Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

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  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Promotion par détachement d’un fonctionnaire handicapé

Jusqu’au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie supérieure. À la fin d’une durée minimale de détachement, vous pouvez être intégré dans ce corps ou ce cadre d’emplois. Nous vous détaillons en quoi consiste ce dispositif temporaire de promotion.

Le dispositif varie selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Carrière dans la fonction publique

    Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.

    En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

    Ce dispositif temporaire prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

    Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.

    Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.

    Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps que vous souhaitez intégrer.

    Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné.

    Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de votre candidature, de 10 ans de services publics.

    Le nombre d’emplois offerts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.

    Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le  portail internet de la fonction publique  et sur le site internet de l’administration de recrutement.

    L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

    • Nombre et description des emplois proposés

    • Date prévue de détachement

    • Composition du dossier de candidature

    • Date limite de dépôt des candidatures.

    Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

    • Dossier constitué, selon un  modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle

    • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

    Examen des dossiers

    L’administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude de chaque candidat.

    Cette commission est composée de 3 personnes :

    • Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement

    • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées

    • Une personne du service des ressources humaines

    La commission évalue l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.

    Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

    Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

    Entretien

    La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

    Vous débutez cet entretien par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

    La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

    La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

    Pour l’accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, vos compétences linguistiques peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique de ce ministère.

    Les résultats de l’évaluation sont transmis à la commission.

    Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

    Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’administration de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette administration.

    Durée du détachement

    Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

    Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

    Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

    Durée du détachement pour un fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel

    Quotité de temps de travail

    Durée du stage

    90 %

    13 mois et demi

    80 %

    1 an 3 mois

    75 %

    1 an 4 mois

    70 %

    1 an 5 mois

    60 %

    1 an 8 mois

    50 %

    2 ans

    Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

    Formation

    Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

    Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

    Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

    Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

    Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

    Évaluation de votre aptitude professionnelle

    À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans votre corps de détachement.

    Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

    Si elle est appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

    Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats.

    La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

    Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités pendant le détachement.

    La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

    La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

    Intégration ou renouvellement du détachement

    Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.

    Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

    S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler votre détachement.

    Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.

    Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

    Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

    À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

    S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.

    Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

    Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.

    En principe, l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

    Ce dispositif temporaire prévoit l’accès à un cadre d’emplois de catégorie supérieure par détachement dans ce cadre d’emplois.

    Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce cadre d’emplois.

    Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.

    Les conditions à remplir varient selon que vous souhaitez accéder à un cadre d’emplois de catégorie A +(administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine) ou à un autre cadre d’emplois.

    Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au cadre d’emplois que vous souhaitez intégrer.

    Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.

      Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’administrateur territorial par promotion interne.

      Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

        Vos devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial par promotion interne.

        Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

          Vous devez justifier au 1er janvier de l’année de votre candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d’emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.

          Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois.

            Le nombre d’emplois offerts au détachement est fixé chaque année par l’autorité territoriale pour chaque cadre d’emplois concerné.

            Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.

            L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

            • Nombre et description des emplois proposés

            • Date prévue de détachement

            • Composition du dossier de candidature

            • Date limite de dépôt des candidatures.

            Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

            • Dossier constitué, selon un  modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle

            • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

            La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même la procédure de sélection des candidats ou la déléguer au centre de gestion.

            Examen des dossiers

            La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

            Cette commission est composée de 3 personnes :

            • L’autorité territoriale ou son représentant, agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement

            • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées

            • Une personne du service des ressources humaines.

            La commission évalue l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d’emplois de détachement, au vu du dossier de candidature.

            Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation.

            Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

            Entretien

            La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

            Vous débutez par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

            La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

            La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

            Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

            Si vous êtes proposé par la commission et retenu par la collectivité de recrutement, vous êtes détaché auprès de cette collectivité.

            Durée du détachement

            Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

            Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

            Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

            Durée du détachement du fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel

            Quotité de temps de travail

            Durée du stage

            90 %

            13 mois et demi

            80 %

            1 an 3 mois

            75 %

            1 an 4 mois

            70 %

            1 an 5 mois

            60 %

            1 an 8 mois

            50 %

            2 ans

            Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

            Formation

            Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, vous suivez cette formation.

            Elle peut, si nécessaire, être adaptée à vos besoins.

            Si le statut particulier du cadre d’emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

            Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

            Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

            Évaluation de votre aptitude professionnelle

            À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le cadre d’emplois de détachement.

