Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme ?
Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d’un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n’irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur.
La décision d’aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d’un an.
La peine d’emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.
Si un tribunal vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a l’obligation d’aménager la peine.
Si le tribunal considère qu’il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le motif qui sous-tend cette position.
L’aménagement de la peine vous évitera d’aller en prison et vous permettra d’exécuter la peine de l’une des manières suivantes :
: vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
: vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Le tribunal doit choisir, lors de l’audience de condamnation, l’aménagement de peine qui convient le mieux en tenant compte de votre personnalité et de votre situation personnelle, familiale et professionnelle.
L’aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.
C’est le juge de l’application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l’aménagement de votre peine.
Vous serez convoqué devant le JAP après l’audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.
Le tribunal peut refuser d’aménager la peine, s’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s’il considère que l’aménagement de la peine n’est pas adapté à votre situation personnelle.
Manque d’informations nécessaires à la prise de décision
Le tribunal peut refuser d’aménager la peine s’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Dans ce cas, le tribunal renvoie l’affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d’aménager la peine.
Aménagement inadapté à votre situation
Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s’il considère que l’aménagement n’est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.
Le juge de l’application des peines (JAP) peut aménager la peine d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l’a pas fait.
Le JAP peut décider d’aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.
Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.
Le JAP peut prendre cette décision s’il estime que l’aménagement de la peine peut permettre d’assurer votre réinsertion.
Si le JAP décide d’aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :
Peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours amendes
Peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire renforcé
Si votre peine d’emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n’a pas été aménagée par le tribunal qui l’a prononcée ni par le juge de l’application des peines, vous devrez l’exécuter.
Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
La loi prévoit que le régime d’exécution des peines d’emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l’exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C’est la justice et l’administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d’exécution des peines d’emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l’application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu’il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d’aménagement de peine.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d’exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec votre famille
Présentation des demandes d’aménagement de peine au juge de l’application des peines
Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
Lutte contre la récidive : lutte contre l’illettrisme, la toxicomanie, etc.
Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d’exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d’adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d’établissement ou par son représentant.
La peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
Le tribunal qui vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit vérifier s’il est possible de l’aménager.
Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de l’audience de condamnation.
Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l’aménagement en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle, familiale et professionnelle et des conditions matérielles de réalisation.
L’aménagement de la peine vous évitera d’aller en prison et vous permettra d’exécuter la peine de l’une des manières suivantes :
: vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
: vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
Placement extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
L’aménagement de la peine peut être accompagné de certaines obligations et interdictions que vous devrez respecter.
C’est le juge de l’application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l’aménagement de votre peine.
Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s’il estime qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s’il considère que les conditions de l’aménagement ne sont pas remplies.
Manque d’éléments nécessaires à la décision
Si le tribunal considère qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l’aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l’audience devant le juge de l’application des peines (JAP) pour qu’il se prononce sur l’aménagement de la peine.
Refus d’aménagement
Si le tribunal considère qu’il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt.
Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d’1 mois mois devant le procureur de la République afin qu’il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.
Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l’audience ou dès que possible pour être incarcéré.
Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les motifs pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée.
Le juge de l’application des peines (JAP) peut décider d’aménager la peine qui n’a pas été aménagée par le tribunal.
Si vous n’avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d’exécution à votre endroit.
Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d’aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d’insertion de la prison.
Le JAP peut décider d’aménager la peine s’il estime que cela peut permettre d’assurer votre réinsertion.
Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.
Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s’exécuter de l’une des manières suivantes :
Semi-liberté
Placement à l’extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique
Fractionnement ou suspension de peine
Conversion de l’emprisonnement en jours amendes
Si votre peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n’a pas été aménagée par le tribunal qui l’a prononcée ni par le juge de l’application des peines, vous devrez l’exécuter.
Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu’une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés.
La loi prévoit que le régime d’exécution des peines d’emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l’exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C’est la justice et l’administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d’exécution des peines d’emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l’application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu’il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d’aménagement de peine.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d’exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec votre famille
Présentation des demandes d’aménagement de peine au juge de l’application des peines
Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
Lutte contre la récidive : lutte contre l’illettrisme, la toxicomanie, etc.
Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d’exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d’adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d’établissement ou par son représentant.
La peine d’emprisonnement ferme de plus d’1 an ne peut pas être aménagée.
La condamnation pénale doit devenir définitive avant de pouvoir être exécutée.
La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les voies de recours ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés.
Ainsi, votre peine d’emprisonnement ferme de plus d’1 an ne doit pas être mise en application directement après l’audience.
Une fois que la décision dévient définitive, c’est le procureur de la République qui décide à quel moment vous devez être incarcéré.
Lorsque le tribunal vous condamne à une peine d’emprisonnement ferme d’un an minimum, il peut décider que la condamnation sera exécutée immédiatement, même si elle n’est pas encore définitive.
Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l’audience. Vous serez alors emmené directement en prison dès la fin du procès.
Si vous êtes absent à l’audience, le tribunal doit délivrer un mandat d’arrêt à votre encontre et vous serez recherché par les forces de l’ordre en vue de votre incarcération.
Le tribunal doit indiquer dans le jugement les motifs qui justifient le mandat de dépôt ou la mandat d’arrêt.
La décision peut être par exemple motivée par les circonstances dans lesquelles vous avez commis l’infraction, par votre personnalité ou par votre situation matérielle, familiale et sociale.
La loi prévoit que le régime d’exécution des peines d’emprisonnement doit être individualisé.
Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.
De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l’exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
C’est la justice et l’administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d’exécution des peines d’emprisonnement et de contrôler leur application.
Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.
Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l’application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.
Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu’il a édictées.
Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d’aménagement de peine.
Le service d’insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d’exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.
Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :
Maintien des liens avec votre famille
Présentation des demandes d’aménagement de peine au juge de l’application des peines
Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
Lutte contre la récidive : lutte contre l’illettrisme, la toxicomanie, etc.
Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.
Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.
Cette commission examine les parcours d’exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d’adaptation du régime de détention.
Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d’établissement ou par son représentant.
La loi fixe une durée maximale pour la peine de prison qui peut être prononcée pour chaque infraction.
C’est ce qu’on appelle la peine encourue .
La durée des peines encourues pour un punissable d’emprisonnement va de 2 mois à 10 ans.
Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
La durée des peines encourues pour un va de 15 ans d’emprisonnement à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal est libre de fixer une durée plus faible que la durée encourue, en fonction des faits et de la personnalité de l’auteur de l’infraction.
Si vous êtes condamné au cours du même procès à des peines d’emprisonnement pour plusieurs infractions (crime ou délit), le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
La période de sûreté est une période minimale durant laquelle vous devez rester en prison sans bénéficier d’aménagement de peine.
Elle peut être décidée en cas de condamnation pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences…).
La durée de la période de sûreté varie suivant que vous avez été condamné à la perpétuité ou non.
La période peut aller jusqu’à la moitié de la peine prononcée ou dans les cas les plus graves jusqu’aux 2/3 de la peine.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l’application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
La période de sûreté peut aller jusqu’à 22 ans.
Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu’à 30 ans.
La durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l’application des peines vous manifestez de sérieuses garanties de réinsertion.
Si le tribunal a assorti votre condamnation d’une période de sûreté, vous ne pouvez pas faire la demande avant la fin de cette période.
Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme de plus d’1 an et que vous avez été incarcéré, vous pouvez demander un aménagement de peine au juge de l’application des peines (JAP).
Lors de son examen, le JAP doit prendre en compte vos conditions matérielles de détention et le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire où vous êtes incarcéré.
Le JAP peut ordonner l’un des aménagements de peine suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique : vous portez un bracelet électronique, vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
Semi-liberté : vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments, par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives
Placement à l’extérieur : vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins
Libération conditionnelle : vous êtes libéré en ayant des obligations et des interdictions à respecter
Libération sous contrainte : vous êtes libéré avec des mesures de suivi et de contrôle obligatoires
