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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 en 2024 ? Quel est le montant ? Des réductions sont-elles prévues ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le malus CO2.
Les règles diffèrent selon que l’achat a lieu en France ou à l’étranger.
La taxe s’applique aux véhicules de tourisme.
Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :
Véhicule de catégorie M1, de genre Voiture Particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1, de genre camionnette (CTTE), carrosserie européenne BE (carrosserie pick-up), comportant 5 places assises ou plus. Toutefois, ce véhicule ne doit pas être affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
La taxe ne s’applique pas à un véhicule de tourisme dont la carrosserie est de type camionnette.
Connaître la carrosserie d’un véhicule
Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
La case J2 indique la carrosserie.
Exemples de carrosserie :
Pour un véhicule de catégorie M1 : « Berline » (AA), « Break familiale (AC)
Pour un véhicule de catégorie N1 : « Camion pick-up » (BE), « camionnette » (BB)
Savoir si le malus CO2 peut s’appliquer à un véhicule lors de l’immatriculation résultant de sa transformation
Un véhicule non soumis au malus CO2 lors de la 1re immatriculation est soumis au malus CO2 lors de l’immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.
La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l’invalidité à votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise).
Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.
La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.
Le calcul de la taxe est différent si le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas.
S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.
Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction du barème correspondant en vigueur à la date de la 1re immatriculation du véhicule.
La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s’il a fait l’objet d’une réception communautaire (européenne).
Le taux d’émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).
Ces émissions sont aujourd’hui mesurées avec la norme WLTP mais étaient mesurées, jusqu’en 2020, selon la norme NEDC .
Un barème différent de taxe existe donc selon la méthode de détermination utilisée (WLTP/NEDC) et selon l’année de 1er immatriculation du véhicule.
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 117 grammes (g) |
0 € |
118 g |
50 € |
119 g |
75 € |
120 g |
100 € |
121 g |
125 € |
122 g |
150 € |
123 g |
170 € |
124 g |
190 € |
125 g |
210 € |
126 g |
230 € |
127 g |
240 € |
128 g |
260 € |
129 g |
280 € |
130 g |
310 € |
131 g |
330 € |
132 g |
360 € |
133 g |
400 € |
134 g |
450 € |
135 g |
540 € |
136 g |
650 € |
137 g |
740 € |
138 g |
818 € |
139 g |
898 € |
140 g |
983 € |
141 g |
1 074 € |
142 g |
1 172 € |
143 g |
1 276 € |
144 g |
1 386 € |
145 g |
1504 € |
146 g |
1 629 € |
147 g |
1 761 € |
148 g |
1 901 € |
149 g |
2 049 € |
150 g |
2 205 € |
151 g |
2 370 € |
152 g |
2 544 € |
153 g |
2 726 € |
154 g |
2 918 € |
155 g |
3 119 € |
156 g |
3 331 € |
157 g |
3 552 € |
158 g |
3 784 € |
159 g |
4 026 € |
160 g |
4 279 € |
161 g |
4 543 € |
162 g |
4 818 € |
163 g |
5 105 € |
164 g |
5 404 € |
165 g |
5 715 € |
166 g |
6 126 € |
167 g |
6 537 € |
168 g |
7 248 € |
169 g |
7 959 € |
170 g |
8 770 € |
171 g |
9 681 € |
172 g |
10 692 € |
173 g |
11 803 € |
174 g |
13 014 € |
175 g |
14 325 € |
176 g |
15 736 € |
177 g |
17 247 € |
178 g |
18 858 € |
179 g |
20 569 € |
180 g |
22 380 € |
181 g |
24 291 € |
182 g |
26 302 € |
183 g |
28 413 € |
184 g |
30 624 € |
185 g |
32 935 € |
186 g |
35 346 € |
187 g |
37 857 € |
188 g |
40 468 € |
189 g |
43 179 € |
190 g |
45 990 € |
191 g |
48 901 € |
192 g |
51 912 € |
193 g |
55 023 € |
Supérieures à 193 g |
60 000 € |
Puissance administrative (en ch ) |
Montant |
|---|---|
≤ 4 |
0 € |
4 |
1 000 € |
5 |
3 250 € |
6 |
5 000 € |
7 |
6 750 € |
8 |
10 750 € |
9 |
15 750 € |
10 |
22 500 € |
11 |
28 500 € |
12 |
35 500 € |
13 |
43 250 € |
14 |
52 000 € |
15 et plus |
60 000 € |
En cas de transformation d’un véhicule de catégorie M1 à usage spécial (véhicule utilitaire immatriculé en carrosserie nationale DERIV VP) en véhicule de tourisme, une réduction du malus CO2 s’applique à condition que l’immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervienne 6 mois ou plus après la 1re immatriculation.
