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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez reçu un message (courriel/ SMS ) ou un appel suspect de la part de votre banque ou de votre caisse d’Assurance maladie ? Il peut s’agir d’un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l’auteur, le hameçonnage est considéré comme un délit. Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un signalement auprès des organismes compétents. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôt, caf, ameli) ou pour l’un de vos contacts dont le compte a été piraté dans le but de vous dérober certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires, notamment pour en faire un usage frauduleux (exemple : escroquerie, usurpation d’identité, etc.).
L’individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :
Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou des spams. On parle alors de phishing
Des appels téléphoniques. Il s’agit donc de vishing .
Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont :
Fausse annonce de remboursement
Demande urgente de règlement d’un impayé (dette aux impôts, paiement d’une contravention, etc.)
Renforcement de la sécurité d’un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement)
Problème d’acheminement d’un colis
Tirage au sort dans le but de gagner une somme d’argent.
Dans la plupart des cas, l’auteur du hameçonnage a l’intention de collecter et d’utiliser vos données personnelles et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).
Détecter l’acte de hameçonnage
Plusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/ SMS ) ou à un appel malveillant :
Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d’un message de phishing
Vous êtes contacté par un service ou une société dont vous n’êtes pas client
L’adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d’un service familier ou officiel
L’orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l’émetteur du message vous paraissent étranges.
Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier un message clair et lisible permettant de vous indiquer que vous allez atterrir sur un site frauduleux. Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximal de 3 mois à compter de sa publication sur internet.
C’est le cas si votre fournisseur est prévenu par l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) qu’un service de communication en ligne est conçu pour commettre une escroquerie ou renvoyer vers un site frauduleux qui en imite un autre et qui vous incite à communiquer vos données personnelles ou à verser une somme d’argent.
Réagir face à un message ou à un appel suspect
Pour vous prémunir contre le hameçonnage :
Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes plateformes en ligne ne demandent jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone
Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l’adresse vers laquelle vous risquez d’être renvoyée s’affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site.
Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez le service informatique de l’entreprise/l’administration pour laquelle vous travaillez.
De manière générale, l’auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos données personnelles et/ou bancaires.
S’il détient certaines de vos informations bancaires et que des débits ont eu lieu sur votre compte, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d’obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des informations communiquées à l’auteur des faits :
Numéro de compte grâce auquel l’individu peut faire des virements bancaires.
Si vous êtes victime d’un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.
Il peut notamment s’agir :
Du message (courriel ou SMS ) que vous avez reçu
D’une capture d’écran du site de phishing
Numéro de téléphone ayant servi au vishing
De l’adresse internet (URL) du site de phishing
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l’acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.
Si vous êtes victime ou témoin d’un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un signalement aux organismes compétents.
Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du support de communication (internet ou téléphone) utilisé par l’auteur de ce délit.
Il est possible de signaler un courriel suspect (exemple : un spam) ou un site de phishing vers lequel vous renverrez un message frauduleux.
Si vous avez reçu un spam sur l’une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement en utilisant le service en ligne suivant :
Pour faire votre signalement, vous devez d’abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis renseigner le code source du spam que vous avez reçu.
Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la cybercriminalité.
Vous n’êtes pas informé des suites données à votre signalement.
Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ou la DGCCRF ). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.
Si vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu’il peut vous conduire vers un site de phishing, vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative ».
Pour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l’adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.
À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).
Si vous êtes victime ou témoin d’un acte de hameçonnage par SMS ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les SMS et appels indésirables au 33 700.
Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l’aide d’une capture d’écran d’un QR code.
Lorsque vous faites un signalement au 33 700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l’émetteur du message/de l’appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :
Couper le numéro surtaxé auquel le SMS ou l’appel vous incitent à envoyer un message
Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SMS ou l’appel vous incitent à contacter
Couper le numéro émetteur du SMS ou de l’appel.
Si vous êtes victime d’un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits, même si vous ne connaissez pas sa réelle identité.
Dans le cas où l’émetteur du message (courriel/ SMS ) ou de l’appel téléphonique vous a trompé pour obtenir certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires et les utiliser, vous pouvez déposer plainte pour pour escroquerie et pour usurpation d’identité.
S’il a uniquement collecter vos données personnelles, vous pouvez porter plainte pour collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux.
Si vous souhaitez déposer plainte pour escroquerie, vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’écrire au procureur de la République.
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Pour déposer plainte, vous pouvez :
Faire une pré-plainte en ligne puis aller la signer au commissariat ou à la gendarmerie que vous avez choisi. Cette option vous fera gagner du temps.
Vous rendre directement dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte (ou de la signature de la pré-plainte), vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d’état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : capture d’écran du message de hameçonnage)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Si vous souhaitez déposer plainte pour une infraction due à un acte de hameçonnage (exemple : usurpation d’identité ou collecte de données personnelles par un moyen frauduleux), vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’écrire au procureur de la République.
Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d’état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d’écran d’un message)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur du hameçonnage.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À la suite de votre plainte, l’auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs infractions, notamment :
Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux.
Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel mais les peines diffèrent selon l’infraction commise.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
L’usurpation d’identité commise sur un service de communication en ligne est punie d’une peine :
D’un an de prison
Et de 15 000 € d’amende
L’auteur d’une usurpation d’identité commise sur un service de communication en ligne encourt une peine de 75 000 € d’amende.
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
L’auteur d’une escroquerie par le biais d’un acte de hameçonnage encourt une peine de :
5 ans de prison
Et de 375 000 € d’amende.
Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
L’auteur d’une escroquerie par le biais d’un acte de hameçonnage encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
L’auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :
5 ans de prison
Et de 300 000 € d’amende.
L’auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d’amende égale 1 500 000 € .
Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
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