            Cette évaluation est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

            La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

            Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

            La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du cadre d’emplois de détachement.

            La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

            Intégration ou renouvellement du détachement

            La commission peut vous déclarer apte à intégrer votre nouveau cadre d’emplois.

            La collectivité procède alors à cette intégration.

            Sinon, la commission peut proposer le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

            Si elle propose le renouvellement de votre détachement, l’autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer votre réintégration dans votre cadre d’emplois d’origine.

            Si le détachement est renouvelé, il l’est pour la même durée que la période initiale.

            Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

            À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

            S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d’emplois de détachement, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.

            Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

            Si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, un dispositif est mis en place, jusqu’au 31 décembre 2026, pour vous permettre d’accéder à un corps de catégorie supérieure.

            En principe, l’accès à un corps de catégorie supérieure s’effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.

            Ce dispositif temporaire prévoit l’accès à un corps de catégorie supérieure par détachement dans ce corps.

            Et ce détachement d’une durée limitée, éventuellement renouvelable, a vocation à déboucher sur l’intégration dans ce corps d’accueil.

            Ce dispositif est un dispositif dérogatoire dont la mise en œuvre vise à fluidifier le parcours professionnel du fonctionnaire en situation de handicap en complément des voies de promotion professionnelles habituelles que sont les concours internes et la promotion interne.

            Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d’accès au corps que vous souhaitez intégrer.

            Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné.

            Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, au 1er janvier de l’année de votre candidature, de 10 ans de services publics.

            Le nombre d’emplois offerts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.

            Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l’établissement.

            Le  Centre national de gestion  assure également la publicité des offres d’emplois de direction.

            L’avis comporte notamment les précisons suivantes :

            • Nombre et description des emplois proposés

            • Date prévue de détachement

            • Composition du dossier de candidature

            • Date limite de dépôt des candidatures.

            Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :

            • Dossier constitué, selon un  modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle

            • Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

            Examen des dossiers

            L’établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

            Cette commission est composée de 3 personnes :

            • Un agent d’un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement

            • Une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées

            • Une personne du service des ressources humaines.

            La commission évalue l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature.

            Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

            Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

            Entretien

            La commission reçoit chaque candidat au cours d’un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qu’il a fourni.

            Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel.

            La commission évalue votre motivation, votre parcours professionnel et votre capacité à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.

            La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

            Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.

            Si vous êtes proposé par la commission et retenu par l’établissement de recrutement, vous êtes détaché auprès de cet établissement.

            Durée du détachement

            Si le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.

            Si le statut particulier n’en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.

            Si vous êtes à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu’elle soit finalement équivalente à la durée d’un fonctionnaire à temps plein.

            Durée du détachement du fonctionnaire handicapé selon la durée de travail à temps partiel

            Quotité de temps de travail

            Durée du stage

            90 %

            13 mois et demi

            80 %

            1 an 3 mois

            75 %

            1 an 4 mois

            70 %

            1 an 5 mois

            60 %

            1 an 8 mois

            50 %

            2 ans

            Vous êtes classé dans votre grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.

            Formation

            Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette formation initiale.

            Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.

            Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une formation d’adaptation à l’emploi.

            Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.

            Ce rapport est établi par votre supérieur hiérarchique ou le directeur de l’organisme de formation.

            Évaluation de votre aptitude professionnelle

            À la fin du détachement, votre aptitude professionnelle est évaluée en vue de votre intégration dans le corps de détachement.

            Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

            Si elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées fait partie du jury.

            Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l’appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement.

            La commission vous reçoit au cours d’un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d’appréciation établi par votre supérieur hiérarchique.

            Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur vos principales activités réalisées pendant le détachement.

            La commission apprécie vos capacités à exercer les missions du corps de détachement.

            La commission peut demander l’avis d’une ou plusieurs personnes.

            Intégration ou renouvellement du détachement

            Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l’administration procède à cette intégration.

            Si le statut particulier du corps d’intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, vous êtes soumis à cette obligation.

            S’il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l’administration peut renouveler le détachement.

            Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu’en cas de renouvellement de stage.

            Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.

            Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration de détachement pour identifier, si nécessaire, les mesures d’accompagnement pouvant favoriser votre intégration.

            À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu’à la fin de la 1re période.

            S’il est estimé que vous ne justifiez pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine.

            Vous bénéficiez d’un entretien avec votre administration d’origine pour identifier les mesures pouvant favoriser votre réintégration professionnelle dans votre administration d’origine.

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