La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d’un abattement de 40 % sur les taux d’émission de CO2.
Toutefois, cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d’une réduction de 2 CV sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.
Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d’une réduction du malus CO2.
Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale.
La réduction est fixée à :
80 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par km
4 chevaux-vapeur (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule, exprimée CV.
Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.
La taxe s’applique à l’achat du véhicule, lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.
Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule.
Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d’immatriculation du véhicule sur le site de l’ ANTS .
La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.
C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise qui inclut la taxe fixe et la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, le malus CO2 et le malus masse.
La taxe s’applique aux véhicules de tourisme.
Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :
Véhicule de catégorie M1, de genre Voiture Particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1, de genre camionnette (CTTE), carrosserie européenne BE (carrosserie pick-up), comportant 5 places assises ou plus. Toutefois, ce véhicule ne doit pas être affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
La taxe ne s’applique pas à un véhicule de tourisme dont la carrosserie est de type camionnette.
Connaître la carrosserie d’un véhicule
Consultez la rubrique J du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
La case J2 indique la carrosserie.
Exemples de carrosserie :
Pour un véhicule de catégorie M1 : « Berline » (AA), « Break familiale (AC)
Pour un véhicule de catégorie N1 : « Camion pick-up » (BE), « camionnette » (BB)
Savoir si le malus CO2 peut s’appliquer à un véhicule lors de l’immatriculation résultant de sa transformation
Un véhicule non soumis au malus CO2 lors de la 1re immatriculation est soumis au malus CO2 lors de l’immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération.
La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules suivants :
Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité militaire. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité . L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.
Joignez une copie de la carte relative à l’invalidité à votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise).
Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.
La taxe sur les émissions de CO2 ne s’applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogènes.
Le calcul de la taxe est différent si le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas.
S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.
Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.
Le montant de la taxe est déterminé en fonction du barème correspondant en vigueur à la date de la 1re immatriculation du véhicule.
La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s’il a fait l’objet d’une réception communautaire (européenne).
