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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.
Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le est fixé de la manière suivante :
|
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative |
Montant |
|---|---|
Moins de 10 km |
1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km |
2 500 € |
Entre 20 et 29 km |
5 000 € |
Entre 30 et 39 km |
7 500 € |
Entre 40 et 79 km |
9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km |
12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km |
15 000 € |
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l’agent |
Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge |
10 000 € |
Location d’un logement distinct de votre résidence familiale |
12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge |
15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.
L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.
Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.
La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.
Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.
Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :
Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger
Remboursements de frais
Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer
Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.
Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.
Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.
À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
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Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative |
Montant |
|---|---|
Moins de 10 km |
1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km |
2 500 € |
Entre 20 et 29 km |
5 000 € |
Entre 30 et 39 |
7 500 € |
Entre 40 et 79 km |
9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km |
12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km |
15 000 € |
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l’agent |
Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge |
10 000 € |
Location d’un logement distinct de la résidence familiale |
12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge |
15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.
L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.
La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.
Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
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