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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale…) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l’accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, avant de saisir le juge. Le but est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
En cas de tentative de médiation, le délai de prescription pour éventuellement saisir le juge par la suite est suspendu. Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. S’il n’y a pas d’écrit, à compter du jour de votre 1re réunion de médiation.
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s’il existe un milieu familial violent. Elle n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’enquête. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d’accord.
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Au sein d’associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
En tant que profession libérale avec un médiateur privé
Les parties doivent s’entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s’adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés.
Les parties peuvent s’adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.
Les parties peuvent s’adresser à un médiateur privé qualifié en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période qui n’a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois).
Le nombre d’entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique…). Vos avocats peuvent assister à la médiation mais c’est le médiateur qui mène les entretiens.
En cas d’accord, vous pouvez demander au juge de l’homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C’est le médiateur qui indique le montant qu’il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l’absence d’accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Le but de la «médiation judiciaire» est d’apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers…
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes un accord.
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s’adresse notamment aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs , concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
La médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d’État).
Il ne juge pas et n’a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.
Le juge peut décider d’une médiation familiale, même s’il n’a pas recueilli l’accord des parties. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la provision à payer ou sa dispense en cas d’aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction notifie cette décision par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d’une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite…
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l’accord des parties. Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge. Si l’accord est total ou partiel, le juge peut l’homologuer c’est-à-dire le valider. Il aura la même force exécutoire qu’un jugement.
L’entretien d’information est gratuit.
À l’expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L’accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
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