Le taux d’émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).
Ces émissions sont aujourd’hui mesurées avec la norme WLTP mais étaient mesurées, jusqu’en 2020, selon la norme NEDC .
Un barème différent de taxe existe donc selon la méthode de détermination utilisée (WLTP/NEDC) et selon l’année de 1er immatriculation du véhicule.
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 133 grammes (g) |
0 € |
133 g |
50 € |
134 g |
75 € |
135 g |
100 € |
136 g |
125 € |
137 g |
150 € |
138 g |
170 € |
139 g |
190 € |
140 g |
210 € |
141 g |
230 € |
142 g |
240 € |
143 g |
260 € |
144 g |
280 € |
145 g |
310 € |
146 g |
330 € |
147 g |
360 € |
148 g |
400 € |
149 g |
450 € |
150 g |
540 € |
151 g |
650 € |
152 g |
740 € |
153 g |
818 € |
154 g |
898 € |
155 g |
983 € |
156 g |
1 074 € |
157 g |
1 172 € |
158 g |
1 276 € |
159 g |
1 386 € |
160 g |
1 504 € |
161 g |
1 629 € |
162 g |
1 761 € |
163 g |
1 901 € |
164 g |
2 049 € |
165 g |
2 205 € |
166 g |
2 370 € |
167 g |
2 544 € |
168 g |
2 726 € |
169 g |
2 918 € |
170 g |
3 119 € |
171 g |
3 331 € |
172 g |
3 552 € |
173 g |
3 784 € |
174 g |
4 026 € |
175 g |
4 279 € |
176 g |
4 543 € |
177 g |
4 818 € |
178 g |
5 105 € |
179 g |
5 404 € |
180 g |
5 715 € |
181 g |
6 039 € |
182 g |
6 375 € |
183 g |
6 724 € |
184 g |
7 086 € |
185 g |
7 462 € |
186 g |
7 851 € |
187 g |
8 254 € |
188 g |
8 671 € |
189 g |
9 103 € |
190 g |
9 550 € |
191 g |
10 011 € |
192 g |
10 488 € |
193 g |
10 980 € |
194 g |
11 488 € |
195 g |
12 012 € |
196 g |
12 552 € |
197 g |
13 109 € |
198 g |
13 682 € |
199 g |
14 273 € |
200 g |
14 881 € |
201 g |
15 506 € |
202 g |
16 149 € |
203 g |
16 810 € |
204 g |
17 490 € |
205 g |
18 188 € |
206 g |
18 905 € |
207 g |
19 641 € |
208 g |
20 396 € |
209 g |
21 171 € |
210 g |
21 966 € |
211 g |
22 781 € |
212 g |
23 616 € |
213 g |
24 472 € |
214 g |
25 349 € |
215 g |
26 247 € |
216 g |
27 166 € |
217 g |
28 107 € |
218 g |
29 070 € |
Supérieur à 218 g |
30 000 € |
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 110 grammes (g) |
0 € |
110 g |
50 € |
111 g |
75 € |
112 g |
100 € |
113 g |
125 € |
114 g |
150 € |
115 g |
170 € |
116 g |
190 € |
117 g |
210 € |
118 g |
230 € |
119 g |
240 € |
120 g |
260 € |
121 g |
280 € |
122 g |
310 € |
123 g |
330 € |
124 g |
360 € |
125 g |
400 € |
126 g |
450 € |
127 g |
540 € |
128 g |
650 € |
129 g |
740 € |
130 g |
818 € |
131 g |
898 € |
132 g |
983 € |
133 g |
1074 € |
134 g |
1172 € |
135 g |
1276 € |
136 g |
1386 € |
137 g |
1 504 € |
138 g |
1 629 € |
139 g |
1 761 € |
140 g |
1 901 € |
141 g |
2 049 € |
142 g |
2 205 € |
143 g |
2 370 € |
144 g |
2 544 € |
145 g |
2 726 € |
146 g |
2 918 € |
147 g |
3 119 € |
148 g |
3 331 € |
149 g |
3 552 € |
150 g |
3 784 € |
151 g |
4 026 € |
152 g |
4 279 € |
153 g |
4 543 € |
154 g |
4 818 € |
155 g |
5 105 € |
156 g |
5 404 € |
157 g |
5 715 € |
158 g |
6 039 € |
159 g |
6 375 € |
160 g |
6 724 € |
161 g |
7 086 € |
162 g |
7 462 € |
163 g |
7 851 € |
164 g |
8 254 € |
165 g |
|
166g |
9103 € |
167 g |
9 550 € |
168 g |
10 011 € |
169 g |
10 488 € |
170 g |
10 980 € |
171 g |
11 488 € |
172 g |
12 012 € |
173 g |
