qualifications .
Pour réaliser l’audit, l’auditeur doit effectuer au moins 1 visite du bâtiment en votre présence ou celle d’une tierce personne que vous avez mandaté.
Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre à l’auditeur les documents suivants :
Récapitulatif de votre DPE
Vos factures de travaux déjà réalisés
S vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple, diagnostic électricité, gaz)
Des annuaires sont disponibles :
L’audit doit mentionner les informations suivantes :
Estimation de la performance énergétique avant travaux
Propositions de travaux en 1 ou plusieurs étapes
Performance énergétique après travaux
Coût des travaux et aides mobilisables
Condition d’aération ou de ventilation du bâtiment après travaux
L’audit comprend les éléments suivants :
Estimation de la performance énergétique avant travaux selon la méthode de calcul utilisée pour réaliser le DPE . Cette estimation peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE du bâtiment.
Schéma précisant la répartition des déperditions thermiques
Informations sur les dispositifs de pilotage existants (dispositifs de mesure, régulation et contrôle pilotant les équipements du bâtiment)
L’audit doit contenir 2 propositions de travaux minimum pour parvenir à une rénovation performante.
Ces propositions doivent respecter les conditions suivantes :
Elles doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales prévues par le code du patrimoine (par exemple, en cas de bâtiment classé)
Elles ne doivent présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien (c’est le cas lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur du bien)
Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux en 1 ou plusieurs étapes cohérentes entre elles. Elles doivent permettre d’assurer un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, notamment les ponts thermiques et l’étanchéité à l’air et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique.
1re proposition
Elle doit prévoir un parcours de travaux par étapes pour parvenir à une rénovation performante.
Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux :
Isolation des murs
Isolation des planchers bas
Isolation de la toiture
Remplacement des menuiseries extérieures
Remplacement de la ventilation
Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Ce parcours de travaux doit respecter les conditions suivantes :
La 1reétape de travaux doit permettre de réaliser un gain d’au moins 2 classes énergétiques et de réaliser le traitement de 2 postes d’isolation
L’étape finale doit permettre d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe de performance B
2me proposition
Elle doit prévoir un parcours de travaux en 1 seule étape pour parvenir à une rénovation performante.
Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de 6 postes de travaux :
Isolation des murs
Isolation des planchers bas
Isolation de la toiture
Remplacement des menuiseries extérieures
Remplacement de la ventilation
Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
L’audit précise pour chaque étape du parcours de travaux les informations suivantes :
Consommation annuelle d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour chacun des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)
Consommation annuelle totale d’énergie primaire et finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface après travaux exprimée respectivement en kWhEP/m²/an et kWhEF/m²/an pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) . Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée
Emissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires) rapportée à la surface après travaux exprimée en kgCO2eq/m²SHAB/an
Classement de performance énergétique du bâtiment après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d’énergie primaire pour l’ensemble des usages d’énergie (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires)
Classement en gaz à effet de serre du bâtiment après travaux au sens du DPE
Estimation des économies d’énergie en énergie primaire et finale, et des émissions de gaz à effet de serre évitées (en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l’état initial avant travaux)
Estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie, sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts
L’audit doit indiquer les informations suivantes :
Estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique et des autres travaux nécessairement liés à la réalisation de ces travaux d’amélioration
Principales aides financières mobilisables pour réaliser ces travaux
L’auditeur doit veiller à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d’énergie attendues et à la valeur du bien.
L’audit doit mentionner les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments.
Les installations de ventilation et de chauffage peuvent être accompagnées de l’une des mesures suivantes :
Travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air
Recommandations sur la gestion et l’entretien du système de ventilation permettant d’assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air. Lorsque le renouvellement de l’air est insuffisant ou non-maîtrisé, les travaux permettant d’y remédier sont proposés dès la 1re étape du parcours de travaux.
Lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût disproportionné des travaux empêchent d’atteindre la classe B, il est prévu un parcours des travaux aménagé.
Ce parcours aménagé intègre l’étude des 6 postes de travaux :
Isolation des murs
Isolation des planchers bas
Isolation de la toiture
Remplacement des menuiseries extérieures
Remplacement de la ventilation
Remplacement de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Il permet d’atteindre au minimum la classe C, D ou E, pour les bâtiments classés respectivement E, F ou G avant travaux.
Les 6 postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l’auditeur atteste que ces postes ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment.
En cas de coût disproportionné, le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour porter le bâtiment au niveau de l’étape étudiée.
L’audit donne lieu à un rapport de synthèse et à un récapitulatif standardisé.
L’audit donne lieu à un rapport de synthèse réalisé en format PDF, comprenant notamment les informations et documents suivants :
État des lieux du bâtiment. L’auditeur peut reprendre l’état des lieux du bâtiment figurant dans le DPE, après avoir vérifié préalablement lors de sa visite que les éléments du récapitulatif standardisé de ce diagnostic sont ceux effectivement mis en œuvre dans le bâtiment et les avoir corrigés si nécessaire
Synthèse de l’ensemble des éléments de contenu de l’audit
Annexe explicitant les différentes notions techniques
Renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique
Justification des caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coûts des travaux qui autorisent une dérogation de contenu de l’audit
Nom et version du logiciel d’audit utilisé
Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d’un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous un format papier et informatique.
L’audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l’intégralité des données renseignées par l’auditeur et celles calculées pour la réalisation de l’audit, soit notamment les éléments suivants :
Généralités, dont notamment les données administratives du bâtiment
Caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment (surfaces, orientation, caractéristiques thermiques, …)
Caractéristiques des systèmes techniques (types d’énergie, de générateur, d’émetteur, de ventilation, présence de rapport lié à la chaudière, …)
Indicateurs de la performance du bâtiment avant travaux (consommations énergétiques primaires et finales, émissions de gaz à effet de serre, frais annuels d’énergie, …)
Recommandations d’amélioration et indicateurs de la performance du bâtiment après travaux (descriptif technique des travaux, consommations énergétiques primaires et finales, …)
Analyse économique et financière des recommandations d’amélioration (estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique bâtiment et des autres travaux nécessaires, aides financières mobilisables, frais annuels d’énergie après travaux, …)
L’audit est valable 5 ans.
L’auditeur conserve l’ensemble des audits qu’il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.
L’auditeur tient à la disposition des propriétaires successifs les audits qu’il réalise, pendant leur durée de validité.
Le coût de l’audit n’est pas réglementé, le tarif peut donc varier d’un professionnel à un autre.
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov’
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
