Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le Taj est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition inquiétante
Le responsable du Taj est le ministère de l’intérieur.
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Personne mise en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
Victime de ces infractions
Personne faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante
Identité
Surnoms, alias
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Filiation
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Signalement
Photo du visage de face et autres photos
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :
Agent de police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent de la douane judiciaire
Agent des services judiciaires
Magistrat chargé du Taj
Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Magistrat instructeur
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :
Personnel de la police et de la gendarmerie
Agent des services de renseignement
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
Personnel de la préfecture
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n’est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d’otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
5 ans.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.
Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
15 ans.
Vous pouvez demander l’effacement de votre inscription dans le Taj dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.
Jusqu’à résolution de l’enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre requête
Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre demande
Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)
Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier RAR .
Vous pouvez faire la demande d’effacement ou d’ajout de mention dès qu’ il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu’il n’y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
S’il s’agit d’effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :
Auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la cour d’appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.
Le président de la chambre de l’instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