12 552 € |
174 g |
13 109 € |
175 g |
13 682 € |
176 g |
14 273 € |
177 g |
14 881 € |
178 g |
15 506 € |
179 g |
16 149 € |
180 g |
16 810 € |
181 g |
17 490 € |
182 g |
18 188 € |
183 g |
18 905 € |
184 g |
19 641 € |
Supérieur à 184 g |
20 000 € |
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 128 grammes (g) |
0 € |
128 g |
50 € |
129 g |
75 € |
130 g |
100 € |
131 g |
125 € |
132 g |
150 € |
133 g |
170 € |
134 g |
190 € |
135 g |
210 € |
136 g |
230 € |
137 g |
240 € |
138 g |
260 € |
139 g |
280 € |
140 g |
310 € |
141 g |
330 € |
142 g |
360 € |
143 g |
400 € |
144 g |
450 € |
145 g |
540 € |
146 g |
650 € |
147 g |
740 € |
148 g |
818 € |
149 g |
898 € |
150 g |
983 € |
151 g |
1 074 € |
152 g |
1 172 € |
153 g |
1 276 € |
154 g |
1 386 € |
155 g |
1 504 € |
156 g |
1 629 € |
157 g |
1 761 € |
158 g |
1 901 € |
159 g |
2 049 € |
160 g |
2 205 € |
161 g |
2 370 € |
162 g |
2 544 € |
163 g |
2 726 € |
164 g |
2 918 € |
165 g |
3 119 € |
166 g |
3 331 € |
167 g |
3 552 € |
168 g |
3 784 € |
169 g |
4 026 € |
170 g |
4 279 € |
171 g |
4 543 € |
172 g |
4 818 € |
173 g |
5 105 € |
174 g |
5 404 € |
175 g |
5 715 € |
176 g |
6 039 € |
177 g |
6 375 € |
178 g |
6 724 € |
179 g |
7 086 € |
180 g |
7 462 € |
181 g |
7 851 € |
182 g |
8 254 € |
183 g |
8 671 € |
184 g |
9 103 € |
185 g |
9 550 € |
186 g |
10 011 € |
187 g |
10 488 € |
188 g |
10 980 € |
189 g |
11 488 € |
190 g |
12 012 € |
191 g |
12 552 € |
192 g |
13 109 € |
193 g |
13 682 € |
194 g |
14 273 € |
195 g |
14 881 € |
196 g |
15 506 € |
197 g |
16 149 € |
198 g |
16 810 € |
199 g |
17 490 € |
200 g |
18 188 € |
201 g |
18 905 € |
202 g |
19 641 € |
203 g |
20 396 € |
204 g |
21 171 € |
205 g |
21 966 € |
206 g |
22 781 € |
207 g |
23 616 € |
208 g |
24 472 € |
209 g |
25 349 € |
210 g |
26 247 € |
211 g |
27 166 € |
212 g |
28 107 € |
213 g |
29 070 € |
214 g |
30 056 € |
215 g |
31 063 € |
216 g |
32 094 € |
217 g |
33 147 € |
218 g |
34 224 € |
219 g |
35 324 € |
220 g |
36 447 € |
221 g |
37 595 € |
222 g |
38 767 € |
223 g |
39 964 € |
Supérieur à 223 g |
40 000 € |
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 110 grammes (g) |
0 € |
110 g |
50 € |
111 g |
75 € |
112 g |
100 € |
113 g |
125 € |
114 g |
150 € |
115 g |
170 € |
116 g |
190 € |
117 g |
210 € |
118 g |
230 € |
119 g |
240 € |
120 g |
260 € |
121 g |
280 € |
122 g |
310 € |
123 g |
330 € |
124 g |
360 € |
125 g |
400 € |
126 g |
450 € |
127 g |
540 € |
128 g |
650 € |
129 g |
740 € |
130 g |
818 € |
131 g |
898 € |
132 g |
983 € |
133 g |
1074 € |
134 g |
1172 € |
135 g |
1276 € |
136 g |
1386 € |
137 g |
1 504 € |
138 g |
1 629 € |
139 g |
1 761 € |
140 g |
1 901 € |
141 g |
2 049 € |
142 g |
2 205 € |
143 g |
2 370 € |
144 g |
2 544 € |
145 g |
2 726 € |
146 g |
2 918 € |
147 g |
3 119 € |
148 g |
3 331 € |
149 g |
3 552 € |
150 g |
3 784 € |
151 g |
4 026 € |
152 g |
4 279 € |
153 g |
4 543 € |
154 g |
4 818 € |
155 g |
5 105 € |
156 g |
5 404 € |
157 g |
5 715 € |
158 g |
6 039 € |
159 g |
6 375 € |
160 g |
6 724 € |
161 g |
7 086 € |
162 g |
7 462 € |
163 g |
7 851 € |
164 g |
8 254 € |
165 g |
|
166g |
9103 € |
167 g |
9 550 € |
168 g |
10 011 € |
169 g |
10 488 € |
170 g |
10 980 € |
