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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
L’employeur doit assurer la santé et la sécurité des salariés. Ce principe général implique des obligations concernant l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail. Quel lieu peut être considéré comme lieu de travail pour l’application de ces règles ? Quelle sont toutes les obligations de l’employeur concernant le lieu de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les lieux destinés à recevoir les postes de travail sont considérés comme lieux de travail. Ils peuvent être situés à l’intérieur les bâtiments ou à tout autre endroit auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Pour un établissement agricole ou forestier, tout terrain situé à l’intérieur de la zone bâtie est considéré comme lieu de travail.
Tout salarié (intérimaire, stagiaire, salarié en CDD ou en CDI ) doit bénéficier des règles d’hygiène et de sécurité mises en place. Il doit les respecter.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques professionnels.
Cette exigence implique une obligation de maintenir en permanence la conformité et la propreté des lieux de travail.
Les règles s’appliquent aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, aux Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Les locaux sanitaires comprennent les vestiaires, les lavobos, les toilettes et éventuellement des douches.
Les locaux de restauration doivent être séparés des lieux de travail.
L’employeur doit permettre aux travailleurs d’assurer leur propreté individuelle.
Vestiaires
Les vestiaires collectifs sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage.
Ils sont placés à proximité des lieux de passage des salariés (hall, couloirs).
Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes.
Les vestiaires collectifs sont équipés d’un nombre suffisant de sièges et d’armoires individuelles.
Ces armoires sont ininflammables et munies d’une serrure ou d’un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville.
Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle.
L’employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.
Lavabos
Les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable placé à proximité des travailleurs .
Ce local est placé à l’écart des lieux de travail et des emplacements de stockage.
Le sol et les parois du local affecté aux lavabos doivent permettre un nettoyage efficace. Ce local doit être tenu en état constant de propreté.
L’employeur doit prévoir un lavabo pour 10 travailleurs au plus.
L’eau des lavabos doit être potable et le salarié doit pouvoir en régler la température.
Pour limiter le risque de brûlure, l’employeur doit respecter les dispositions suivantes :
Température maximale de l’eau chaude sanitaire fixée à 50 °C aux points de puisage (sortie de robinet) dans les pièces destinées à la toilette
Température de l’eau chaude sanitaire est limitée à 60 °C aux points de puisage dans les autres pièces
L’employeur doit mettre en place des moyens de nettoyage, de séchage ou d’essuyage appropriés.
Ils sont entretenus ou changés à chaque fois que c’est nécessaire.
Toilettes
Dans l’entreprise ou l’établissement, il doit y avoir au moins 1 toilette et 1 urinoir pour 20 hommes et 2 toilettes pour 20 femmes.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les toilettes sont séparés pour le personnel féminin et masculin.
Un cabinet au moins comporte 1 poste d’eau.
Les toilettes ne peuvent pas communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.
Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Ils sont équipés de chasse d’eau et pourvus de papier hygiénique.
Les toilettes sont aérés conformément aux règles d’aération et d’assainissement et convenablement chauffés.
L’employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des toilettes et des urinoirs au moins 1 fois par jour.
Les portes des toilettes doivent être pleines et munies d’un dispositif de fermeture intérieur pouvant être déverrouillé de l’extérieur.
Douches
Des douches doivent être mises à la disposition des salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants .
Les douches doivent être installées dans des cabines individuelles. Elles comportent au moins 1 pomme pour 8 personnes lorsque chaque cabine de douches comprend 2 cellules d’habillage ou de déshabillage.
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
L’emplacement du local de restauration ne doit pas être aménagé dans les locaux affectés au travail.
Le local de restauration dans les entreprises de plus de 50 salariés doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant.
Il doit comporter un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 usagers.
Celui-ci est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés pour que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.
Les portes et portails coulissants sont munis d’un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.
Ceux qui s’ouvrent vers le haut doivent avoir un système de sécurité les empêchant de retomber.
Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement.
Le salarié doit bénéficier d’un siège approprié à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche.
Il doit mettre aussi gratuitement à disposition au moins 1 boisson non alcoolisée notamment lorsque des conditions particulières de travail conduisent les salariés à se désaltérer fréquemment (par exemple, en période de canicule).
L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons.
Ceux-ci doivent être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène.
L’employeur doit veiller au respect des dispositions suivantes :
Bonne conservation des boissons
Entretien et le bon fonctionnement des appareils de distribution
Absence de toute contamination
Les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours.
Ce matériel doit être adapté à la nature des risques et doit être facilement accessible.
Le matériel de premiers secours fait l’objet d’une signalisation par affichage.
Un membre du personnel doit avoir reçu la formation de secouriste au travail dans les situations suivantes :
Ateliers où sont accomplis des travaux dangereux
Chantiers employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux de travail doit être clairement énoncé au sein de l’entreprise.
L’employeur met obligatoirement en place d’une signalisation apparente rappelant ce principe dans les différents lieux de travail.
L’employeur a la possibilité d’aménager au sein de l’entreprise certains emplacements réservés aux fumeurs après consultation du CSE et du médecin du travail.
Il est également interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Une signalisation apparente y rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et éventuellement ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.
Température des locaux
Les équipements et caractéristiques des locaux de travail doivent permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail.
Les méthodes de travail et les contraintes physiques des travailleurs doivent alors être prises en compte par l’employeur.
