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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée.
Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l’aide à rendre sa décision.
La demande d’expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.
C’est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (médical, construction immobilière, mécanique automobile…).
L’expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d’un litige (cause d’un accident, existence d’une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L’expert est inscrit sur une liste. Chaque année, la Cour de cassation établie une liste nationale et chaque cour d’appel établit sa propre liste d’experts judiciaires.
L’expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète…).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d’une cour d’appel qui n’est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts qui doit prêter serment.
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
Avant d’engager un procès, vous pouvez saisir le juge d’une demande d’expertise. Elle permet d’établir la preuve de faits et de procéder à des analyses techniques. Cela permet d’éclairer le juge si une procédure est engagée pour trancher le litige (appelée procédure au fond ).
La demande d’expertise se fait en référé.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L’avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € .
Vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si le juge ordonne une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l’expert (questions auxquelles l’expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d’argent versée à titre d’avance sur les honoraires de l’expert)
Délai dans lequel l’expert doit déposer son rapport
Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d’expertise ou si lui-même s’occupe de ce contrôle.
En fonction des conclusions de l’expertise, vous pouvez décider de :
Tenter une conciliation avec la partie adverse pour solutionner le litige
Ne pas engager de procédure au fond (si l’expertise n’est pas favorable pour vous)
Engager une procédure au fond pour demander la mise en œuvre des conclusions de l’expertise et une indemnisation pour le préjudice subi.
Le juge peut ordonner une expertise s’il estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour prendre sa décision et qu’il a besoin de l’avis technique d’un professionnel.
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l’aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d’une décision avant dire droit.
Si le juge décide d’une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Missions de l’expert (questions auxquelles l’expert doit répondre)
Montant de la consignation (somme d’argent versée à titre d’avance sur les honoraires de l’expert)
Délai dans lequel l’expert doit déposer son rapport
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d’expertise ou si lui-même s’occupe de ce contrôle.
Comment est désigné l’expert ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
L’expert peut prendre l’initiative d’avoir l’avis d’un autre technicien (appelé sapiteur ) pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Vous pouvez suggérer un nom d’expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu’il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s’il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
La décision fixe le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l’expert devra déposer un pré-rapport.
L’expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Quelles sont les missions de l’expert ?
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l’expert et les questions auxquelles il doit répondre.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l’expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l’origine des dégâts, qui est le responsable selon lui et quelle est la solution technique pour mettre fin au litige.
L’expert ne donne qu’un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Qu’est-ce que la consignation ?
Le juge fixe le montant d’une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d’argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette provision est une avance à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision. S’il y a plusieurs parties, le juge indique la part de chacune.
Il aménage les échéances du versement de la consignation s’il y a lieu (par exemple si le montant prévisible des honoraires de l’expert sont très élevés ou en cas de situation financière difficile d’une partie).
Vous devez payer la consignation dans les conditions et délais fixés par le juge. L’expert ne commencera sa mission qu’une fois averti par le greffe du paiement de la somme, sauf si le juge lui impose de commencer son expertise immédiatement.
Si la consignation n’est pas versée, la désignation de l’expert sera annulée et l’expertise n’aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime (par exemple, hospitalisation).
Tout au long de sa mission d’expertise, l’expert pourra demander le paiement d’une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu’il a effectués ou qu’il doit encore effectuer, s’il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour régler les honoraires de l’expert, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Déroulement des opérations d’expertise
Les parties doivent participer aux opérations d’expertise.
L’expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
L’absence de convocation des parties par l’expert peut entraîner la nullité de l’expertise.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l’expert qui peut également se faire communiquer par les parties tous les documents qu’il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d’en ordonner la production éventuellement sous astreinte.
L’expert fixe un délai aux parties pour qu’elles lui communiquent leurs observations par écrit. Passé ce délai, il n’est pas obligé de les prendre en compte.
L’expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire. Si une partie évoque des documents ou fait des observations à l’expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l’ensemble des parties. De même, l’expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
L’expert peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou d’un technicien (appelé sapiteur ) s’il le juge utile pour l’aider dans son analyse. Ce sapiteur doit être compétent dans une autre spécialité que celle de l’expert. L’avis du sapiteur est joint au rapport de l’expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L’expert doit informer le juge de l’avancée de ses opérations.
Que se passe-t-il après l’expertise ?
Lorsque l’expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d’adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l’expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport.
Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l’expert d’exposer verbalement son avis à l’audience.
Le rapport d’expertise n’est qu’un élément du dossier, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert pour rendre sa décision.
Avec le dépôt du rapport, l’expert joint sa demande de rémunération qu’il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l’expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d’expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c’est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
Si vous avez demandé une expertise au cours du procès (appelée décision avant dire droit ), vous ne pouvez pas faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l’expertise. Vous devez attendre la décision finale qui juge le litige, c’est-à-dire un jugement au fond.
Il y a une exception : si vous justifiez d’un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel avec l’autorisation du premier président de la cour d’appel.
Comment faire appel sur une décision avant dire droit pour motif grave et légitime ?
Si vous voulez faire appel de la décision avant dire droit, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance de référé qui ordonne ou qui refuse une expertise avant le procès.
Si l’une des parties rencontre des difficultés au cours de l’expertise (délai très long, absence de communication de documents…), le juge peut en être informé.
Le juge ayant désigné l’expert ou le juge chargé du contrôle des expertises demande des explications à l’expert et à la partie concernée.
En cas de problème de communication de documents par une partie, l’expert peut en informer le juge. Celui-ci peut contraindre la partie à produire ces documents éventuellement sous astreinte.
Si l’expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