171 g |
11 488 € |
172 g |
12 012 € |
173 g |
12 552 € |
174 g |
13 109 € |
175 g |
13 682 € |
176 g |
14 273 € |
177 g |
14 881 € |
178 g |
15 506 € |
179 g |
16 149 € |
180 g |
16 810 € |
181 g |
17 490 € |
182 g |
18 188 € |
183 g |
18 905 € |
184 g |
19 641 € |
Supérieur à 184 g |
20 000 € |
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 123 grammes (g) |
0 € |
123 g |
50 € |
124 g |
75 € |
125 g |
100 € |
126 g |
125 € |
127 g |
150 € |
128 g |
170 € |
129 g |
190 € |
130 g |
210 € |
131 g |
230 € |
132 g |
240 € |
133 g |
260 € |
134 g |
280 € |
135 g |
310 € |
136 g |
330 € |
137 g |
360 € |
138 g |
400 € |
139 g |
450 € |
140 g |
540 € |
141 g |
650 € |
142 g |
740 € |
143 g |
818 € |
144 g |
898 € |
145 g |
983 € |
146 g |
1 074 € |
147 g |
1 172 € |
148 g |
1 276 € |
149 g |
1 386 € |
150 g |
1 504 € |
151 g |
1 629 € |
152 g |
1 761 € |
153 g |
1 901 € |
154 g |
2 049 € |
155 g |
2 205 € |
156 g |
2 370 € |
157 g |
2 544 € |
158 g |
2 726 € |
159 g |
2 918 € |
160 g |
3 119 € |
161 g |
3 331 € |
162 g |
3 552 € |
163 g |
3 784 € |
164 g |
4 026 € |
165 g |
4 279 € |
166 g |
4 543 € |
167 g |
4 818 € |
168 g |
5 105 € |
169 g |
5 404 € |
170 g |
5 715 € |
171 g |
6 039 € |
172 g |
6 375 € |
173 g |
6 724 € |
174 g |
7 086 € |
175 g |
7 462 € |
176 g |
7 851 € |
177 g |
8 254 € |
178 g |
8 671 € |
179 g |
9 103 € |
180 g |
9 550 € |
181 g |
10 011 € |
182 g |
10 488 € |
183 g |
10 980 € |
184 g |
11 488 € |
185 g |
12 012 € |
186 g |
12 552 € |
187 g |
13 109 € |
188 g |
13 682 € |
189 g |
14 273 € |
190 g |
14 881 € |
191 g |
15 506 € |
192 g |
16 149 € |
193 g |
16 810 € |
194 g |
17 490 € |
195 g |
18 188 € |
196 g |
18 905 € |
197 g |
19 641 € |
198 g |
20 396 € |
199 g |
21 171 € |
200 g |
21 966 € |
201 g |
22 781 € |
202 g |
23 616 € |
203 g |
24 472 € |
204 g |
25 349 € |
205 g |
26 247 € |
206 g |
27 166 € |
207 g |
28 107 € |
208 g |
29 070 € |
209 g |
30 056 € |
210 g |
31 063 € |
211 g |
32 094 € |
212 g |
33 147 € |
213 g |
34 224 € |
214 g |
35 324 € |
215 g |
36 447 € |
216 g |
37 595 € |
217 g |
38 767 € |
218 g |
39 964 € |
219 g |
41 185 € |
220 g |
42 431 € |
221 g |
43 703 € |
222 g |
45 000 € |
223 g |
46 323 € |
224 g |
47672 € |
225 g |
49047 € |
Supérieures à 225 g |
50 000 € |
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 110 grammes (g) |
0 € |
110 g |
50 € |
111 g |
75 € |
112 g |
100 € |
113 g |
125 € |
114 g |
150 € |
115 g |
170 € |
116 g |
190 € |
117 g |
210 € |
118 g |
230 € |
119 g |
240 € |
120 g |
260 € |
121 g |
280 € |
122 g |
310 € |
123 g |
330 € |
124 g |
360 € |
125 g |
400 € |
126 g |
450 € |
127 g |
540 € |
128 g |
650 € |
129 g |
740 € |
130 g |
818 € |
131 g |
898 € |
132 g |
983 € |
133 g |
1074 € |
134 g |
1172 € |
135 g |
1276 € |
136 g |
1386 € |
137 g |
1 504 € |
138 g |
1 629 € |
139 g |
1 761 € |
140 g |
1 901 € |
141 g |
2 049 € |
142 g |
2 205 € |
143 g |
2 370 € |
144 g |
2 544 € |
145 g |
2 726 € |
146 g |
2 918 € |
147 g |
3 119 € |
148 g |
3 331 € |
149 g |
3 552 € |
150 g |
3 784 € |
151 g |
4 026 € |
152 g |
4 279 € |
153 g |
4 543 € |
154 g |
4 818 € |
155 g |
5 105 € |
156 g |
5 404 € |
157 g |
5 715 € |
158 g |
6 039 € |
159 g |
6 375 € |
160 g |