Les locaux annexes, tels que les locaux sanitaires, local de restauration ou médical, doivent respecter les mêmes principes.
Des locaux avec une isolation thermique adaptée et des équipements tels que chauffage, ventilation ou conditionnement d’air, permettent d’atteindre cet objectif.
Fortes chaleurs
L’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risque professionnels (DUERP).
Il doit tenir compte des directives du préfet et mettre en œuvre un plan d’action prévoyant des mesures correctives.
Le CSE doit être consulté si celui-ci existe.
L’employeur peut mettre en place les mesures préventives suivantes :
Adaptation dans la mesure du possible des horaires aux postes de travail (début d’activité plus matinal, suppression des équipes d’après-midi, diminution de la charge physique par exemple)
Organisation des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche
Mise à la disposition des personnels des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, stores extérieurs, volets par exemple)
Mise à la disposition des salariés de source d’eau potable fraîche
Information de tous les travailleurs des risques, des moyens de prévention, des signes et des symptômes du coup de chaleur (document établi avec le médecin du travail)
Surveillance de la température ambiante
En période d’été, un numéro d’appel est ouvert :
L’employeur doit maintenir l’ensemble des installations électriques en conformité avec les normes en vigueur.
L’employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques pour s’assurer qu’elles sont maintenues en bon état de fonctionnement.
La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise et dont la compétence est évaluée par l’employeur.
L’établissement doit avoir un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal.
Chaque salarié est un utilisateur du réseau électrique. Il doit pouvoir utiliser les équipements électriques sans risquer d’entrer en contact avec des éléments nus sous tension.
L’employeur peut décider de faire intervenir un salarié sur le réseau électrique (pour changer une ampoule par exemple).
L’intervention peut se faire hors tension ou sous tension et le salarié est alors un intervenant sur le réseau électrique.
Pour intervenir sur le réseau électrique, le salarié doit avoir reçu une formation qui l’habilitera à effectuer certains travaux.
Pour effectuer des travaux sous tension, le salarié doit avoir une habilitation spécifique délivrée par son employeur.
Cette habilitation est accordée après l’obtention d’un document remis par un organisme de formation agréé et attestant de l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont assurés par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il doit y avoir au moins 1 extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 m2 de plancher et au moins 1 appareil par niveau.
Les installations d’extinction font l’objet d’une signalisation durable aux endroits appropriés.
Dans les établissements de plus de 50 salariés, il doit y avoir une consigne de sécurité incendie.
Cette consigne doit être affichée de manière très apparente dans les lieux suivants :
Local où l’effectif y est supérieur à 5 personnes
Locaux où se trouvent des substances ou préparations classées facilement inflammables
Local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas
La consigne de sécurité incendie indique les informations suivantes :
Liste du matériel d’extinction et de secours se trouvant dans le local ou à ses abords
Liste des personnes chargées de mettre ce matériel en action
Liste des personnes chargées, pour chaque local, de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public
Ensemble des mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapés
Moyens d’alerte et liste des personnes chargées d’alerter les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie
Adresse et numéro d’appel téléphonique du service de secours
Rappel du devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de 1ers secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés
La consigne prévoit les exercices au cours desquels le salarié apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme.
Il doit aussi apprendre à se servir des moyens de 1ers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois.
Un système d’alarme sonore est obligatoire dans les établissement occupant ou dans lequel se réunissent habituellement plus de 50 personnes.
Ce système est également obligatoire dans les établissement où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables quel que soit leur effectif.
L’employeur doit prendre, sur la base des principes de prévention, des mesures techniques et organisationnelles appropriées à l’entreprise.
Pour assurer la prévention des explosions, l’employeur doit avant tout rechercher à respecter les principes suivants :
Empêcher la formation d’atmosphères explosives
Éviter l’inflammation d’atmosphères explosives si la nature de l’activité ne permet pas d’empêcher leur formation
Atténuer les effets nuisibles d’une explosion pour la santé et la sécurité des travailleurs
L’établissement doit avoir un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal.
L’entreprise a des dégagements. Ce sont toutes les parties de la construction permettant l’évacuation des personnes (portes, issues, couloirs, escaliers et rampes par exemple).
Ces dégagements doivent être répartis de façon à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximales.
Le chemin vers la sortie la plus proche doit être indiqué par une signalisation.
L’employeur doit veiller à la bonne tenue des locaux.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les risques liés au non respect des règles d’entretien et de maintenance des lieux de travail.
Les locaux de travail et leurs annexes doivent être régulièrement entretenus et nettoyés. Ils ne doivent pas être encombrés.
L’employeur peut demander l’avis du médecin du travail et du CSE sur les dispositions concernant les procédés de nettoyage, fréquence et périodicité, horaires, produits et matériels en particulier.
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés en suivant une périodicité appropriée.
Toute panne ou irrégularité qui peut affecter la santé ou la sécurité du salarié doit être éliminée le plus rapidement possible.
Par mail
https://www.inrs.fr/footer/contact.html
Par courrier
INRS
65 boulevard Richard Lenoir
75011 Paris
Par téléphone ou par fax
– Centre de Paris :
Téléphone : (33) (0)1 40 44 30 00
Fax : (33) (0)1 40 44 30 99
– Centre de Lorraine :
Téléphone : (33) (0)3 83 50 20 00
Fax : (33) (0)3 83 50 20 97
