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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR .
Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en 18 catégories.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au FPR .
L’administration peut demander l’inscription au FPR dans certaines situations.
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :
Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR
Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le FPR :
Données à caractère personnel sur la personne inscrite
État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Numéro national d’identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )
Informations sur la personne inscrite
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
Signalement concernant une personne recherchée inconnue
Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire
Le FPR peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).
Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l’Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR
Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB
Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait
Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.
Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR .
Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au FPR :
Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.
Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le FPR peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris
Saisir la CNIL
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Copie d’un titre d’identité signé
Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la Cnil pour les personnes suivantes :
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
La demande auprès de la Cnil se fait par courrier.
Joignez à votre demande une copie d’un titre d’identité signé.