6 724 € |
161 g |
7 086 € |
162 g |
7 462 € |
163 g |
7 851 € |
164 g |
8 254 € |
165 g |
|
166g |
9103 € |
167 g |
9 550 € |
168 g |
10 011 € |
169 g |
10 488 € |
170 g |
10 980 € |
171 g |
11 488 € |
172 g |
12 012 € |
173 g |
12 552 € |
174 g |
13 109 € |
175 g |
13 682 € |
176 g |
14 273 € |
177 g |
14 881 € |
178 g |
15 506 € |
179 g |
16 149 € |
180 g |
16 810 € |
181 g |
17 490 € |
182 g |
18 188 € |
183 g |
18 905 € |
184 g |
19 641 € |
Supérieur à 184 g |
20 000 € |
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 117 grammes (g) |
0 € |
118 g |
50 € |
119 g |
75 € |
120 g |
100 € |
121 g |
125 € |
122 g |
150 € |
123 g |
170 € |
124 g |
190 € |
125 g |
210 € |
126 g |
230 € |
127 g |
240 € |
128 g |
260 € |
129 g |
280 € |
130 g |
310 € |
131 g |
330 € |
132 g |
360 € |
133 g |
400 € |
134 g |
450 € |
135 g |
540 € |
136 g |
650 € |
137 g |
740 € |
138 g |
818 € |
139 g |
898 € |
140 g |
983 € |
141 g |
1 074 € |
142 g |
1 172 € |
143 g |
1 276 € |
144 g |
1 386 € |
145 g |
1504 € |
146 g |
1 629 € |
147 g |
1 761 € |
148 g |
1 901 € |
149 g |
2 049 € |
150 g |
2 205 € |
151 g |
2 370 € |
152 g |
2 544 € |
153 g |
2 726 € |
154 g |
2 918 € |
155 g |
3 119 € |
156 g |
3 331 € |
157 g |
3 552 € |
158 g |
3 784 € |
159 g |
4 026 € |
160 g |
4 279 € |
161 g |
4 543 € |
162 g |
4 818 € |
163 g |
5 105 € |
164 g |
5 404 € |
165 g |
5 715 € |
166 g |
6 126 € |
167 g |
6 537 € |
168 g |
7 248 € |
169 g |
7 959 € |
170 g |
8 770 € |
171 g |
9 681 € |
172 g |
10 692 € |
173 g |
11 803 € |
174 g |
13 014 € |
175 g |
14 325 € |
176 g |
15 736 € |
177 g |
17 247 € |
178 g |
18 858 € |
179 g |
20 569 € |
180 g |
22 380 € |
181 g |
24 291 € |
182 g |
26 302 € |
183 g |
28 413 € |
184 g |
30 624 € |
185 g |
32 935 € |
186 g |
35 346 € |
187 g |
37 857 € |
188 g |
40 468 € |
189 g |
43 179 € |
190 g |
45 990 € |
191 g |
48 901 € |
192 g |
51 912 € |
193 g |
55 023 € |
Supérieures à 193 g |
60 000 € |
Taux d’émission de CO2 par kilomètre |
Montant |
|---|---|
Inférieur à 110 grammes (g) |
0 € |
110 g |
50 € |
111 g |
75 € |
112 g |
100 € |
113 g |
125 € |
114 g |
150 € |
115 g |
170 € |
116 g |
190 € |
117 g |
210 € |
118 g |
230 € |
119 g |
240 € |
120 g |
260 € |
121 g |
280 € |
122 g |
310 € |
123 g |
330 € |
124 g |
360 € |
125 g |
400 € |
126 g |
450 € |
127 g |
540 € |
128 g |
650 € |
129 g |
740 € |
130 g |
818 € |
131 g |
898 € |
132 g |
983 € |
133 g |
1074 € |
134 g |
1172 € |
135 g |
1276 € |
136 g |
1386 € |
137 g |
1 504 € |
138 g |
1 629 € |
139 g |
1 761 € |
140 g |
1 901 € |
141 g |
2 049 € |
142 g |
2 205 € |
143 g |
2 370 € |
144 g |
2 544 € |
145 g |
2 726 € |
146 g |
2 918 € |
147 g |
3 119 € |
148 g |
3 331 € |
149 g |
3 552 € |
150 g |
3 784 € |
151 g |
4 026 € |
152 g |
4 279 € |
153 g |
4 543 € |
154 g |
4 818 € |
155 g |
5 105 € |
156 g |
5 404 € |
157 g |
5 715 € |
158 g |
6 039 € |
159 g |
6 375 € |
160 g |
6 724 € |
161 g |
7 086 € |
162 g |
7 462 € |
163 g |
7 851 € |
164 g |
8 254 € |
165 g |
|
166g |
9103 € |
167 g |
9 550 € |
168 g |
10 011 € |
169 g |
10 488 € |
170 g |
10 980 € |
171 g |
11 488 € |
172 g |
12 012 € |
173 g |
12 552 € |
174 g |
13 109 € |
175 g |
13 682 € |
176 g |
14 273 € |
177 g |
14 881 € |
