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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.
Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.
Déclaration de votre activité d’élevage
Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.
Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.
Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.
À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.
Déclaration à l’Icad
Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.
Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :
Motif de son entrée et provenance
Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination
État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire
Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
S’il est stérilisé ou non.
Désignation d’un vétérinaire sanitaire
Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :
Elle est à envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d’élevage :
Règlement sanitaire
Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB
Registres obligatoires
Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :
Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.
Obligation de formation
Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :
Posséder une certification professionnelle
Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.
Déclaration à la chambre d’agriculture
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.
Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.
À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.
Déclaration à l’Icad
Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.
Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :
Motif de son entrée et provenance
Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination
Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire
Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
S’il est stérilisé ou non.
Désignation d’un vétérinaire sanitaire
Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la DDPP ou de la DDETSPP de votre département :
Déclaration à la préfecture ( DDPP ou DDETSPP )
Vous devez vous déclarer à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.
La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.
Déclaration en ligne
Déclaration par courrier
Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.
Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.
Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.
Règlement sanitaire
Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB
Registres obligatoires
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :
Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires
Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.
Obligation de formation
Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :
Posséder une certification professionnelle
Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.
Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.
Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.
L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.
L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.
Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.
Vous devez :
Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification
Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.
Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.
Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.
Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.
Toute offre doit comporter les informations suivantes :
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
Sexe de l’animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l’animal
Âge de l’animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé
Prix de l’animal.
Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.
Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .
Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.
Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.
Ce certificat d’engagement :
Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal
Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat
Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
Vos nom, adresse et raison sociale
Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )
S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.
La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
La vente d’animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 % .
Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.
Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.
Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.
Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité .
À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.
Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
09 77 40 30 77
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30
Appel non surtaxé
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex
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