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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Vous devez respecter 3 étapes :
Vous devez demander le formulaire d’agrément aux services de votre département.
ll est recommandé d’envoyer votre lettre de demande par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous recevrez ensuite un dossier à compléter, comprenant le formulaire de demande d’agrément et la liste des documents à fournir.
Le formulaire doit préciser en particulier :
Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, ainsi que, éventuellement, la répartition entre ces 2 types de personnes
Les modalités d’accueil prévues, à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