178 g |
15 506 € |
179 g |
16 149 € |
180 g |
16 810 € |
181 g |
17 490 € |
182 g |
18 188 € |
183 g |
18 905 € |
184 g |
19 641 € |
Supérieur à 184 g |
20 000 € |
Puissance administrative (en ch ) |
Montant |
|---|---|
≤ 4 |
0 € |
5 |
250 € |
6 |
2 825 € |
7 |
3 425 € |
8 |
5 950 € |
9 |
6 550 € |
10 |
9 075 € |
11 |
9 675 € |
12 |
12 200 € |
13 |
12 800 € |
14 |
15 325 € |
15 |
15 925 € |
16 |
18 450 € |
17 |
19 150 € |
18 |
22 500 € |
19 |
25 000 € |
20 |
27 500 € |
Supérieure à 20 |
30 000 € |
Puissance administrative (en ch ) |
Montant |
|---|---|
≤ 4 |
0 € |
5 |
1 000 € |
6 |
3 000 € |
7 |
4 000 € |
8 |
6 000 € |
9 |
7 000 € |
10 |
9 250 € |
11 |
10 500 € |
12 |
12 500 € |
13 |
13 500 € |
14 |
15 625 € |
15 |
16 500 € |
16 |
19 250 € |
17 |
21 000 € |
18 |
23 500 € |
19 |
26 000 € |
20 |
28 500 € |
21 |
31 000 € |
22 |
33 500 € |
23 |
36 000 € |
24 |
38 500 € |
Supérieure à 24 |
40 000 € |
Puissance administrative (en ch ) |
Montant |
|---|---|
< 4 |
0 € |
4 |
500 € |
5 |
2 250 € |
6 |
3 500 € |
7 |
4 750 € |
8 |
6 500 € |
9 |
8 000 € |
10 |
9 500 € |
11 |
11 500 € |
12 |
12 750 € |
13 |
14 500 € |
14 |
16 000 € |
15 |
18 750 € |
16 |
20 500 € |
17 |
23 000 € |
18 |
25 500 € |
19 |
28 000 € |
20 |
30 500 € |
21 |
33 000 € |
22 |
35 500 € |
23 |
38 000 € |
24 |
40 000 € |
25 |
42500 € |
26 |
45000 € |
27 |
47 500 € |
Supérieur à 27 |
50 000 € |
Puissance administrative (en ch ) |
Montant |
|---|---|
≤ 4 |
0 € |
4 |
1 000 € |
5 |
3 250 € |
6 |
5 000 € |
7 |
6 750 € |
8 |
10 750 € |
9 |
15 750 € |
10 |
22 500 € |
11 |
28 500 € |
12 |
35 500 € |
13 |
43 250 € |
14 |
52 000 € |
15 et plus |
60 000 € |
En cas d’acquisition d’un véhicule non encore immatriculé en France, une réduction du malus CO2 s’applique si la 1re immatriculation en France intervient 6 mois ou plus après l’immatriculation à l’étranger.
La réduction est de 10 % par an depuis la 1re immatriculation.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d’un abattement de 40 % sur les taux d’émission de CO2.
Toutefois, cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d’une réduction de 2 CV sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.
Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d’une réduction du malus CO2.
Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale.
La réduction est fixée à :
80 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 par km
4 chevaux-vapeur (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule, exprimée CV.
Cette réduction n’est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.
La taxe s’applique à l’achat du véhicule, lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.
Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule.
Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d’immatriculation du véhicule sur le site de l’ ANTS .
La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.
C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour calculer le coût de la carte grise qui inclut la taxe fixe et la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, le malus CO2 et le malus masse.
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
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