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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L’employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l’effectif de l’entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.
La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
11 à 24 |
1 |
25 à 49 |
2 |
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent
Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour exercer ses fonctions.
Ce nombre d’heures est de 10 heures par mois.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation.
L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
50 à 74 |
4 |
75 à 99 |
5 |
100 à 124 |
6 |
125 à 149 |
7 |
150 à 174 |
8 |
175 à 199 |
9 |
200 à 249 |
10 |
250 à 299 |
11 |
300 à 399 |
11 |
400 à 499 |
12 |
500 à 599 |
13 |
600 à 699 |
14 |
700 à 799 |
14 |
800 à 899 |
15 |
900 à 999 |
16 |
1 000 à 1 249 |
17 |
1 250 à 1 499 |
18 |
1 500 à 1 749 |
20 |
1 750 à 1 999 |
21 |
2 000 à 2 249 |
22 |
2 250 à 2 499 |
23 |
2 500 à 2 749 |
24 |
2 750 à 2 999 |
24 |
3 000 à 3 249 |
25 |
3 250 à 3 499 |
25 |
3500 à 3749 |
26 |
3 750 à 3 999 |
26 |
4 000 à 4 249 |
26 |
4 250 à 4 499 |
27 |
4 500 à 4 749 |
27 |
4 750 à 4 999 |
28 |
5 000 à 5 249 |
29 |
5 250 à 5 499 |
29 |
5 500 à 5 749 |
29 |
5 750 à 5 999 |
30 |
6 000 à 6 249 |
31 |
6 250 à 6 499 |
31 |
6 500 à 6 749 |
31 |
6 750 à 6 999 |
31 |
7 000 à 7 249 |
32 |
7 250 à 7 499 |
32 |
7 500 à 7 749 |
32 |
7 750 à 7 999 |
32 |
8 000 à 8 249 |
32 |
8 250 à 8 499 |
33 |
8 500 à 8 749 |
33 |
8 750 à 8 999 |
33 |
9 000 à 9 249 |
34 |
9 250 à 9 499 |
34 |
9 500 à 9 749 |
34 |
9 750 à 9 999 |
34 |
10 000 |
35 |
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l’entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Le nombre de commissions varie selon l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.
Ce nombre d’heures est au minimum de 18 heures par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
100 à 124 |
6 |
21 |
126 |
125 à 149 |
7 |
21 |
147 |
150 à 174 |
8 |
21 |
168 |
175 à 199 |
9 |
21 |
189 |
200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
250 à 299 |
11 |
22 |
242 |
300 à 399 |
11 |
22 |
242 |
400 à 499 |
12 |
22 |
264 |
500 à 599 |
13 |
24 |
312 |
600 à 699 |
14 |
24 |
336 |
700 à 799 |
14 |
24 |
336 |
800 à 899 |
15 |
24 |
360 |
900 à 999 |
16 |
24 |
384 |
1 000 à 1 249 |
17 |
24 |
408 |
1 250 à 1 499 |
18 |
24 |
432 |
1 500 à 1 749 |
20 |
26 |
520 |
1 750 à 1 999 |
21 |
26 |
546 |
2 000 à 2 249 |
22 |
26 |
572 |
2 250 à 2 499 |
23 |
26 |
598 |
2 500 à 2 749 |
24 |
26 |
624 |
2 750 à 2 999 |
24 |
26 |
624 |
3 000 à 3 249 |
25 |
26 |
650 |
3 250 à 3 499 |
25 |
26 |
650 |
3 500 à 3 749 |
26 |
27 |
702 |
3 750 à 3 999 |
26 |
27 |
702 |
4 000 à 4 249 |
26 |
28 |
728 |
4 250 à 4 499 |
27 |
28 |
756 |
4 500 à 4 749 |
27 |
28 |
756 |
4 750 à 4 999 |
28 |
28 |
784 |
5 000 à 5 249 |
29 |
29 |
841 |
5 250 à 5 499 |
29 |
29 |
841 |
5 500 à 5 749 |
29 |
29 |
841 |
5 750 à 5 999 |
30 |
29 |
870 |
6 000 à 6 249 |
31 |
29 |
899 |
6 250 à 6 499 |
31 |
29 |
899 |
6 500 à 6 749 |
31 |
29 |
899 |
6 750 à 6 999 |
31 |
30 |
930 |
7 000 à 7 249 |
32 |
30 |
960 |
7 250 à 7 499 |
32 |
30 |
960 |
7 500 à 7 749 |
32 |
31 |
992 |
7 750 à 7 999 |
32 |
32 |
1 024 |
8 000 à 8 249 |
32 |
32 |
1 024 |
8 250 à 8 499 |
33 |
32 |
1 056 |
8 500 à 8 749 |
33 |
32 |
1 056 |
8 750 à 8 999 |
33 |
32 |
1 056 |
9 000 à 9 249 |
34 |
32 |
1 088 |
9 250 à 9 499 |
34 |
32 |
1 088 |
9 500 à 9 749 |
34 |
32 |
1 088 |
9 750 à 9 999 |
34 |
34 |
1 156 |
10 000 |
35 |
34 |
1 190 |
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
