Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Télécharger

  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

    Télécharger

Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d’enfant ? Si vous souhaitez recourir à une  AMP  (ou  PMA ) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n’est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Naissance et filiation

    La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

    Cette démarche permet à la mère qui n’a pas accouché d’avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

    Le couple doit avoir décidé de s’engager dans un projet d’ AMP  (ou  PMA ), avec don de gamètes.

    La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l’enfant.

    Le projet d’AMP peut être réalisé en France ou à l’étranger.

    La reconnaissance doit être faite devant notaire.

    La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

    La démarche coûte 75,46 €  HT .

    L’acte est exonéré de droits d’enregistrement.

    Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

    Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

    Le couple doit être présent.

    Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

    Il est impossible d’établir un lien de filiation entre l’enfant et l’auteur du don.

    La filiation de l’enfant devient irrévocable.

    À noter

    Il reste possible de contester la filiation s’il est prouvé que l’enfant n’est pas issu de l’ AMP  (ou  PMA ).

    Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

    Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l’ AMP  (ou  PMA ).

    Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.

    À savoir

    Il n’est pas possible revenir sur son consentement après la réalisation de l’ AMP  ( PMA ).

    Par ailleurs, le consentement n’est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l’ AMP  (ou  PMA ).

    Ce sont les situations suivantes :

    • Décès de l’une des 2 femmes

    • Demande de divorce (ou de séparation de corps)

    • Signature d’une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel

    • Fin de la communauté de vie.

    La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu’il faut fournir à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

    Elle établit la filiation de l’enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

    La reconnaissance conjointe est remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

    • Mère qui a accouché

    • 2de mère

    • Personne chargée de déclarer la naissance.

    L’officier d’état civil vérifie l’identité des mères.

    Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

    À noter

    L’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’ AMP  (ou  PMA ) avec don de gamètes.

    La reconnaissance conjointe est indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant.

    La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d’état civil.

    Si la reconnaissance conjointe n’est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l’une des personnes suivantes :

    • Représentant légal de l’enfant mineur

    • Enfant majeur

    • Toute personne ayant intérêt à agir.

    Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, après intervention du procureur de la République.

    Les conséquences dépendent de la personne concernée :

    La filiation est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.

    La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

      Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.

      L’enfant entre dans la famille de sa 2de mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).

        Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance. Il n’a aucun lien juridique avec l’enfant.

        Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l’enfant issu de l’ AMP  (ou  PMA ).

          À savoir

          Les 2 mères choisissent le nom de l’enfant, soit celui de l’une d’elles, soit les 2 noms accolés (dans l’ordre qu’elles souhaitent).

          La démarche dépend de la situation :

          La femme qui, après avoir consenti à l’ AMP  (ou  PMA ), s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil engage sa responsabilité.

          Elle peut être poursuivie en justice.

          En effet, en l’absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n’a pas accouché n’est pas reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.

          Il faut s’adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            Si la reconnaissance conjointe n’a pas été communiquée à l’officier d’état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

            La demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :

            • Enfant majeur

            • Représentant de l’enfant mineur

            • Toute personne qui a intérêt à agir.

            Il faut s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte de naissance de l’enfant a été établi.

            La demande est à adresser par courrier, de préférence  RAR .

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            La reconnaissance conjointe a posteriori n’est plus possible depuis le 4 août 2024.

            Mais une procédure d’adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d’établir a posteriori un lien de filiation entre l’enfant et la femme qui n’a pas accouché.

            Pour en savoir plus sur la reconnaissance conjointe a posteriori dans un couple de femmes

            La reconnaissance conjointe a posteriori concernait les couples de femmes, qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

            Elle était faite après la conception de l’enfant.

            L’accord des 2 femmes, même séparées, était nécessaire.

            La reconnaissance conjointe a posteriori concernait un enfant né (ou à naître) d’une  AMP  (ou  PMA ) réalisée dans les 3 conditions suivantes :

            • À l’étranger

            • Avec don de gamètes

            • Avant le 3 août 2021.

            La reconnaissance était possible quel que soit l’âge de l’enfant.

            Les conséquences de la reconnaissance conjointe a posteriori dépendent de la personne concernée :

            La filiation est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.

            La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

              Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.

              L’enfant entre dans la famille de sa 2de mère.

                Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance. Il n’a aucun lien juridique avec l’enfant.

                Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l’enfant issu de l’ AMP  (ou  PMA ).

                  Comment faire si…

                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?