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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l’amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l’amende.
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au même endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement gênant :
• Sur un emplacement réservé : taxi, bus…
• Sur un emplacement qui empêche l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule
• Sur un pont
• Dans un passage souterrain
• Dans un tunnel
• Sur une bande d’arrêt d’urgence sauf nécessité absolue
• Devant l’entrée carrossable d’un immeuble
• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement très gênant :
• Sur une place pour personne handicapée
• Sur un passage piéton
• A moins de 5 m en amont d’un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
• Sur un trottoir
• Sur une voie de bus, taxi, ambulances…
• Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement dangereux
• Si manque de visibilité, près d’une intersection de routes
• Si manque de visibilité, près d’un virage
• Si manque de visibilité, près d’un sommet de côte
• Si manque de visibilité, près d’un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :
Stationnement abusif : 35 €
Stationnement gênant : 35 €
Stationnement très gênant : 135 €
Stationnement dangereux : 135 € . Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d’infraction routière :
Un avis d’information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L’avis de contravention indique le montant de l’amende, comment payer et comment contester l’amende.
Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l’ ANTAI :
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement
La carte de paiement est sur l’avis de contravention.
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Vous devez payer l’amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée.
Cela signifie que le montant de l’amende augmente à cause du retard.
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 € .
Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement).
Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 € .
Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement).
Vous avez plusieurs moyens de payer l’amende forfaitaire majorée :
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l”avis d’amende majorée.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S’il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Vous n’avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l’amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l’ ANTAI :
Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d’envoi qui sont indiquées sur l’avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Vous n’avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l’amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l’ ANTAI :
Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende forfaitaire majorée.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis avis d’amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d’envoi qui sont indiquées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.
L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n’avez pas joint l’avis.
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction
Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d’infraction :
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